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Le délit prévu et réprimé par l'article 3 de la loi du 21 juin 1960 est constitué lorsque l'intermédiaire dans une vente d'immeuble perçoit une somme représentative de frais de recherches, de démarches ou d'entremise quelconque après signature d'une simple promesse d'achat, alors qu'aucune promesse de vente n'a encore été signée et que dès lors la vente n'a pas été effectivement conclue et constatée par un acte écrit.
Texte intégral
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES 5 JANVIER 1971 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 1134, 1582, 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AGENT IMMOBILIER, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR PERCU UNE COMMISSION SUR UNE VENTE D'APPARTEMENT AVANT QUE LE CONTRAT SOIT EFFECTIVEMENT CONCLU ET CONSTATE PAR UN ACTE ECRIT ; ALORS QUE LA PERCEPTION D'UNE COMMISSION ETAIT LEGALE PUISQU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LA VENTE S'ETAIT DE PLEIN DROIT REALISEE PAR LA CONJONCTION A LA MEME DATE D'UNE PROMESSE DE VENTE ET D'UNE PROMESSE D'ACHAT AYANT LE MEME OBJET ET CONSTITUANT, DE CE FAIT, UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE PLEINEMENT VALABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT IMMOBILIER, AVAIT ETE CHARGE PAR LES EPOUX Y... DE RECHERCHER UN ACHETEUR POUR UN APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET DESIRAIENT SE DEFAIRE ; QUE X... AYANT TROUVE UN ACQUEREUR EVENTUEL EN LA PERSONNE D'UNE DEMOISELLE Z..., LUI A FAIT SIGNER UNE PROMESSE D'ACHAT POUR LE PRIX DE 36 000 FRANCS ET A EXIGE ET OBTENU D'ELLE LE VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS QUI, INEXACTEMENT QUALIFIEE D'ARRHES DANS L'ACTE, REPRESENTAIT, EN REALITE, D'APRES X... LUI-MEME, LA REMUNERATION DE SES FRAIS DE RECHERCHE, DEMARCHES ET ENTREMISE ; QU'ENSUITE, ET LE MEME JOUR, HORS LA PRESENCE DE LA DEMOISELLE Z..., X... FIT SIGNER A Y... UNE PROMESSE DE VENTE DE L'APPARTEMENT A LUI-MEME, X..., OU A TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI, POUR LE PRIX DE 25 000 FRANCS, TOUTE SOMME EN SUS DE CE PRIX DEVANT REVENIR A X... ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES D'APPEL QUE SI LES DEUX PROMESSES D'ACHAT ET DE VENTE ONT ETE DATEES DU MEME JOUR, LA PROMESSE D'ACHAT A, TOUTEFOIS, PRECEDE LA PROMESSE DE VENTE, Y... N'ETANT PAS PRESENT LORS DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE D'ACHAT PAR LA DEMOISELLE Z... ; QUE, DES LORS, AUCUN ACCORD DE VOLONTE N'AVAIT ETE CONSTATE PAR ECRIT LORSQUE X..., AVANT LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE PAR Y... A RECU DE LA DEMOISELLE Z... LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHES ET D'ENTREMISE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, QUE CETTE PEINE SOIT ASSORTIE OU NON D'UNE AMENDE ; QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE CONTRE X... EST DEVENUE DEFINITIVE ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.