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Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 20 JANVIER 1976, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SEIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, CINQ ANS DE MISE A L'EPREUVE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ; AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 8 JUIN 1974, A REJETE LES MOYENS DE PRESCRIPTION INVOQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABUS DE CONFIANCE EST UN DELIT INSTANTANE, QUI SE PRESCRIT EN PRINCIPE LE JOUR OU LE DETOURNEMENT EST CONSOMME ET QU'UNE MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DETOURNEMENT, QU'EN L'ESPECE COMME LE SOULIGNAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, CHAQUE CHEQUE EMIS PAR LE DEMANDEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE DETOURNEMENT AYANT DATE CERTAINE ET LA PRESCRIPTION AVAIT COMMENCE A COURIR LE JOUR OU IL AVAIT ETE ETABLI QUE LA PARTIE CIVILE EN AIT EU OU NON CONNAISSANCE ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, MEME SI L'ON DEVAIT TENIR COMPTE DE LA MISE EN DEMEURE DU 27 SEPTEMBRE 1971, LA PRESCRIPTION SERAIT ACQUISE POUR LES FAITS ANTERIEURS AU 27 SEPTEMBRE 1968, CONFORMEMENT AU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHAQUE DETOURNEMENT CONSTITUE UN DELIT DISTINCT, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DU 8 JUIN 1974 EST UNE DECISION AVANT-DIRE DROIT DONT LE DISPOSITIF NE CONTIENT AUCUNE DECISION QUANT AU FOND. QU'IL N'Y AVAIT PAS DES LORS CHOSE JUGEE A CET EGARD ; QUE LA COUR NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SE CONTENTER DE S'Y REFERER SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR POSTERIEURES A LA MESURE D'INSTRUCTION, QUI SE FONDAIENT SUR LA CONNAISSANCE ACQUISE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX CONSTITUTIFS DES PRETENDUS DETOURNEMENTS, TANT PAR LA LECTURE DES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES QUI LUI ETAIENT REGULIEREMENT TRASMIS QUE PAR L'EXAMEN DES ECRITURES COMPTABLES DU BILAN AU MOINS UNE FOIS L'AN ; QUE DES LORS LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE AU 22 AVRIL 1965, DATE D'EMISSION DU PREMIER CHEQUE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND, SE REFERANT NOTAMMENT A L'ARRET D'AVANT-DIRE DROIT DE LA MEME COUR, EN DATE DU 5 JUIN 1974, RELEVENT QUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y... ET COMPAGNIE, NE S'EST APERCU DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR X... QUE LE 5 MAI 1970, LORSQU'IL A ETE AVISE PAR LA BANQUE DE LA SOCIETE QU'UN CHEQUE DE 5000 FRANCS, ETABLI A SON ORDRE PERSONNEL, N'AVAIT PU ETRE PAYE FAUTE DE PROVISION ; ET QU'AYANT ALORS DEMANDE A LA BANQUE LE DETAIL DES COMPTES DE LADITE SOCIETE, IL AVAIT EU CONNAISSANCE DES CHEQUES QUE LE PREVENU AVAIT ETABLIS A SON PROFIT ; QU'IL A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LE 14 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DOIT ETRE FIXE AU JOUR OU LE DELIT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES MOTIFS D'UNE DECISION JUDICIAIRE AFFECTANT LE CARACTERE D'UN JUGEMENT PREPARATOIRE, QUAND BIEN MEME ILS SE RATTACHERAIENT AU FOND, NE PEUVENT, A EUX SEULS, ACQUERIR LE CARACTERE DE CHOSE JUGEE, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS SANCTIONNES PAR LE DISPOSITIF, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX JUGES DE SE REFERER A CES MOTIFS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ILS REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS A NOUVEAU REPRISES DEVANT EUX SUR LES MEMES POINTS ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSES A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE SON MANDAT L'AVAIT AUTORISE A UTILISER LES FONDS DE LA SOCIETE POUR SES BESOINS PERSONNELS ; QUE SON COMPORTEMENT DENOTE DE LA PART D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE UNE DESINVOLTURE PARTICULIEREMENT COUPABLE ; QU'IL EST CERTAIN QU'IL SAVAIT QU'IL DEVAIT RENDRE DES COMPTES QUI LUI ETAIENT DEMANDES SUR LE MANDAT QU'IL AVAIT REMPLI ET AVAIT TOUTE LATITUDE DE SE MENAGER DES PREUVES QUI AURAIENT ETABLI L'INANITE DE TOUTES LES RECLAMATIONS DONT IL ETAIT L'OBJET ; ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SIMPLE ATTITUDE DESINVOLTE NE SAURAIT LAISSER PRESUMER L'EXISTENCE DE DETOURNEMENTS ; QUE CET ELEMENT LEGAL DE L'INFRACTION D'ABUS DE CONFIANCE NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE PREVENU S'ETAIT TROUVE DE SE MENAGER DES ELEMENTS DE PREUVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DU MANDANT EXCLUT L'ABUS DE CONFIANCE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DE LA CONVENTION DES PARTIES QUE LE MANDANT AVAIT AUTORISE LE MANDATAIRE A S'APPROPRIER LES DENIERS EN REMUNERATION DE SES COMMISSIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME Y..., AYANT SON SIEGE A ALGER, X..., QUI ETAIT DEMEURE EN CETTE VILLE, TANDIS QUE, POUR DES RAISONS DE SANTE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EDOUARD Y... SE TROUVAIT EN FRANCE, AVAIT RECU MANDAT GENERAL DE VEILLER A LA MARCHE DE LA SOCIETE ; QU'IL AVAIT PROCURATION SUR LE COMPTE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT, ET QU'IL DISPOSAIT DES FONDS DE LADITE SOCIETE EN ALGERIE ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR PROFITE DE SA QUALITE DE MANDATAIRE POUR TIRER A SON PROFIT EXCLUSIF CINQUANTE-QUATRE CHEQUES ET D'AVOIR FAIT VIRER SUR SON COMPTE PERSONNEL DIVERSES SOMMES, REALISANT DES DETOURNEMENTS S'ELEVANT A 234100 FRANCS, AUXQUELS IL Y A LIEU D'AJOUTER DEUX AUTRES DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX D'UN MONTANT DE 80000 ET 127300 DINARS ALGERIENS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE LES CHEQUES ONT ETE EMIS A SON PROFIT, ET ENONCENT QUE LE PREVENU, QUI DEVAIT RENDRE COMPTE DE SON MANDAT, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE SON MANDAT L'AVAIT AUTORISE A UTILISER LES FONDS DE LA SOCIETE POUR SES BESOINS PERSONNELS, MAIS QU'A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, IL N'A PAS APPORTE LE MOINDRE ELEMENT DE PREUVES ; QUE D'AUTRE PART, X... NE CONTESTE PAS QUE LES SOMMES EN DINARS FIGURAIENT SUR SON COMPTE PERSONNEL, ET, QU'ALORS QU'IL AVAIT DISTRAIT DES FONDS SOCIAUX DE LA CAISSE SOCIALE, C'EST EN VAIN QU'IL A TENTE DE FOURNIR DES JUSTIFICATIONS COMPTABLES DE CES DETOURNEMENTS ; QUE L'ARRET, DECLARANT ENFIN QUE LES ELEMENTS DU DELIT ETAIENT CARACTERISES, A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR ORDONNER UN NOUVEAU SUPPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 418, 464, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A RESTITUER A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 234108 FRANCS ET CELLE DE 207320 DINARS ALGERIENS A CONVERTIR EN FRANCS AU TAUX LEGAL DE CHANGE AU JOUR DU PAIEMENT ; AU MOTIF QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EST ETABLI ; ALORS QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AUX PARTIES CIVILES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION SONT DES DOMMAGES-INTERETS, NON DES RESTITUTIONS ; QUE DES LORS, EN ACCORDANT A LA PARTIE CIVILE, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, DES RESTITUTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT, ONT CONDAMNE X... A RESTITUER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE ... AU TAUX LEGAL DU CHANGE AU JOUR DU PAIEMENT, ET A VERSER 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI LE MOT RESTITUTION A ETE EMPLOYE IMPROPREMENT, LES SOMMES ALLOUEES PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AUX PARTIES CIVILES, EN REPARATION, COMME EN L'ESPECE DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION, ET CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES DETOURNEES, SONT, SELON LES ARTICLES 418, 464 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER LES INTERETS DU MONTANT DES RESTITUTIONS AUQUEL IL ETAIT CONDAMNE ENVERS LA PARTIE CIVILE AU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE POUVANT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE, LES INTERETS NE POUVAIENT ETRE ALLOUES QUE DU JOUR DE L'ARRET ; ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS CIVILES, LE JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT ; ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE CELUI-CI QUE CES INTERETS AVAIENT ETE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 JANVIER 1976, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.