Sommaire
Les dispositions de l'article 614-5 du Code de commerce aux termes desquelles les administrateurs au règlement judiciaire ne peuvent agir au nom de la masse qu'après y avoir été autorisés par les créanciers, ne sont pas applicables au cas où les administrateurs d'une société se constituent parties civiles contre le directeur de cette société poursuivi pour banqueroute, en raison d'actes commis au préjudice de ladite société (1).
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MAURICE) ; 2° Y... (EVELINE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES, BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ET FEMME X... A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE, POUR COMPLICITE DE DETOURNEMENT D'ACTIF SOCIAL, CHACUN DES PREVENUS AYANT ETE CONDAMNE, EN OUTRE, A PAYER UN FRANC, A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS AUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SEFIR PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 - 5 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'IL IMPORTE PEU QUE LES ADMINISTRATEURS N'AIENT PAS ETE AUTORISES A INTENTER CETTE ACTION PAR LA MAJORITE DES CREANCIERS, CAR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 614 - 5 NE CONCERNENT PAS LE CAS OU L'ACTION EST DIRIGEE PAR LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR CONTRE UN COMMERCANT AUTRE QUE CELUI DONT LA CESSATION DE PAYEMENT A MOTIVE SA NOMINATION ; ALORS QUE LE MANDATAIRE SOCIAL, POURSUIVI SOIT EN CETTE QUALITE, SOIT POUR AVOIR FAIT LE COMMERCE SOUS LE NOM DE LA SOCIETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A CE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE, A BON DROIT, RECEVABLE, A L'EGARD NOTAMMENT DES DEMANDEURS, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SEFIR ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 614 - 5 DU CODE DE COMMERCE, QUI DISPOSE QUE LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LA MAJORITE DES CREANCIERS, VISE LE CAS OU CE DERNIER SE CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DU COMMERCANT OU DE LA SOCIETE DONT IL ADMINISTRE LES BIENS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES ADMINISTRATEURS ONT ETE CHARGES DE LA GESTION DES BIENS DE LA SEFIR, QUI EST EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, CES DERNIERS ONT PU VALABLEMENT AGIR EN JUSTICE CONTRE LES DEMANDEURS, EN VERTU DES POUVOIRS GENERAUX QUI LEUR SONT DEVOLUS PAR LA LOI ; QUE LE FAIT POUR X..., D'AVOIR ETE DIRECTEUR DE LA SEFIR NE SAURAIT MODIFIER LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DES ADMINISTRATEURS EN QUALITE DE PARTIES CIVILES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN CE SENS AUX CONCLUSIONS DE X..., A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON.