Sommaire
Aux termes des articles 3 et 5 de la loi du 13 juin 1941, il est interdit aux entreprises autres que les banques de recevoir du public des dépôts de fonds à vue ou à moins de deux ans. Sont assimilés aux fonds reçus en dépôt les fonds reçus avec stipulation par le déposant d'une affectation spéciale. Il n'en est autrement que lorsqu'il a été prévu formellement, par convention ou par une loi spéciale, que le dépositaire n'aurait pas le droit d'en disposer à son profit en attendant leur affectation (art. 5 c).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 27 OCTOBRE 1966 QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE LEGROS(GILBERT), PREVENU D'INFRACTION A LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL D'AMIENS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR M LE PROCUREUR GENERAL D'AMIENS, REUNIS ENTRE EUX ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 3, 5 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 PAR LE MOTIF QU'IL AURAIT RECU DU PUBLIC DES FONDS UTILISES EN OPERATIONS DE CREDIT, NON POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE, ET A REFUSE DE DISQUALIFIER ET DE CONDAMNER DU CHEF DU DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI PRECITEE, AINSI QUE LE DEMANDAIT LE MINISTERE PUBLIC ET QU'IL DEVAIT D'AILLEURS ETRE FAIT D'OFFICE ; PAR LE MOTIF ERRONE QUE LA PLAINTE PREALABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES NE VISAIT QUE L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; "ALORS QUE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1965, DONC ANTERIEURE AUX POURSUITES ET ANNEXEE AU PROCES-VERBAL N 5546 DU 14 DECEMBRE 1965 (COTE 33 DU DOSSIER) D'AUDITION PAR L'OPJ DEL D'UN INSPECTEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, INFORMEE DES RESULTATS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE ETENDRE SA PLAINTE INITIALE AUX INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DE 1941; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LE MOMENT OU ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, SUR LA PLAINTE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI, DE FAITS CONSTITUTIFS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE, LES JUGES AVAIENT LE DEVOIR DE RESTITUER A CES FAITS LEUR VERITABLE QUALIFICATION AU REGARD DE LADITE LOI, SANS ETRE LIES PAR CELLE QUI ETAIT AVANCEE PAR LE PLAIGNANT"; LE DEUXIEME : DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 4, 5 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941; "PAR LE MOTIF DES PREMIERS JUGES QU'IL S'APPROPRIE, QUE SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI NE SONT CONSIDERES COMME FONDS RECUS SOUS FORME DE DEPOT QUE CEUX DONT LE DEPOSITAIRE A LE DROIT DE DISPOSER POUR SON ACTIVITE PROPRE; "ALORS QUE LA RESTRICTION APPORTEE PAR L'ARTICLE 4 A CE QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME FONDS RECUS SOUS LA FORME DE DEPOT, NE SAURAIT S'ETENDRE AUX CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 5, LEQUEL PRECISEMENT ENUMERE DES CAS OU LES FONDS SONT ASSIMILES LEGALEMENT AUX FONDS RECUS EN DEPOT, FONDS QUI, PAR SUITE, NE REPONDENT PAS AUX DEFINITIONS DONNEES PRECEDEMMENT"; LE TROISIEME : DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 5 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 3, 5 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941; "PAR LE MOTIF QUE NE CONSTITUE NI LE DEPOT DEFINI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, NI LES FONDS QUI LUI SONT ASSIMILES EN VERTU DE SON ARTICLE 5, LA RECEPTION PAR LEGROS, SOUS LA FORME DE VERSEMENTS A SON COMPTE EN BANQUE, DES FONDS CORRESPONDANT AUX REMBOURSEMENTS DES PRETS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DU PRETEUR CHARGE D'ENCAISSER CES FONDS, LE FAIT PAR LE MANDATAIRE DE RECEVOIR DES FONDS POUR LE COMPTE DE SON MANDANT NE SUFFISANT PAS EN PRINCIPE A TRANSFORMER LE MANDAT EN DEPOT; "ALORS QUE SI L'ARTICLE 5 ASSIMILE CERTAINS FONDS AUX FONDS RECUS EN DEPOT, C'EST QUE PAR DEFINITION LE CONTRAT DE DEPOT N'ETAIT PAS EVIDENT DANS LEUR CAS, SINON L'ARTICLE 5 DEVIENDRAIT INUTILE; "ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5C DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 QUE, PAR SUITE DE CETTE ASSIMILATION, TOMBENT SOUS LE COUP DE LA LOI LES FONDS RECUS AVEC STIPULATION, PAR LE DEPOSANT, D'UNE AFFECTATION SPECIALE (EN L'ESPECE, LES FONDS VERSES A LEGROS PAR LES BAILLEURS DE FONDS DESTINES AUX PRETS EN VERTU DES "AUTORISATIONS DE PLACEMENT", LES FONDS REMBOURSES A LEGROS PAR LES EMPRUNTEURS ET DEVANT ETRE AFFECTES, SELON LA CONVENTION, AU REMBOURSEMENT DES PRETEURS, OU ETRE GARDES EN COMPTE PAR "ET CE SAUF SI UNE LOI SPECIALE OU LA CONVENTION A FORMELLEMENT PREVU QUE LE DEPOSITAIRE N'AURAIT PAS LE DROIT D'EN DISPOSER A SON PROFIT, EN ATTENDANT LEUR AFFECTATION CE QUI, DANS LE CAS DE LEGROS, N'A ETE NI ALLEGUE PAR LES PARTIES, NI CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 DISPOSENT QU'IL EST INTERDIT AUX ENTREPRISES AUTRES QUE LES BANQUES DE RECEVOIR DU PUBLIC DES DEPOTS DE FONDS A VUE OU A MOINS DE DEUX ANS; QUE SONT ASSIMILES AUX FONDS RECUS EN DEPOT LES FONDS RECUS AVEC STIPULATION, PAR LE DEPOSANT, D'UNE AFFECTATION SPECIALE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE PREVU FORMELLEMENT, PAR CONVENTION OU PAR UNE LOI SPECIALE, QUE LE DEPOSITAIRE N'AURAIT PAS LE DROIT D'EN DISPOSER A SON PROFIT EN ATTENDANT LEUR AFFECTATION; ATTENDU QUE LEGROS ETAIT CITE, SUR PLAINTE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES POUR AVOIR, SANS QUE SON ENTREPRISE AIT ETE PREALABLEMENT INSCRITE SUR LA LISTE DES BANQUES, ACCOMPLI POUR SON COMPTE, D'UNE MANIERE HABITUELLE, DES OPERATIONS DE CREDIT VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, EN EMPLOYANT A CETTE FIN DES FONDS RECUS DU PUBLIC; ATTENDU QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU, TELS QU'ILS RESULTENT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CONSISTAIENT POUR LEGROS A S'ETRE LIVRE AU NEGOCE DES PRETS SUR SALAIRES, ALORS QU'IL ETAIT ASSUREUR-CONSEIL A COMPIEGNE ET N'ETAIT PAS INSCRIT SUR LA LISTE DES BANQUES; QUE L'ARRET ET LE JUGEMENT CONFIRME ONT CONSTATE QUE LEGROS RECHERCHAIT SOIT PAR L'ENTREMISE D'AMIS PERSONNELS, SOIT PAR UNE PUBLICITE FAITE DANS LA PRESSE LOCALE, AUSSI BIEN DES PRETEURS QUE DES EMPRUNTEURS, QU'IL NE S'ETAIT PAS BORNE A METTRE LES PARTIES EN RELATION ET A REDIGER LES CONTRATS DE PRETS; QU'IL AVAIT, EN OUTRE, FAIT VERSER A SON COMPTE EN BANQUE LES FONDS DES PRETEURS; QU'EN DE NOMBREUX CAS IL AVAIT ETABLI LES CONTRATS DE PRETS A SON NOM POUR DISSIMULER L'IDENTITE DU VERITABLE PRETEUR; QU'IL AVAIT EGALEMENT FAIT ETABLIR A SON NOM ET AVAIT ENCAISSE LES TRAITES DESTINEES A REMBOURSER LES SOMMES PRETEES; QU'IL AVAIT AVAIT OPERE DE MEME POUR LES CESSIONS DE SALAIRES DEVANT GREFFIER; QU'IL AVAIT FREQUEMMENT CONSERVE LES FONDS DES PRETEURS APRES REMBOURSEMENT, EN ATTENDANT QUE SE PRESENTAT L'OCCASION D'UN NOUVEAU PLACEMENT; ATTENDU QUE PAR SA LETTRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, A LAQUELLE L'ENQUETE DE POLICE AVAIT ETE COMMUNIQUEE, ET DONT LA PLAINTE INITIALE NE VISAIT QUE LES FAITS TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, AVAIT ENTENDU CETTE PLAINTE AUX INFRACTIONS COMMISES AUX ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941; QU'AINSI A ADMETTRE QUE LES FAITS POURSUIVIS TELS QU'ILS ETAIENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL AIENT ETE IMPROPREMENT QUALIFIES PAR LA PREVENTION COMME CONSTITUANT UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, LES JUGES D'APPEL AVAIENT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE LEUR RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION; QU'AYANT ETABLI QUE LEGROS AVAIT RECU DE SES CLIENTS ET DETENU POUR LEUR COMPTE DES FONDS AVEC STIPULATION D'UNE AFFECTATION SPECIALE ET CE, EN DEPIT DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES VISES AUX MOYENS, RENVOYER LEGROS DES FINS DE LA POURSUITE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL ETAIT EN DROIT D'INVOQUER L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ALINEA C DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ET EN SE BO X... A ENONCER QUE LEGROS AVAIT AGI COMME MANDATAIRE ET NON COMME DEPOSITAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AIT FAIT DES OPERATIONS DE CREDIT POUR SON PROPRE COMPTE; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE EN L'ETAT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M Y... AVOCAT : M BOULLOCHE