Sommaire
Il résulte des termes généraux de l'article 390 du Code pénal que les expressions de "maison habitée ou servant à l'habitation" ne s'appliquent pas seulement aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et continuelle, mais que l'habitation, d'après cet article, peut également résulter d'une demeure temporaire pour certains besoins, certaines affaires ou certains devoirs. Il suit de là qu'une usine ou un atelier où le personnel des employés se réunit quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journée, constitue un lieu habité ou servant à l'habitation au sens légal de ce mot (1).
Texte intégral
CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE LECOZ (JEAN X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 386, 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 231, 381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE D'OU RESULTE QUE LECOZ S'EST FRAUDULEUSEMENT INTRODUIT DE NUIT DANS UN GARAGE CLOS ET HABITUELLEMENT UTILISE A TITRE PROFESSIONNEL POUR Y COMMETTRE UNE TENTATIVE DE VOL QUI N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR, A NEANMOINS RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE; "ALORS QUE LE VOL COMMIS DE NUIT DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION A LAQUELLE EST ASSIMILE UN LIEU SERVANT EN GENERAL AU TRAVAIL, CONSTITUE UN CRIME PUNI D'UNE PEINE DE CINQ A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE"; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE, LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC; QUE SI LE DEMANDEUR, POURSUIVI ET CONDAMNE POUR TENTATIVE DE VOL SIMPLE, N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE TELLE, QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QU'ELLE DEVAIT DONC D'OFFICE EXAMINER SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS QUE CEUX-CI ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE; QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE; AU FOND : VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE LECOZ, S'INTRODUISANT PENDANT LA NUIT DANS L'ATELIER DU SIEUR Y..., A TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT DIVERS OBJETS AU PREJUDICE DE CE DERNIER; QUE LE PREVENU, AU MOYEN DE SES OUTILS PERSONNELS, VENAIT DE DEVISSER EN PARTIE LA PLAQUE APPOSEE SUR LE CHASSIS D'UN VEHICULE AUTOMOBILE IMMOBILISE A L'INTERIEUR DU BATIMENT, LORSQUE L'ARRIVEE INOPINEE DE Y... MIT FIN A SES AGISSEMENTS; QUE CES FAITS AYANT ETE COMMIS LA NUIT, DANS UN LIEU SERVANT A L'HABITATION, CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 2 ET 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESSORT DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 390 DU MEME TEXTE QUE LES EXPRESSIONS DE "MAISON HABITEE" OU "SERVANT A L'HABITATION" NE S'APPLIQUENT PAS SEULEMENT AUX EDIFICES OU CONSTRUCTIONS OU SERAIT ETABLIE L'HABITATION PERMANENTE ET CONTINUELLE, MAIS QUE L'HABITATION, AU SENS DE CET ARTICLE, PEUT EGALEMENT RESULTER D'UNE DEMEURE TEMPORAIRE, POUR CERTAINS BESOINS, CERTAINES AFFAIRES OU CERTAINS DEVOIRS; QU'UNE USINE OU UN ATELIER OU LE PERSONNEL DES EMPLOYES SE REUNIT QUOTIDIENNEMENT ET DEMEURE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA JOURNEE, CONSTITUE BIEN UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION AU SENS LEGAL DE CE MOT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS; ET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION; REGLANT DE JUGES DES A PRESENT; RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE, ET, S'IL Y A LIEU, DE TOUT COMPLEMENT D'INFORMATION, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M RYZIGER