Sommaire
Le manquement à l'obligation de déposer chez un intermédiaire agréé en valeurs mobilières étrangères détenues en France, édictée par l'article 7 du décret du 24 novembre 1968, est sanctionné par les pénalités portées à l'article 5-1 de la loi du 28 décembre 1966. Ces pénalités ne cessent d'être applicables que s'il est constaté que les titres ou valeurs non déposés bénéficient de l'une des dérogations prévues par le paragraphe II de la circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances du 20 décembre 1968.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 JUIN 1970 QUI A RELAXE X... (FELIX) DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER AU PREVENU LES PEINES EDICTEES PAR LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 ; AUX MOTIFS QUE CETTE LOI N'A PAS HABILITE LE GOUVERNEMENT A PRESCRIRE LE DEPOT OBLIGATOIRE DES TITRES ETRANGERS CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE, DE SORTE QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE EST DEPOURVUE DE SANCTION LEGALE ; QU'AU DEMEURANT LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 20 DECEMBRE 1968 SUBORDONNE L'OBLIGATION DE DEPOT A LA CONDITION QUE LES TITRES AIENT DONNE LIEU A UNE DISTRIBUTION DE REVENUS OU DIVIDENDES PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL NE PEUT Y ETRE AJOUTE, CONTRAIREMENT A L'ARGUMENTATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE RELATIVE A UNE PRODUCTION INDIRECTE ; ALORS QU'EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 AUTORISE LE GOUVERNEMENT A SOUMETTRE A DECLARATION AUTORISATION PREALABLE OU CONTROLE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ; QUE LE CONTROLE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX COMPREND NECESSAIREMENT TOUTES LES MESURES PERMETTANT AU GOUVERNEMENT DE SURVEILLER ET D'INTERVENIR EFFICACEMENT DANS LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; D'OU IL S'EVINCE QUE LA MESURE ADMINISTRATIVE PRESCRIVANT LE DEPOT OBLIGATOIRE DES TITRES REPRESENTATIFS DE CREANCES, SUR L'ETRANGER, MESURE INDISPENSABLE A L'EXERCICE DU CONTROLE SUR LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX, N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS CONFERES AU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 DONT, EN OUTRE, L'ARTICLE 5 EDICTE LES PEINES ENCOURUES PAR CEUX QUI N'OBSERVENT PAS LES PROCEDURES PRESCRITES OU LES FORMALITES EXIGEES ; QUE, PAR AILLEURS, LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 20 DECEMBRE 1966 SOUMET A L'OBLIGATION DE DEPOT LES TITRES DE TOUTE NATURE A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CEUX QUI N'ONT DONNE LIEU PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES A AUCUNE DISTRIBUTION D'AUCUNE SORTE ; D'OU IL RESSORT A L'EVIDENCE QUE CE TEXTE ADMINISTRATIF NE DISTINGUE PAS SELON QUE LA DISTRIBUTION A ETE FAITE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT OU DIRECTEMENT AU PROFIT DU PROPRIETAIRE EN TITRE ; QUE DES LORS, LA CONDITION RELATIVE AU BENEFICIAIRE IMMEDIAT DE LA DISTRIBUTION DE REVENUS A ETE CREEE PAR L'ARRET LUI-MEME AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION AINSI QUE D'UNE VIOLATION CARACTERISEE PAR DES TEXTES VISES AU MOYEN ; VU LES TEXTES PRECITES ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE DEPOSER CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES, LES DEVISES ETRANGERES ET TOUS TITRES REPRESENTATIFS D'UNE CREANCE SUR L'ETRANGER DETENUS EN FRANCE S'IMPOSE AUX DETENTEURS DE CES AVOIRS EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION EST REPRIME PAR LES PENALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 QUI NE CESSENT D'ETRE APPLICABLES QUE S'IL EST CONSTATE QUE LES TITRES OU VALEURS NON DEPOSES BENEFICIENT DE L'UNE DES DEROGATIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE II DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE PAR CITATION DIRECTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, POUR AVOIR OMIS D'EFFECTUER A LA DATE LIMITE DU 15 JANVIER 1969, LE DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE D'UN TITRE DE CREANCE SUR L'ETRANGER CONSTITUE PAR UN CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT DU CHASE SELECTION FUND LTD DE GENEVE EMIS EN SUISSE ET LIBELLE EN DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ; ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LE SUSNOMME DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, D'UNE PART, LES PENALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DU DEPOT DES TITRES ETRANGERS DETENUS EN FRANCE, AU MOTIF QUE CE DEPOT N'EST PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES MESURES QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT PRENDRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE II, 1°, D, DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968, LE CERTIFICAT DETENU PAR X... ETAIT EXONERE DE L'OBLIGATION DE DEPOT COMME N'AYANT DONNE LIEU, PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES, A AUCUNE DISTRIBUTION D'AUCUNE SORTE (INTERETS, DIVIDENDES, REMISE D'ACTIONS GRATUITES, REMBOURSEMENTS PAR TIRAGES AU SORT, REMBOURSEMENTS PARTIELS, ETC) OU A AUCUN DROIT DE SOUSCRIPTION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN DECIDANT QUE LES PENALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 NE SONT PAS APPLICABLES A L'OMISSION DU DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE DES TITRES ETRANGERS PREALABLEMENT ACQUIS DANS DES CONDITIONS REGULIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, CE DEPOT EST L'UNE DES MESURES QUI ONT POUR OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, DE SOUMETTRE AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION LES OPERATIONS DE CHANGE, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX, LA CONSTITUTION, LE CHANGEMENT DE CONSISTANCE ET LA LIQUIDATION DES AVOIRS FRANCAIS A L'ETRANGER ; QUE LES PENALITES PORTEES PAR L'ARTICLE 5-I DE LA MEME LOI S'APPLIQUENT A QUINCONQUE CONTREVIENT OU TENTE DE CONTREVENIR A CES MESURES, NOTAMMENT EN N'OBSERVANT PAS LES PROCEDURES PRESCRITES OU LES FORMALITES EXIGEES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ENONCANT QUE LE CERTIFICAT DU CHASE SELECTION FUND DETENU PAR X... ETAIT EXONERE DE L'OBLIGATION DU DEPOT AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE CE FONDS QUE CE DERNIER N'AVAIT DISTRIBUE AUCUN INTERET, DIVIDENDE OU ACTION GRATUITE DEPUIS SA CREATION, LE 15 MARS 1965, L'ARRET ATTAQUE N'A REPONDU QU'EN PARTIE, AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR, EN EFFET, QUE, SI UN TEL CERTIFICAT EST, PAR SA NATURE MEME, IMPRODUCTIF, PUISQU'IL N'EST QUE REPRESENTATIF DES TITRES NEGOCIABLES COMPRIS DANS CE FONDS, CES TITRES, EUX, SONT AU CONTRAIRE, NORMALEMENT PRODUCTIFS ; QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A LA COUR D'APPEL, DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT, EN REGARD DE LA LEGISLATION APPLICABLE, LA NATURE JURIDIQUE DU CHASE SELECTION FUND ET SA COMPOSITION ET SI, EN FAIT, LES DETENTEURS DE CERTIFICATS N'AVAIENT PAS BENEFICIES, POUR LES TITRES OU VALEURS QUE CES CERTIFICATS REPRESENTENT, DE DISTRIBUTIONS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, FUT-CE ENTRE LES MAINS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU FONDS ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 JUIN 1970 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES