Sommaire
Les articles 319 et 320 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime. Mais l'existence d'un tel lien de causalité doit être certaine (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (PAULINE) VEUVE Y..., 2° Y... (ALICE) EPOUSE Z..., 3° Y... (MARIE-LOUISE) EPOUSE A..., 4° Y... (ANTOINETTE) VEUVE C..., 5° Y... (JEANINE), 6° Y... (ALAIN), 7° Y... (JEAN), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 7 JUILLET 1976 QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE B... (EDOUARD), DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DISQUALIFIE LA PREVENTION EN CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT N'ETAIENT PAS REUNIS, LA PREUVE SUFFISANTE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME NE RESULTANT PAS DES INVESTIGATIONS ET DES OBSERVATIONS DES EXPERTS ; ALORS QUE LES EXPERTS ENONCAIENT DANS LEUR RAPPORT QUE SI LA CAUSE DE LA MORT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE DETERMINEE EN RAISON DE L'ABSENCE D'AUTOPSIE ET D'EXAMEN RADIOGRAPHIQUE PROBANT ET QUE PARMI LES POSSIBILITES INCRIMINEES, AUCUNE NE PARAISSAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT, ILS DEVAIENT RECONNAITRE QUE LA VICTIME, JUSQU'ALORS BIEN PORTANTE, A ETE SUJETTE A PARTIR DE L'ACCIDENT A UNE SERIE DE MANIFESTATIONS PATHOLOGIQUES ; QUE PAR LA CONSTATATION DU SEUL FAIT QU'A PARTIR DE L'ACCIDENT LA VICTIME AVAIT ETE SUJETTE A DES MANIFESTATIONS DONT DEVAIT DECOULER LA MORT, RESULTAIT LA PREUVE, NON D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ET IMMEDIATE, MAIS INDIRECTE ET CERTAINE, DONC SUFFISANTE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 3 JANVIER 1969, UNE COLLISION A EU LIEU ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... ET CELLE CONDUITE PAR B..., LEQUEL, CIRCULANT EN SENS INVERSE, AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ; QUE, BLESSE AU COURS DE CET ACCIDENT, Y... A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL FIXANT A DEUX MOIS LA DUREE DE SON INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ; QU'IL EST DECEDE CEPENDANT LE 14 AVRIL SUIVANT. ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES FAITS REPROCHES A B... SOUS LA QUALIFICATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONSTITUAIENT, EN REALITE, LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE A CONSTATE L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES DONNEES DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA VICTIME, JUSQU'ALORS BIEN PORTANTE, A ETE SUJETTE, A PARTIR DE L'ACCIDENT, A UNE SERIE DE MANIFESTATIONS PATHOLOGIQUES, ONT CONCLU A L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LES CAUSES DE LA MORT DE Y... ; QUE L'ARRET EN A DEDUIT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS N'A EN RIEN VIOLE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE PAS, POUR RECEVOIR APPLICATION, QU'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ET IMMEDIATE EXISTE ENTRE LA FAUTE DU PREVENU ET LE DECES DE LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE SOIT CERTAINE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LES DEMANDEURS, JUSTIFIE SA DECISION QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 731, 732, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 10, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE INTENTEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, PAR LES AYANTS DROIT D'UNE VICTIME DECEDEE ; AUX MOTIFS QUE CETTE ACTION N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DE SON VIVANT PAR LEUR AUTEUR ; QU'EN CONSEQUENCE LES HERITIERS NE POUVAIENT INVOQUER UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE MAIS SEULEMENT UNE CREANCE CONTRE UN TIERS, TROUVEE DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR ; ALORS QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE A DROIT D'EN OBTENIR REPARATION DE CELUI QUI L'A CAUSE PAR SA FAUTE ; QUE CE DROIT ETANT NE DANS LE PATRIMOINE DE LA VICTIME SE TRANSMET A SES HERITIERS ; QUE PAR SUITE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE LES HERITIERS ONT FORMEE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR AUTEUR, MEME SI CE DERNIER N'AVAIT INTRODUIT AUCUNE ACTION A CETTE FIN AVANT SON DECES ; VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A DROIT A EN OBTENIR REPARATION DE CELUI QUI L'A CAUSE PAR SA FAUTE, QUE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME AVANT SON DECES, ETANT NE DANS SON PATRIMOINE, SE TRANSMET A SES HERITIERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... EN CE QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LEUR AUTEUR, VICTIME D'UN INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT B... A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y... N'AYANT PAS, DE SON VIVANT, INTRODUIT D'ACTION A CETTE FIN, N'AVAIT DES LORS TRANSMIS AUCUN DROIT A SES HERITIERS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1976 ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.