Sommaire
En cas de citation en mairie, l'inexactitude d'une mention portée dans la lettre d'avis de l'huissier, lorsqu'elle est de nature à porter atteinte aux droits de la défense, entraîne la nullité de la citation (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU NON COMPARANT NI REPRESENTE A L'AUDIENCE DES DEBATS DU 10 MARS 1982 ET PRESENT SEULEMENT A LA LECTURE DE L'ARRET LE 24 MARS ; "AUX MOTIFS QUE REGULIEREMENT CITE, LE PREVENU NE COMPARAIT PAS ET QU'AYANT SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER CHARGE DE LA CITATION, IL CONVIENT DE STATUER A SON EGARD PAR ARRET CONTRADICTOIRE ; "ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, QUE LORSQU'IL EST ETABLI QU'IL A EU CONNAISSANCE D'UNE CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 557, 558 ET 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER QUI AVAIT DELIVRE LA CITATION EN MAIRIE QUE, LOIN D'AVOIR EU REGULIEREMENT CONNAISSANCE DE CETTE CITATION, LE DEMANDEUR AVAIT ETE TROMPE PAR LES MENTIONS DE CETTE LETTRE LUI NOTIFIANT ALORS QU'IL ETAIT CITE POUR L'AUDIENCE DU 19 MARS 1982 AU LIEU DU 10 MARS, DE SORTE QUE CETTE ENONCIATION ERRONEE, LOIN DE LUI DONNER CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE, A IRREMEDIABLEMENT COMPROMIS L'EXERCICE DE SES DROITS DE DEFENSE, EN LE CONDUISANT A NE SE PRESENTER A LA COUR QUE PLUSIEURS JOURS APRES LES DEBATS, CE QUI EXPLIQUE QU'IL N'A PU ETRE PRESENT QUE POUR ENTENDRE LA LECTURE DE L'ARRET ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT QUE S'IL A ETE REGULIEREMENT CITE ; ATTENDU QUE POUR STATUER PAR ARRET QU'ELLE A DECLARE CONTRADICTOIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, A L'EGARD DU PREVENU CLAUDE X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELUI-CI NON COMPARANT AVAIT SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE L'HUISSIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AVISAIT DU DEPOT DE LA CITATION EN MAIRIE ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, REGULIEREMENT PRODUITE PAR LE DEMANDEUR, INDIQUAIT UNE DATE D'AUDIENCE ERRONEE, POSTERIEURE A CELLE QUI FIGURAIT A L'EXPLOIT ; QUE SI LES IRREGULARITES D'UNE TELLE LETTRE QUI, N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE D'INFORMER L'INTERESSE DE LA REMISE DE L'EXPLOIT AU LIEU VISE PAR LA LOI, EST UNE FORMALITE EXTERIEURE A L'EXPLOIT LUI-MEME, NE SAURAIENT ENTACHER LA VALIDITE DE CE DERNIER, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CES IRREGULARITES ONT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QUE L'EXPLOIT CONCERNE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE COMME EN L'ESPECE L'INEXACTITUDE COMMISE A ETE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE PREVENU SUR LA DATE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE JUGE ET A LAQUELLE LES DEBATS ONT EFFECTIVEMENT EU LIEU, SANS QU'IL AIT ETE EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 24 MARS 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.