Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui déclare que cet arrêt est rendu contradictoirement contre le prévenu non comparant par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, après avoir constaté que ce prévenu a été cité régulièrement et a eu connaissance de la citation le concernant, mais sans s'expliquer quant à l'existence d'une excuse qui aurait été présentée et qu'elle n'aurait pas reconnue valable (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 14 MAI 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR DU 29 OCTOBRE 1970 ; 2° LEDIT ARRET DU 29 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... (ABRAHAM) ET A Z... (FRANCOIS), EN SUITE D'UN DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 14 MAI 1971 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 552, 553, 656 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE CONTRADICTOIRE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1970, ET PARTANT, IRRECEVABLE PAR ARRET EN DATE DU 14 MAI 1971, L'OPPOSITION DIRIGEE CONTRE L'ARRET PRECEDENT, ET CE, EN CONSTATANT D'UNE PART, DANS L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1970, QUE X... AVAIT FAIT CONNAITRE PAR UNE LETTRE DE SON CONSEIL, QU'IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE L'ARRET DU 7 AVRIL 1970, ET D'AUTRE PART, EN RETENANT DANS L'ARRET DU 14 MAI 1971, QU'IL RESULTERAIT DE LA LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1970 DU CONSEIL DE X..., QUE CELUI-CI AVAIT BIEN ETE TOUCHE LE 1ER SEPTEMBRE PAR LA CITATION DELIVREE POUR L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE, QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE REMISE DE LA CITATION QUE X... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT ; QUE D'AUTRE PART, C'ETAIT A TORT QUE X... DEMANDAIT A LA COUR DE DIRE QUE LA CITATION A LUI DELIVREE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DELAIS LEGAUX, CAR IL NE SERAIT PAS LOISIBLE A UN CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT D'ARGUER PAR LE GRIEF D'OPPOSITION DE LA NULLITE DE LA CITATION QUI L'A ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, CAR LA NULLITE DE LA CITATION ALLEGUEE POSTULE NECESSAIREMENT LA NULLITE DE LA DECISION RENDUE, ET QU'UN TEL MOYEN SERAIT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION, MAIS NON DE CELLE DE LA COUR D'APPEL, QU'AU SURPLUS LA CITATION DE X... POUR L'AUDIENCE DU 6 NOVEMBRE 1970 AURAIT ETE DELIVREE AU PARQUET GENERAL REGULIEREMENT LE 16 JUIN 1970, DANS LES DELAIS LEGAUX APPLICABLES DU FAIT QUE X... S'ETAIT DIT DEMEURANT EN SUISSE, QUE LE 2 JUILLET, COPIE DE LADITE CITATION AURAIT ETE TRANSMISE AUX AUTORITES SUISSES, POUR REMISE A X..., ET QUE LE 21 AOUT, LES AUTORITES AURAIENT REPONDU QUE LA REMISE N'AVAIT PU ETRE EFFECTUEE, X... SE TROUVANT DANS LA LOIRE, ET TRANSMETTAIENT UNE LETTRE DE X... EN DATE DU 3 AOUT 1970, DEMANDANT QUE L'EXPLOIT LUI SOIT ADRESSE A LADITE ADRESSE EN FRANCE, ET QU'EFFECTIVEMENT COPIE DE LA CITATION LUI AURAIT ETE REMISE LE 1ER SEPTEMBRE 1970, A L'ADRESSE INDIQUEE EN FRANCE OU IL RESIDAIT, DE TELLE SORTE QUE LA NULLITE DE L'EXPLOIT ALLEGUEE N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE X... ; "ALORS D'UNE PART, QUE LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A DEUX MOIS, NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE, QUE S'IL A DEMANDE PERSONNELLEMENT PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, ET JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, ET QUE LE FAIT QU'UN AVOCAT AIT ECRIT QUE LE PREVENU DEMANDAIT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LES DEBATS CONTRADICTOIRES, DES LORS SURTOUT QUE LA PEINE ENCOURUE EST SUPERIEURE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; "ALORS D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU QUI A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION LE CONCERNANT, NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT QU'A CONDITION QUE LA CITATION SOIT REGULIERE, ET QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE, UNE CITATION QUI NE RESPECTE PAS LES DELAIS DE DISTANCE, ET QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS DE DISTANCE, PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE PREVENU, SANS QU'IL AIT A FAIRE PREUVE D'UN PREJUDICE RESULTANT DU DELAI DE DISTANCE ; "ALORS EGALEMENT QUE LE DELAI DE DISTANCE ACCORDE A LA PERSONNE DOMICILIEE A L'ETRANGER, POUR SA COMPARUTION EN FRANCE, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR OU L'EXPLOIT A ETE EFFECTIVEMENT REMIS A LA PERSONNE INTERESSEE, ET EN TOUTE HYPOTHESE, DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES, CE DELAI NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU LA REMISE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JUIN 1869, ENTRE LA FRANCE ET LA CONFEDERATION SUISSE, SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES JUGEMENTS EN MATIERE CIVILE ; "ALORS ENFIN QUE LORSQUE LES DELAIS PRESCRITS A L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT PAS ETE OBSERVES, LE TRIBUNAL DOIT, DANS LE CAS OU LA PARTIE CITEE NE SE PRESENTE PAS, DECLARER LA CITATION NULLE, CE QUI PROHIBE, EN TOUTE HYPOTHESE, LE PRONONCE D'UNE DECISION CONTRADICTOIRE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE OU QUI A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT, DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ; QUE, SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES, LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT OPPOSITION A UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 29 OCTOBRE 1970 LE CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PAYER DIVERSES SOMMES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX PARTIES CIVILES, Y... ET Z..., EN SUITE D'UN DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR LEQUEL IL AVAIT PRECEDEMMENT BENEFICIE, SUR L'ACTION PUBLIQUE, D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1970 A ETE CONTRADICTOIRE A SON EGARD ; QU'EN EFFET, CE PREVENU A ETE REGULIEREMENT CITE EN SUISSE, OU IL AVAIT DIT ETRE DOMICILIE, POUR L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QUE CETTE CITATION, DELIVREE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL, LE 16 JUIN 1970, A ETE TRANSMISE, LE 2 JUILLET, AUX AUTORITES SUISSES COMPETENTES POUR EN ASSURER LA REMISE A L'INTERESSE ; QUE, LE 21 AOUT, LESDITES AUTORITES ONT FAIT CONNAITRE AU PROCUREUR GENERAL QUE LA REMISE DE L'EXPLOIT N'AVAIT PU ETRE EFFECTUEE, X... SE TROUVANT EN FRANCE, DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET ET AYANT DEMANDE PAR LETTRE DU 3 AOUT QUE LEDIT EXPLOIT LUI FUT DELIVRE A CETTE ADRESSE ; QU'EFFECTIVEMENT, LE 1ER SEPTEMBRE 1970, LA COPIE DE L'EXPLOIT LUI A ETE REMISE, A SA RESIDENCE DANS LE LOIRET, PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, L'OPPOSITION DE X... DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSTATE QUE LE PREVENU NON COMPARANT AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE ET AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION LE CONCERNANT, ELLE A, CEPENDANT, OMIS DE S'EXPLIQUER QUANT A L'EXISTENCE D'UNE EXCUSE QU'IL AURAIT PRESENTEE ET QU'ELLE N'AURAIT PAS RECONNUE VALABLE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE ENONCIATION SUR CE POINT, LES JUGES DU FOND N'ONT PU DECLARER QUE LEUR ARRET ETAIT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DUDIT PREVENU SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF ET QUE CETTE ANNULATION DOIT ETRE ETENDUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE A L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 29 OCTOBRE 1970 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS PRECITES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES 14 MAI 1971 ET 29 OCTOBRE 1970 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.