Sommaire
Les articles 319 et 320 du Code pénal qui punissent quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement été la cause d 'un homicide ou de blessures, n'exigent pas, pour leur application, que cette cause soit directe et immédiate (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS; 2° VEUVE X... (MARIE), X... (GILBERTE), EPOUSE Y..., X... (SIMONE), EPOUSE Z..., X... (GILBERT), X... (GUY), X... (CHRISTIANE), EPOUSE A..., X... (ROGER), X... (ARLETTE), EPOUSE B..., X... (JACQUELINE), EPOUSE C..., X... (NICOLE), EPOUSE LE D..., X... (JOSIANE), EPOUSE E..., X... (LILIANE), EPOUSE F..., X... (CLAUDE), X...(GHISLAINE), X... (MICHEL), X... (CHRISTIAN), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1971, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE G... (REMY) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ; LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL, ENSEMBLE LE POURVOI DES CONSORTS X... ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU A UNE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT DANGEREUX ET A LA SURVENANCE D'UN PIETON, A RELAXE LE PREVENU AUTOMOBILISTE ET A DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; " AU MOTIF QUE, MEME EN CONSIDERANT LA FAUTE DU PREVENU COMME AYANT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, ELLE N'AVAIT PAS, AVEC LUI, UNE RELATION DE CAUSE A EFFET DIRECTE ET IMMEDIATE ET QUE LA CHUTE DE LA VICTIME A ETE CAUSEE PAR LA COLLISION, AUSSI LEGERE QU'ELLE AIT PU ETRE, ENTRE LE PIETON ET LA VICTIME ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL QUI PUNISSENT QUICONQUE PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, A ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE D'UN HOMICIDE OU DE BLESSURES N'EXIGENT PAS QUE CETTE CAUSE SOIT DIRECTE OU IMMEDIATE ET QU'EN RELAXANT LE PREVENU A DEFAUT DE CAUSALITE DIRECTE ET IMMEDIATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AYANT CONSTATE QUE LA FAUTE DU PREVENU ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT EN RELAXANT LE PREVENU, DES LORS QU'IL SUFFIT QUE LA CAUSALITE SOIT CERTAINE POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE ET QUE LA FAUTE ULTERIEURE D'UN TIERS NE SAURAIT DISCULPER PENALEMENT LE PREVENU QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL QUI PUNISSENT QUICONQUE, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, AURA INVOLONTAIREMENT ETE LA CAUSE D'UN HOMICIDE OU DE BLESSURES, N'EXIGENT PAS, POUR LEUR APPLICATION, QUE CETTE CAUSE SOIT DIRECTE ET IMMEDIATE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 MARS 1971, G..., VOULANT ARRETER SON AUTOMOBILE DANS UNE RUE DE PARTHENAY, L'A GAREE, EN PARTIE, SUR LE TROTTOIR DE DROITE ; QUE LE PIETON H..., QUI MARCHAIT SUR CE TROTTOIR, DANS LE MEME SENS, ET ARRIVAIT A HAUTEUR DE L'ARRIERE DE LA VOITURE, S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE DESCENDRE SUR LA CHAUSSEE POUR LONGER LE VEHICULE EN STATION ; QU'IL A ETE ALORS TRES LEGEREMENT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR DE X..., AU MOMENT OU CELUI-CI LE DEPASSAIT ; QUE X..., DESEQUILIBRE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE ; QUE G... A SEUL ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LA CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT IRREGULIER PREVUE PAR L'ARTICLE R 37 DUDIT CODE, TEL QU'IL ETAIT ALORS EN VIGUEUR, A PRONONCE SA RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DEBOUTE LES CONSORTS X..., AYANTS DROIT DE LA VICTIME, DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ; ATTENDU QUE, POUR CE FAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DECLARER " QUE MEME EN CONSIDERANT LA FAUTE DE G... COMME AYANT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, ELLE N'A PAS AVEC LUI UNE RELATION DE CAUSE A EFFET DIRECTE ET IMMEDIATE " ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILES RELATIVES AU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE G... POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX