Sommaire
Tout individu déclaré coupable d'une infraction est, aux termes de l'article 55 du Code pénal, tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue, sans distinguer s'il en est ou non l 'auteur unique. Dès lors, une Cour d'appel ne saurait, sans encourir la cassation de son arrêt, surseoir à statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par une victime, partie civile appelante contre un co-délinquant condamné pénalement par jugement définitif, au motif que les faits sont indivisibles avec ceux reprochés à un autre co-délinquant condamne par défaut par le même jugement, encore susceptible d'opposition de la part de ce second délinquant.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME VAL-BOIS REPRESENTEE PAR X..., SON LIQUIDATEUR, ET Y..., SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 13 AVRIL 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z..., A..., B..., C..., D..., E... ET F..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ESCROQUERIES, BANQUEROUTE SIMPLE ET COMPLICITE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES DE X... ET Y... ET LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, APRES AVOIR "DISJOINT LE CAS DE F... ET CELUI DE A...". LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 2, 3, 496 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISJOINT LE CAS DE F... ET CELUI DE A... ET DEBOUTE EN L'ETAT LES PARTIES CIVILES Y... ET X... DE LEURS DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, AUX MOTIFS QUE F... AYANT ETE JUGE PAR DEFAUT ET POUVANT TOUJOURS FAIRE OPPOSITION AU JUGEMENT ENTREPRIS, IL CONVIENT DE DISJOINDRE SON CAS ET CELUI DE A..., LA SITUATION ETANT INDIVISIBLE ENTRE CES DEUX PREVENUS, QUE LA COUR NE PEUT DES LORS EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LEURS AGISSEMENTS ONT CAUSE OU NON UN CERTAIN PREJUDICE A LA SOCIETE VAL BOIS; "ALORS QUE LE JUGEMENT, S'IL ETAIT PAR DEFAUT A L'EGARD DE F..., ETAIT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT LA FACULTE DE L'ATTAQUER PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE L'APPEL DES PARTIES CIVILES A ETE INTERJETE DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS PAR LA LOI ET QUE LEUR ACTION ETAIT RECEVABLE, N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REFUSER D'EN EXAMINER LE BIEN-FONDE A L'EGARD DE F... ET A...; "ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR NE POUVAIT DISJOINDRE LE CAS DE A..., CONDAMNE DEFINITIVEMENT AU PENAL ET RESPONSABLE DE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SES AGISSEMENTS DOMMAGEABLES, MEME S'IL N'EN ETAIT PAS L'AUTEUR UNIQUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION EST TENU DE REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME A L'ENCONTRE DE QUI AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST, OU NON, L'AUTEUR UNIQUE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET QUI AVAIT CONDAMNE SEPT PREVENUS, AVAIT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE A..., DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE BANQUEROUTE, ET PAR DEFAUT A L'EGARD DE F... DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIES ET DE BANQUEROUTE; ATTENDU QUE A... N'A PAS RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT DONT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DE CULPABILITE ET A LA PEINE SONT DEVENUES DEFINITIVES A SON EGARD; ATTENDU QUE LES SIEURS X..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE VAL BOIS, DISSOUTE, ET Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VAL BOIS, BENEFICIAIRE D'UN CONCORDAT, QUI S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILES, AU NOM DE CETTE SOCIETE, AVAIENT VU LE TRIBUNAL DECLARER LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE; QUE SUR APPEL DES SEULES PARTIES CIVILES, LA COUR, REFORMANT LE JUGEMENT DE CE CHEF, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE X... ET Y..., ES QUALITES, A DISJOINT "LE CAS DE F... ET CELUI DE A...", ET A, POUR LE SURPLUS, DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE "LEURS DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS"; ATTENDU QUE SI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LES CHEFS DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES VISANT F..., LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT CONTRE CE DERNIER ETANT TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, EN REVANCHE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE EN SE REFUSANT A STATUER SUR LES CHEFS DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES DIRIGES CONTRE A..., AU MOTIF QUE F... ET A... AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT, "ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE SITUATION INDIVISIBLE"; ALORS QUE, DECLARE COUPABLE, PAR JUGEMENT DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE DE COMPLICITE DE DELITS COMMIS PAR F..., A... ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TENU A L'EGARD DE LA VICTIME, DE REPARER POUR LE TOUT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES DELITS; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 2, 3, 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE B..., Z... ET TOUS AUTRES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, DEVENU DEFINITIF EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE, QUE DES "TIRAGES DE CAVALERIE" SOUVENT ACCOMPAGNES DE FAUSSES FACTURES ET DE FAUX BONS DE LIVRAISON CONSTITUAIENT DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE COMMIS AU DETRIMENT, NON DE LA SOCIETE VAL BOIS MAIS DES BANQUES; "ALORS QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE LES MEMES FAITS D'EMISSIONS DE TRAITES FICTIVES, CONSTITUTIFS D'ESCROQUERIES A L'EGARD DES BANQUES, FURENT POUR F..., B... ET Z..., AGISSANT EN COMPLICITE AVEC A..., DES MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS ET DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DE LEURS PAIEMENTS, QU'IL EN RESSORT QUE LES DIVERS DELITS, COMMIS PAR LES PREVENUS DANS UN MEME BUT ET DANS UN INTERET COMMUN, ETAIENT CONNEXES; "ALORS QUE C'EST CE QUE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ET QUI DEMANDAIENT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE A DOMMAGES-INTERETS DE TOUS LES PREVENUS AYANT PARTICIPE AUX TIRAGES DE CAVALERIE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, LES PARTIES CIVILES AVAIENT DEMANDE EXPRESSEMENT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE TOUS LES PREVENUS EN FAISANT VALOIR QUE LES DELITS D'ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE SIMPLE RETENUS CONTRE LES PREVENUS ETAIENT CONNEXES, "S'AGISSANT D'UNE OPERATION D'ENSEMBLE DESTINEE A BENEFICIER AUX UNS ET AUX AUTRES"; QUE, DES LORS, CONCLUAIENT LES PARTIES CIVILES, LES CONDAMNATIONS CIVILES DEVAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE TOUS LES PREVENUS SOLIDAIREMENT; ATTENDU QUE L'ARRET S'EST ABSTENU DE SE PRONONCER SUR CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS; QU'IL A, AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ENCOURU, POUR CE MOTIF EGALEMENT, LA CASSATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 13 AVRIL 1972, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE CONTRE A..., B..., Z..., C..., D..., E..., ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE, EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS