Sommaire
EQUIVAUT A LA PLAINTE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 ET L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, LA CITATION DIRECTE QUI A ETE DELIVREE AU PREVENU A LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES PREALABLEMENT A LA CITATION DU MINISTERE PUBLIC.
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS : 1° DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 MARS 1974, QUI A DECLARE NULLES LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... JACQUES DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES ; 2° DE X... (JACQUES), CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES DOUANES L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DES DEVISES SAISIES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES FAITS ET LA PROCEDURE, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JUIN 1971, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ONT DRESSE CONTRE X... JACQUES, DOMICILIE AU PERTHUS, DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ET DE SAISIE DESQUELS IL RESULTE : 1° QU'A LA DATE DU 18 DECEMBRE 1968, LE SUSNOMME AVAIT EFFECTUE A DESTINATION DE L'ETRANGER, SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES ET HORS DE TOUTE INTERVENTION D'UN INTERMEDIAIRE AGREE, LE REGLEMENT D'UNE SOMME DE 50000 PESETAS ; 2° QU'A LA DATE DU 15 JUIN 1971, X... DETENAIT CINQUANTE BILLETS DE 1000 PESETAS CHACUN QU'IL AURAIT, SELON SES DIRES, IMPORTES LA VEILLE MEME DUDIT JOUR SANS EN AVOIR FAIT LA DECLARATION AU BUREAU DES DOUANES ; ATTENDU QU'A RAISON DE CES FAITS, X... A ETE POURSUIVI, D'UNE PART, SUR CITATION DIRECTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1, 3 ET 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ET PAR L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, SUR CITATION DIRECTE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR CES MEMES INFRACTIONS ET, EN OUTRE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES NON PROHIBEES, CONTRAVENTION CONNEXE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES ; EN CET ETAT ; I SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET 458 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE LA NULLITE DES POURSUITES ENGAGEES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DU CHEF DES DELITS DE CHANGE, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES QUE SUR PLAINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES LE 22 FEVRIER 1973 REMPLACE LA PLAINTE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 ; "ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES, LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS HABILITES A CET EFFET, D'UNE PART LES TERMES "SUR LA PLAINTE" SONT EQUIVALENTS A "SUR L'INITIATIVE" DU MINISTRE OU DE SES REPRESENTANTS HABILITES, JUGES DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES, A L'EXCLUSION DU MINISTERE PUBLIC, D'AUTRE PART LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS OU LES CHEFS DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES DES DOUANES SONT LES REPRESENTANTS HABILITES DU MINISTRE, AINSI QU'IL RESSORT D'UNE INSTRUCTION DU 29 NOVEMBRE 1968 SUR L'EXERCICE DES CONTROLES RELATIFS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS ; "ALORS QUE LA POURSUITE ETAIT DONC REGULIEREMENT ENGAGEE SUR LA CITATION A LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 MAINTENU EXPRESSEMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 5-II DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES, LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS HABILITES A CET EFFET ; CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE LORSQUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PRIS ELLE-MEME L'INITIATIVE DES POURSUITES A FINS FISCALES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR UNE CITATION DIRECTE PREALABLE A L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A L'APPLICATION DES PEINES DE DROIT COMMUNS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES REMPLACE LA PLAINTE DONT LA NECESSITE S'IMPOSE TANT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES QU'AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; II SUR LE POURVOI DE X... JACQUES : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 343, 412 DU CODE DES DOUANES ET DES ARTICLES 1 DU CODE PENAL, 1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA POURSUITE POUR LA CONTRAVENTION DOUANIERE CONNEXE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES NON PROHIBEES, BIEN QUE CETTE POURSUITE AIT ETE ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC SEUL ; "PAR LES MOTIFS QUE L'ACTION POUR L'APPLICATION DES PEINES EST EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC SANS LIMITATION ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIT INTERVENUE AU COURS DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL, POUR SE JOINDRE AU MINISTERE PUBLIC ; ALORS QUE L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES APPARTIENT A L'ADMINISTRATION ET QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT L'EXERCER QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, CE QUI SUPPOSE QU'UNE PEINE EST ENCOURUE ET NON PAS SEULEMENT DES SANCTIONS FISCALES, QUE LA CONTRAVENTION DOUANIERE POURSUIVIE N'EST PUNIE QUE DES SANCTIONS FISCALES D'AMENDE ET DE CONFISCATION ET NON D'UNE PEINE ; QUE LE MINISTERE PUBLIC NE POUVAIT DONC LA POURSUIVRE ; QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT SE JOINDRE A UNE POURSUITE IRRECEVABLE ET QUE, DE PLUS, SES CONCLUSIONS D'APPEL NE DEMANDAIENT L'APPLICATION D'AUCUNE SANCTION POUR LA CONTRAVENTION" ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SONT REPRISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EST RECEVABLE LA POURSUITE EXERCEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE X... DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DOUANIERE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 343 DE CE MEME CODE, LE MINISTERE PUBLIC EXERCE EN EFFET, SANS LIMITATION NI RESERVE, L'ACTION POUR L'APPLICATION DES PEINES, L'ADMINISTRATION POUVANT INTERVENIR DANS LES DEBATS POUR DEMANDER L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT VAINEMENT LE MOYEN, L'ACTION PUBLIQUE A ETE VALABLEMENT EXERCEE EN L'ESPECE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 412 PRECITE AYANT LE CARACTERE D'UNE PEINE ; QUE S'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT CONCLU A L'APPLICATION DE LA SANCTION FISCALE DE LA CONFISCATION QUI A ETE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS REQUIS CETTE MESURE COMME LE LUI PERMET L'ARTICLE 343-2 IN FINE DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 84 ET 412 DU CODE DES DOUANES, 4 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DE LA MEME DATE ET DE LA CIRCULAIRE DU 4 AOUT 1970, DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1963 RELATIF AU CONTROLE DOUANIER DES VOYAGEURS ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 1 ET 3, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DOUANIERE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE BILLETS DE BANQUE ESPAGNOLS ; "D'UNE PART, SANS REPONDRE AU MOTIF DU JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR CONCLUSIONS, SELON LEQUEL L'OBLIGATION DE DECLARATION DISPARAIT LORSQUE LE VOYAGEUR A UNE OPTION LEGALE ENTRE CEDER SES DEVISES AU RECEVEUR DU BUREAU DE DOUANE ET LES CEDER A UN INTERMEDIAIRE AGREE DANS UN DELAI DONT LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL ETAIT EXPIRE ; QUE L'INFIRMATION DU JUGEMENT N'EST DONC PAS JUSTIFIEE ; D'AUTRE PART, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'IMPORTATION DES DEVISES ETANT LIBRE ET LE VOYAGEUR QUI FRANCHIT SANS FORMALITE LES LIMITES DE LA DOUANE ETANT LEGALEMENT REPUTE AVOIR FAIT UNE DECLARATION ECRITE, IL NE PEUT Y AVOIR IMPORTATION SANS DECLARATION ; ENFIN, EN COMMETTANT UNE VIOLATION DE LA LOI, LES MOYENS DEVELOPPES TANT DANS LES CONCLUSIONS QUE DANS LE JUGEMENT ETABLISSANT L'ABSENCE D'INFRACTION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ET QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT EUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR, COURANT 1971, IMPORTE SANS DECLARATION 50 BILLETS DE 1000 PESETAS CHACUN SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, S'APPUYANT NOTAMMENT SUR L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 ET SUR LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 4 AOUT 1970, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE PRECITE, FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'IMPORTATION DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS PAR LES VOYAGEURS ETAIT LIBRE ET QUE, D'AUTRE PART, X..., AYANT IMPORTE LES DEVISES EN CAUSE LA VEILLE DU JOUR OU IL EN A ETE TROUVE DETENTEUR, SE TROUVAIT ENCORE DANS LE DELAI PRESCRIT POUR LES RETROCEDER CONTRE LES FRANCS A UN INTERMEDIAIRE AGREE ; QUE L'ARRET ENCOURT EGALEMENT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 6 MARS 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE