Sommaire
En matière d'abus de confiance le point de départ de la prescription se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1968 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A 10000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DU PRETENDU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA REVOCATION DU MANDAT QUE LUI AVAIT SIGNIFIE LA DAME Y..., LUI FAISANT SOMMATION DE RESTITUER UNE SOMME DE 257500 ANCIENS FRANCS, QU'A SA CONNAISSANCE LE PREVENU DETENAIT ALORS POUR SON COMPTE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE PAR LEQUEL UN MANDANT REVOQUE UN MANDAT QU'IL AVAIT PREALABLEMENT DONNE N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE SOMMATION AYANT POUR OBJET DE METTRE LE MANDATAIRE EN DEMEURE DE RENDRE SES COMPTES, QUE DANS CETTE PERSPECTIVE IL CONVIENDRAIT EN EFFET D'ADMETTRE QUE LE MANDANT PEUT LEGITIMEMENT ESPERER QUE SON MANDATAIRE SOUMETTRA A SON APPRECIATION UN COMPTE REGLANT DEFINITIVEMENT LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES ET QU'EN LA CAUSE LE PREVENU SE SERAIT ABSTENU, TOUT A LA FOIS, DE RENDRE UN COMPTE EXACT DE SES DILIGENCES, DE PRESENTER LE COMPTE FINANCIER DE SON ACTIVITE ET DE RESTITUER LES DIVERS DOCUMENTS, TITRES ET ACTES VISES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, ET QUE CETTE ABSTENTION AURAIT TOUT NORMALEMENT CONDUIT LES CONSORTS Y... A DELIVRER LE 7 NOVEMBRE 1963 UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DE RESTITUER LES DIVERS DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR L'ETUDE DE MAITRE Z..., AVOUE, ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE A RESTITUER SOUS HUITAINE, QUE CE N'EST QUE LA DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, JOUR DE LA MISE EN DEMEURE QUE PARTIRAIT LA PRESCRIPTION ; ALORS QUE L'ABUS DE CONFIANCE EST UN DELIT INSTANTANE QUI SE PRESCRIT EN PRINCIPE DU JOUR OU LE DETOURNEMENT EST CONSOMME ET QU'UNE MISE EN DEMEURE N'ETANT PAS NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DETOURNEMENT, IL EST CERTAIN QUE CELUI-CI SE TROUVE CONSTITUE DU JOUR OU LE PREVENU AVAIT L'OBLIGATION DE RESTITUER LES OBJETS PRETENDUMENT DETOURNES, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE ACTUELLE, A SUPPOSER LES DIVERS ELEMENTS DE L'ABUS DE CONFIANCE CONSTITUES, DU JOUR DE LA REVOCATION DU MANDAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA VEUVE Y..., QUI AVAIT DONNE, LE 15 AVRIL 1954, A X... UN MANDAT GENERAL POUR ADMINISTRER ET LIQUIDER UNE SUCCESSION DONT ELLE AVAIT ETE INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE, A REVOQUE CE MANDAT LE 16 JANVIER 1958 ; QU'ULTERIEUREMENT X... S'EST ABSTENU DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION ET DE RESTITUER LES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT PAR L'AVOUE DE LA VEUVE Y... ; QUE CELLE-CI ETANT DECEDEE LE 25 DECEMBRE 1959, SES HERITIERS ONT FAIT SOMMATION, LE 7 NOVEMBRE 1963, A X..., DE LEUR RESTITUER LESDITS DOCUMENTS ; QUE CETTE SOMMATION EST RESTEE SANS EFFET ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE X... A LAISSE SES VICTIMES DANS L'IGNORANCE DU DETOURNEMENT QU'IL A COMMIS, JUSQU'A LA MISE EN DEMEURE DU 7 NOVEMBRE 1963, LAQUELLE, ETANT RESTEE SANS EFFET, A FAIT APPARAITRE SA MAUVAISE FOI ; QUE C'EST A CETTE DATE SEULEMENT, QU'A PU COMMENCER A COURIR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, QU'A INTERROMPUE, EN TEMPS UTILE, L'OUVERTURE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE LE 21 NOVEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, QUE C'ETAIT SEULEMENT A PARTIR DU 7 NOVEMBRE 1963 QUE LE DETOURNEMENT ETAIT APPARU ET AVAIT PU ETRE CONSTATE, ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION AVAIT COMMENCE A COURIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL, EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.