Sommaire
LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL DOIVENT ETRE PRATIQUEES POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN SUCCES, D'UN ACCIDENT OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE. LA DETERMINATION DU CARACTERE CHIMERIQUE DU SUCCES OU DE L'ACCIDENT OU DE L'EVENEMENT DE LA REALITE DESQUELS ON A CONVAINCU LA DUPE EST UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION ENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DU JUGE DU FOND (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 AVRIL 1974, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE ALORS QU'IL CONSTATE QU'EN PROCEDANT A LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE, IL N'A COMMIS, CE FAISANT, AUCUN MENSONGE, LADITE PUBLICITE N'ETANT PAS MENSONGERE ; " ET ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SAURAIT RESULTER, D'UNE PART, QUE D'UN MENSONGE ET, D'AUTRE PART, DE L'EMPLOI DE L'UN DES MOYENS ENONCES AU TEXTE DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL POUR CORROBORER CE MENSONGE DANS L'ESPRIT DE LA VICTIME, ET, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES FAITS ENONCES ET DU TEXTE MEME DES ECRITS INCRIMINES, QUE REPRODUIT LE JUGE DU FOND, QUE , D'UNE PART, NI L'ANNONCE DE " GROS GAINS MENSUELS GRACE AU TRAVAIL A DOMICILE ", NI LA CIRCULAIRE QUI A SUIVI ET QUI PREVOYAIT " L'AMELIORATION DU NIVEAU DE VIE PAR LE TRAVAIL A DOMICILE " N'ETAIENT EN L'ESPECE MENSONGERES, LE DEMANDEUR S'ETANT BORNE A PROMETTRE - CONTRE REMISE DE 25 OU 30 FRANCS - L'ENVOI D'UN " GUIDE " QUE CONSTITUAIT EFFECTIVEMENT LA BROCHURE DE 25 PAGES RONEOTYPEES QU'IL A ENVOYEE A SES CORRESPONDANTS, D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT MENSONGE INITIAL, L'ENVOI DE LA CIRCULAIRE NE SAURAIT CONSTITUER LA MANOEUVRE CONSTITUTIVE DU DELIT ; " ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND SE CONTREDIT EN RELAXANT POUR PUBLICITE MENSONGERE ET, EN RETENANT CEPENDANT L'EXISTENCE DE L'INFRACTION QUI NE SAURAIT ETRE CARACTERISEE EN L'ABSENCE D'UN MENSONGE INITIAL ; " ET ALORS QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR DE SE DIRE " CONSEILLER FAMILIAL " COMME DE S'ADRESSER A UN PUBLIC PEU AVERTI ET " ASSEZ SIMPLE ET CREDULE " NE CARACTERISENT AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT EN L'ABSENCE DE TOUT MENSONGE INITIAL PROFERE VERBALEMENT OU PAR ECRIT "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT PUBLIER DANS LA PRESSE DIVERSES ANNONCES PUBLICITAIRES RELATIVES AUX REVENUS IMPORTANTS QUE POUVAIT PROCURER LE TRAVAIL A DOMICILE ; QUE, NOTAMMENT, L'UNE D'ELLES MENTIONNAIT : " GROS GAIN MENSUEL GRACE AU TRAVAIL A DOMICILE TOUTES BRANCHES ECRIRE X..., SERVICE FD, BP 44, 33 BORDEAUX-SALINIERES JOINDRE ENVELOPPE TIMBREE ET ADRESSE "; QU'AU RECU DES REPONSES A CETTE ANNONCE, LE PREVENU A ADRESSE AUX PERSONNES INTERESSEES UNE LETTRE ET UNE CIRCULAIRE IMPRIMEES, PROMETTANT " L'AMELIORATION DU NIVEAU DE VIE PAR LE TRAVAIL A DOMICILE " ET OFFRANT L'ENVOI D'UN GUIDE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 25 OU 30 FRANCS ; QUE LA CIRCULAIRE, SOUS LE TITRE " AVENIR ASSURE ", MENTIONNAIT QU'IL ETAIT " IMPOSSIBLE D'IMAGINER " QUE LES CORRESPONDANTS NE TROUVENT PAS UN TRAVAIL A LEUR CONVENANCE ; QU'AUX TERMES DU MEME ARRET, LE GUIDE, QUI ENUMERAIT CINQUANTE ET UNE ACTIVITES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCEES A DOMICILE, PRECISAIT QU'UNE LOI INTERDISANT A L'AUTEUR DE DONNER LES ADRESSES DES EMPLOYEURS EVENTUELS, "IL APPARTENAIT AUX LECTEURS DE CONSULTER LE BOTTIN OU LES ANNUAIRES PROFESSIONNELS POUR Y DECOUVRIR UN EMPLOYEUR ", QUE LE PREVENU A, AINSI, PLACE SIX CENTS " GUIDES DU TRAVAIL A DOMICILE "; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PUBLICITE EFFECTUEE DANS LA PRESSE, DESTINEE A PROVOQUER L'ENVOI D'UNE DOCUMENTATION DANS LAQUELLE X... SE DISAIT " CONSEILLER FAMILIAL ", PUIS L'ACQUISITION DU "GUIDE DU TRAVAIL A DOMICILE" CONTRE LA REMISE DE FONDS, A CONSTITUE UN ENSEMBLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR BUT D'ESCROQUER TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE D'AUTRUI ; QUE X... " N'IGNORAIT PAS QU'IL AVAIT RECOURS A DES MOYENS REPREHENSIBLES POUR SE PROCURER UN PROFIT ILLEGITIME ", ET QUE SON INTENTION FRAUDULEUSE EST CERTAINE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LA PUBLICITE INITIALE, MENSONGERE OU NON, EFFECTUEE DANS LA PRESSE PAR LE PREVENU, A CONSTITUE LA PREMIERE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE NAITRE L'ESPERANCE FALLACIEUSE D'UN SUCCES OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE, ET QU'ELLE S'EST INSEREE DANS UNE MACHINATION QUI LUI A PERMIS DE REALISER LE DELIT D'ESCROQUERIE QUI LUI EST REPROCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI