Sommaire
La société de gérance d'une société civile immobilière qui prête son concours à des opérations de locations portant sur des immeubles appartenant à ladite société immobilière et qui perçoit des commissions à ce titre, intervient dans ces opérations, non seulement en qualité de mandataire de la société propriétaire, mais également comme un intermédiaire rémunéré ayant la personnalité juridique distincte et qui, en tant que tel est soumis aux obligations imposées par le décret du 25 mars 1965 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1960. Se rend donc coupable du délit prévu et réprimé par les articles 1er et 4 de ladite loi le dirigeant de cette société de gérance qui ne s'est pas conformé aux prescriptions du décret précité.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROBERT) ; 2° Y... (NICOLLE), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET, EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE Y... (NICOLLE), POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, LE PREMIER, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100 000 FRANCS D'AMENDE, LA SECONDE, TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51 ET 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR OBTENU A L'OCCASION DE LA LOCATION D'APPARTEMENTS DES RETRIBUTIONS ET COMMISSIONS NE CORRESPONDANT PAS A UN SERVICE REELLEMENT RENDU OU SUPERIEURES A CELLES EN USAGE DANS LA PROFESSION ; "AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS NE SAURAIENT EXCIPER DES FRAIS DE PUBLICITE PAR EUX EXPOSES ET QUE, DES LORS QUE LES LOYERS EXCEDAIENT LA VALEUR LOCATIVE, LES COMMISSIONS EXCEDAIENT ELLES AUSSI CELLES EN USAGE DANS LA PROFESSION ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT CONSIDERER LES REMUNERATIONS COMME EXCESSIVES EU EGARD SOIT AU SERVICE RENDU, SOIT AUX USAGES DE LA PROFESSION SANS DETERMINER ELLE-MEME LE TAUX NORMAL ET LICITE QU'AURAIENT DU ATTEINDRE LES REMUNERATIONS POUR CORRESPONDRE A LA VALEUR DU SERVICE ET NE PAS DEPASSER CELLES EN USAGE DANS LA PROFESSION, DE TELLE SORTE QUE LA COMPARAISON A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'APPLICATION DE LA LOI NE PEUT ETRE EFFECTUEE : D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PU SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE EN MEME TEMPS QUE L'INFRACTION DE PERCEPTION DE LOYERS ILLICITES N'ETAIT PAS CONSTITUEE ET QUE LA REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DES LOYERS AVAIT UN CARACTERE EXCESSIF ; "ALORS, ENFIN, QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA BONNE FOI DES PREVENUS RESULTAIT DE CE QUE LES SOMMES PERCUES AVAIENT FAIT L'OBJET DE RECUS REGULIERS ET AVAIENT ETE DUMENT INSCRITES EN COMPTABILITE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ROBERT, ET SA FEMME Y... NICOLLE ONT EXPLOITE ENSEMBLE, EN 1967, 1968 ET 1969, LE CABINET D'AGENT IMMOBILIER DENOMME "CABINET ROBERT X..." ; QU'EN OUTRE, Y... NICOLLE A ETE, EN 1968 ET 1969, LA GERANTE, PUIS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE GESTION IMMOBILIERE (COFRAGIM), CETTE DERNIERE ETANT LA SOCIETE DE GERANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE "GARANTIE FONCIERE" ; ATTENDU QUE CE MEME ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X..., SOIT DANS LE CADRE DU CABINET ROBERT X..., SOIT DANS CELUI DE LA COFRAGIM, ONT LOUE CENT QUATORZE LOGEMENTS DEPENDANT D'UN MEME IMMEUBLE, DONT CENT ETAIENT LA PROPRIETE DE X... ROBERT ET DONT QUATORZE APPARTENAIENT A LA GARANTIE FONCIERE ; QUE BIEN QUE CES LOGEMENTS FUSSENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PREVENUS ONT IMPOSE AUX LOCATAIRES DES LOYERS MENSUELS QUI ETAIENT, EN MOYENNE, DIX FOIS SUPERIEURS AUX LOYERS LICITES, EXIGEANT, EN OUTRE, UN DEPOT DE GARANTIE COMPRENANT DEUX MENSUALITES DE LOYERS ILLICITES ET UN VERSEMENT EGAL A UN MOIS DE CES MEMES LOYERS AUGMENTE D'UNE SOMME DE 150 FRANCS, LEDIT VERSEMENT, A TITRE "DE COMMISSION, BAIL, TIMBRE ET DIVERS" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QUE LES COMMISSIONS PERCUES PAR EUX DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUPERIEURES A CELLES QUI SONT EN USAGE DANS LA PROFESSION PUISQU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DES LOYERS ILLICITES QUI ETAIENT IMPOSES ; QU'A CET EGARD, LES PREVENUS NE POUVAIENT SE PREVALOIR, COMME ILS PRETENDAIENT LE FAIRE DANS LEURS CONCLUSIONS, DE CE QU'ILS AVAIENT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE EUX DU CHEF DU DELIT DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES SUR LES LOYERS PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 51 DE LA MEME LOI ; QU'EN EFFET CETTE ORDONNANCE DE NON-LIEU N'ETAIT FONDEE, EN RAISON DU FAIT QUE DES RECUS AVAIENT TOUJOURS ETE DELIVRES AUX LOCATAIRES ET REGULIEREMENT COMPTABILISES, QUE SUR L'ABSENCE DE TOUTE DISSIMULATION OU AUTRE MOYEN FRAUDULEUX PROPRE A CARACTERISER CE DERNIER DELIT, ALORS QUE, CEPENDANT, IL ETAIT CONSTANT QUE LES LOYERS PRATIQUES ETAIENT ILLICITES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES SE DEDUIT NECESSAIREMENT LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU, SANS CONTRADICTION AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DONT ELLE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPRE A LA FEMME Y... NICOLLE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1, 2 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 25 MARS 1965, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, ELLE-MEME GERANTE D'UNE AUTRE SOCIETE, DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION GOUVERNANT LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES INTERMEDIAIRES EN MATIERE IMMOBILIERE ; "AU MOTIF QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DE GERANCE NE S'EST INTERDIT, NI STATUTAIREMENT, NI CONTRACTUELLEMENT D'EXERCER DES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRE ET GARDAIT AINSI INTACTE SA VOCATION DE MANDATAIRE PROFESSIONNEL ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE L'INFRACTION DE LA SIMPLE FACULTE D'ACCOMPLIR DES ACTES D'INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL SANS ETABLIR QUE LA SOCIETE AIT EFFECTIVEMENT EXERCE UNE TELLE FACULTE ET ACCOMPLI, POUR LE COMPTE D'AUTRES PERSONNES QUE LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT L'ORGANE LEGAL, DES OPERATIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE NORMALE DES INTERMEDIAIRES PROFESSIONNELS ; "AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL PARAIT BIEN QUE LA SOCIETE GERANTE SOIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES COMME ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR UNE HYPOTHESE PURE ET SIMPLE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ASSUJETISSEMENT A UNE TAXE FISCALE NE POUVAIT LAISSER PRESUMER, EN DROIT PENAL, L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ; "AU MOTIF, ENFIN, QUE DE L'ABSENCE DE TOUT VERSEMENT DE COMMISSIONS A UN TIERS, ON DOIT CONCLURE QUE LA SOCIETE DE GERANCE A ENCAISSE DES COMMISSIONS ET PERCU DES LOYERS COMME INTERMEDIAIRE ; "ALORS, ENFIN, QUE LA SEULE PERCEPTION DE SOMMES POUR LE COMPTE D'UN PROPRIETAIRE UNIQUE NE POUVAIT SUFFIRE A EXCLURE LA QUALIFICATION DE MANDATAIRE DE DROIT COMMUN ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER LA SOCIETE DE GERANCE COMME INTERMEDIAIRE PROFESSIONNELLE SANS VERIFIER, AU PREALABLE, SI ELLE AVAIT BIEN PERCU DES COMMISSIONS ET UNE PARTIE DES LOYERS A TITRE DE REMUNERATION PERSONNELLE OU SI, AU CONTRAIRE, TOUTES LES SOMMES N'AVAIENT PAS ETE PERCUES POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... NICOLLE, GERANTE, PUIS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA COFRAGIM, SOCIETE INTERVENANT EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE, DANS LA LOCATION DES LOGEMENTS APPARTENANT A LA GARANTIE FONCIERE, A PERCU DES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT NOTAMMENT DES COMMISSIONS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ALINEAS 2° ET 3° DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ; QU'AINSI CETTE PREVENUE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET DE CELLES QUI ONT ETE EXPOSEES LORS DE L'EXAMEN DU PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL EN RESULTE, EN EFFET, QUE LA PREVENUE A EFFECTIVEMENT PERCU, POUR LE COMPTE DE LA COFRAGIM, DES COMMISSIONS QU'ELLE A PRETENDU JUSTIFIER PAR LE SERVICE REELLEMENT RENDU PAR CETTE SOCIETE DE GERANCE A RAISON DE LA PUBLICITE IMPORTANTE, DE LA CHARGE DE LA VISITE DES LIEUX ET DE LA REDACTION DES BAUX QU'ELLE ASSUMAIT ; QUE, DES LORS, LA COFRAGIM EST BIEN INTERVENUE DANS LES OPERATIONS DE LOCATION, NON SEULEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA GARANTIE FONCIERE, PROPRIETAIRE DES LOGEMENTS, MAIS EGALEMENT COMME UN INTERMEDIAIRE REMUNERE, AYANT SA PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE ET, COMME TEL, SOUMIS AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE DECRET DU 25 MARS 1965 ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.