Sommaire
Constitue une publicité mensongère, au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile par les représentants du vendeur, de documents commerciaux, tels que bons de commandes, étiquettes, factures, lorsqu'ils comportent, comme en l'espèce, des allégations induisant en erreur sur l'origine du produit qui fait l 'objet de la publicité ou sur les qualités ou aptitudes du vendeur.
Texte intégral
REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN) ; 2° X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 16 MARS 1972, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE MENSONGERE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AU MOTIF QU'AU MOMENT DE LA PASSATION DE LA COMMANDE, IL ETAIT REMIS AU CLIENT UN BON DE COMMANDE MENTIONNANT L'EXISTENCE DU SIEGE SOCIAL A BEAUNE, D'UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX A DIJON, TOUTES MENTIONS QUI N'AVAIENT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE CROIRE A LA CLIENTELE QUE LA MAISON ETAIT REELLEMENT INSTALLEE EN BOURGOGNE ET DE PLUS DANS LA VILLE DE BEAUNE, SIEGE RENOMME DU COMMERCE DES VINS DE BOURGOGNE, ET CE BIEN QUE LES VINS NE SOIENT PAS PROVENUS DIRECTEMENT DE BEAUNE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES PAPIERS DE COMMERCE NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UNE PUBLICITE AU SENS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, LA PUBLICITE NE DEVANT S'ENTENDRE QUE DES ACTES PREALABLES A LA VENTE ET S'ADRESSANT A LA GENERALITE DU PUBLIC ET NON A DES ACHETEURS EN PARTICULIER, DE SORTE QUE LES DOCUMENTS REMIS AUX CLIENTS A TITRE INDIVIDUEL ET AYANT UNE PORTEE PUREMENT CONTRACTUELLE SONT EXCLUS DES MOYENS PUBLICITAIRES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RECONNAISSANT QUE LA LOI SUR LA PUBLICITE MENSONGERE TENDAIT A ASSURER LA MORALITE COMMERCIALE AU NIVEAU DES OFFRES DE CONTRACTER, ET EN FAISANT APPLICATION A L'OCCASION DE DOCUMENTS QUI N'ETAIENT PAS DELIVRES AU NIVEAU DES OFFRES, MAIS ALORS QUE LE CONTRACTANT ETAIT DEJA DECIDE A CONTRACTER, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; " ET ALORS QUE, ENFIN, LES ALLEGATIONS RETENUES COMME DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR NE JUSTIFIENT L'APPLICATION DE LA LOI QUE SI ELLES CONCERNENT L'ORIGINE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE LA PUBLICITE, OU L'APTITUDE DU FOURNISSEUR, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN ET X... BERNARD ONT EXERCE SUCCESSIVEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SARL FREDERIC BERNARD, LE SECOND AYANT SUCCEDE A SON PERE LE 1ER JANVIER 1968, QUE L'OBJET DE CETTE SOCIETE EST LA VENTE DE VINS PAR DEMARCHAGE A DOMICILE ; QUE COURANT 1967-1968, LES COURTIERS DE CETTE SOCIETE ONT REMIS AUX CLIENTS, AU MOMENT OU ILS PASSAIENT UNE COMMANDE, UN BON PORTANT LES MENTIONS SUIVANTES : " CHRISTIAN MARCOS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, BEAUNE (COTE-D'OR), SIEGE SOCIAL, CORRESPONDANCE ET REGLEMENTS, BUREAU ADMINISTRATIF, 5, RUE ARISTIDE-HEMARD, 93 MONTREUILLE-SOUS-BOIS, CCP 397-45, RC BEAUNE 62133 " ; QUE LA DOMICILIATION A BEAUNE SE RETROUVE EGALEMENT SUR LES EN-TETES DE FACTURES ET SUR LES ETIQUETTES DESTINEES A ETRE APPOSEES SUR LES BOUTEILLES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INCRIMINATION PREVUE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 TEND A ASSURER LA MORALITE DES RELATIONS COMMERCIALES AU NIVEAU DES OFFRES DE CONTRACTER SUR DES PRODUITS OU SERVICES ET VISE DONC LES BONS DE COMMANDE, ETIQUETTES ET FACTURES UTILISES PAR LES PREVENUS ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT ENSUITE QUE LES MENTIONS PORTEES SUR CES DOCUMENTS COMMERCIAUX, A SAVOIR, L'ADRESSE A BEAUNE, LE COMPTE COURANT POSTAL A DIJON, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE A BEAUNE " N'AVAIENT MANIFESTEMENT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE CROIRE A LA CLIENTELE QUE LA MAISON MARCO ETAIT REELLEMENT INSTALLEE EN BOURGOGNE ET DE PLUS DANS LA VILLE DE BEAUNE " ; QU'EN FAIT LA MAISON CHRISTIAN MARCO N'A PAS D'EXISTENCE PROPRE ET N'EST QU'UNE MARQUE DE LA SARL FREDERIC BERNARD QUI A SES BUREAUX A MONTREUIL-SOUS-BOIS OU ELLE NE DISPOSE PAS DE CHAIS, LES VINS COMMANDES PAR LA CLIENTELE ETANT EXPEDIES PAR LES ETABLISSEMENTS BENDEL, NEGOCIANTS A PARIS-BERCY ; QUE POUR JUSTIFIER DE LEUR DOMICILIATION A BEAUNE, LES ETABLISSEMENTS FREDERIC BERNARD SE PRETENDENT LES SOUS-ENTREPOSITAIRES DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS M L PARISOT, NEGOCIANTS A BEAUNE ; QUE CEPENDANT, EN FAIT, CETTE SOCIETE QUI VEND ESSENTIELLEMENT LES " GRANDS BOURGOGNES ", LIVRES EN BOUTEILLES, EXPEDIE CELLES-CI, NON PAS AUX ETABLISSEMENTS FREDERIC BERNARD, MAIS AUX ETABLISSEMENTS BENDEL ; QUE LES COMMANDES OBTENUES PAR LES COURTIERS DE LA SOCIETE FREDERIC BERNARD CONCERNENT DES VINS EN FUT QUI NE SAURAIENT DONC PROVENIR DU SIEGE BEAUNOIS ; QUE L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE FREDERIC BERNARD AU REGISTRE DU COMMERCE A BEAUNE, AU TITRE DES " ETABLISSEMENTS SECONDAIRES " ET SOUS LA RUBRIQUE " PROPRIETAIRE EXPLOITANT " EN MATIERE DE VINS, BOISSONS ET SPIRITUEUX EST FANTAISISTE, CETTE SOCIETE N'AYANT JAMAIS POSSEDE UNE VERITABLE EXPLOITATION DANS CETTE VILLE ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE LES ALLEGATIONS REPROCHEES AUX PREVENUS, DONT LA MAUVAISE FOI NE SAURAIT FAIRE DE DOUTE, SONT PRECISES ET ONT ETE DE NATURE A INDUIRE LA CLIENTELE EN ERREUR, QU'ELLES PORTENT SUR L'ORIGINE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE LA PUBLICITE ET LES QUALITES OU APTITUDES DES FOURNISSEURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE PUBLICITE MENSONGERE, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, ALORS EN VIGUEUR, L'ENVOI OU LA REMISE A DES CLIENTS AU COURS DE VISITES A DOMICILE PAR LES REPRESENTANTS DU VENDEUR, DE DOCUMENTS COMMERCIAUX TELS QUE BONS DE COMMANDES, ETIQUETTES, FACTURES, LORSQU'ILS COMPORTENT, COMME EN L'ESPECE, DES ALLEGATIONS INDUISANT EN ERREUR SUR L'ORIGINE DU PRODUIT QUI FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE OU SUR LES QUALITES OU APTITUDES DU VENDEUR ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE