Sommaire
La règle de l'indivisibilité ne s'applique pas aux aveux extrajudiciaires. Il en est ainsi de l'aveu recueilli au cours d'une enquête de police dont les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE THOUY AYANT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEING PRIVE AU PROFIT DE CULIE, CELUI-CI A ENGAGE CONTRE SON DEBITEUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT, EN PRETENDANT N'AVOIR PAS TOUCHE, A L'ECHEANCE DE CE PRET, LA SOMME DUE; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UN AVEU DE THOUY, A FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE AINSI PRONONCES, EN REFUSANT D'ADMETTRE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU DE THOUY "AVEC L'AFFIRMATION" DE CELUI-CI QU'IL AURAIT REMBOURSE LA SOMME REMISE PAR CULIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL Y A INDIVISIBILITE DE L'AVEU , DES LORS QUE LA PREUVE EST CONSTITUEE PAR CET AVEU CONTRE CELUI QUI L'A FAIT EN JUSTICE ET "QU'AU SURPLUS LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE (AVAIT) DECIDE QUE THOUY N'AVAIT PAS REMBOURSE A CULIE (DENATURAIENT) LES PREUVES ACQUISES AUX DEBATS ET LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR" ET SE CONTREDISAIENT ENTRE EUX; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "PASSE SOUS SILENCE" LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DONT LE RESULTAT AURAIT "DEMONTRE LE BIEN-FONDE DES DIRES DE THOUY", LA PREUVE AINSI OFFERTE ETANT DETERMINANTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AVEU AUQUEL SE REFERE LE MOYEN, RECUEILLI AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE, NE SAURAIT CONSTITUER QU'UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE AUQUEL NE S'APPLIQUE PAS LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE, ET DONT, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE DE RECOURIR A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EST LAISSEE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND QUI, DE CE CHEF, N'ONT PAS A FOURNIR DE MOTIFS A LEUR DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE