Sommaire
Echappe à la censure de la Cour de Cassation l'arrêt portant renvoi devant la Cour d'assises lorsque le fait, alors qu'il serait mal qualifié, constitue dans tous les cas un crime. Il appartient à la Cour d'assises, qui n'est pas liée par la qualification de caractériser, d'après la déclaration de culpabilité, les faits affirmés par cette dernière (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 295 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE SA VICTIME ETAIT ENCORE VIVANTE AU MOMENT OU IL L'AVAIT QUITTEE, ET QU'IL NE L'AVAIT LIGOTEE QU'APRES L'AVOIR FRAPPEE, ET SIMPLEMENT POUR L'EMPECHER DE FUIR CE QUI PRECISEMENT DEMONTRAIT, L'ABSENCE DE VOLONTE D'HOMICIDE, L'ARRET ATTAQUE SE CONTENTE, SANS AUCUNEMENT DISCUTER LES ARGUMENTS TIRES PAR LE MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU DEMANDEUR DU RAPPORT D'AUTOPSIE ET DES DONNEES DE L'ENQUETE, QUE L'INFORMATION ETABLIT QUE LES COUPS AURAIENT ETE PORTES AVEC FORCE, ET QUE L'ACCUSE A ENSUITE BAILLONNE LA VICTIME EN LUI SERRANT FORTEMENT UNE BANDE DE TISSU SUR LA BOUCHE AUTOUR DU COU, QUE D'AUTRE PART IL L'A ENTIEREMENT LIGOTEE ET L'A ENFERMEE DANS SA CHAMBRE EN EMPORTANT LA CLE, ET QU'EN AGISSANT AINSI, X... NE POUVAIT IGNORER QUE DANS CES CONDITIONS SA VICTIME NE POUVAIT TARDER A SUCCOMBER DEMONTRANT AINSI SA VOLONTE HOMICIDE ; ALORS D'UNE PART, QUE L'INTENTION NECESSAIRE POUR DES COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT PUISSENT LEGALEMENT ETRE QUALIFIEE DE MEURTRE CONSISTE DANS LA VOLONTE DE L'AUTEUR DES COUPS DE DONNER LA MORT A LA VICTIME, ET NON POINT DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE POSTERIEURE AUX COUPS QUE CEUX-CI PEUVENT L'ENTRAINER, CETTE CONNAISSANCE PUREMENT PASSIVE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UNE INTENTION HOMICIDE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, ET QUE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE X... NE POUVAIT IGNORER QUE SA VICTIME NE POUVAIT TARDER A SUCCOMBER DEMONTRANT AINSI SA VOLONTE HOMICIDE, N'EST PAS SUFFISANTE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS MOTIVEES PRISES AU NOM DE X... ; ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LES FAITS QUI SONT REPROCHES AU DEMANDEUR NE RENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE PENAL, ILS CONSTITUERAIENT S'ILS VENAIENT A ETRE ETABLIS, LE CRIME DE COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT POUR QUE L'ARRET ATTAQUE ECHAPPE A TOUTE CENSURE ; QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES, QUI N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE CARACTERISER, D'APRES LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LES FAITS AFFIRMES PAR CETTE DECLARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI RENVOIE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES A LA FOIS POUR MEURTRE ET POUR CRIME DE VOL QUALIFIE, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, DONT LE DEMANDEUR EST ACCUSE AYANT D'APRES L'ARRET, ETE COMMISE LA NUIT ET DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION, RETIENT A L'APPUI DU MEURTRE DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, A SAVOIR QU'IL AURAIT IMMEDIATEMENT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE CRIME DE VOL QUALIFIE, ET D'AUTRE PART QU'IL AURAIT EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, SOIT DE FACILITER OU D'EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE, SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ; ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 2, NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LE MEURTRE A EU POUR OBJET DE PREPARER, DE FACILITER OU D'EXECUTER UN DELIT OU DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES D'UN DELIT, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE PEUT ETRE RETENUE EN MEME TEMPS QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 1, LORSQUE L'INFRACTION REPROCHEE A L'AUTEUR DU MEURTRE EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI EST EN REALITE UN CRIME ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE X..., D'AVOIR A MARSEILLE LE 30 DECEMBRE 1963 : 1° FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN PORTEFEUILLE CONTENANT DIVERS PAPIERS PERSONNELS ET UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU PREJUDICE DE Y... PAUL, ET CE : A LA NUIT ; B DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION ; 2° VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... PAUL AVEC CES CIRCONSTANCES QUE LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE : A A ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ; B A IMMEDIATEMENT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE CRIME DE VOL QUALIFIE CI-DESSUS SPECIFIE ; C A EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, DE FACILITER OU D'EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE, SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI CONTRE LE DEMANDEUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CONCOMITANCE ET DE CORRELATION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LE MEURTRE PEUT AVOIR POUR BUT DE FAVORISER, FACILITER OU CONSOMMER UN VOL, OU DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ; QU'IL A PU PRECEDER, ACCOMPAGNER OU SUIVRE CE VOL ; QUE, D'AUTRE PART, SI UN DELIT DE VOL PEUT AGGRAVER UN MEURTRE QUI AURAIT EU POUR BUT D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DU VOL, IL EN EST DE MEME SI CE VOL A ETT COMMIS AVEC DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI LE FERAIENT QUALIFIER CRIME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER.