Sommaire
Aux termes de l'article 296 alinéa 3 du code de procédure pénale, les jurés supplémentaires peuvent être appelés jusqu'au prononcé de l'arrêt à remplacer les jurés titulaires empêchés. Toutefois, si aucun juré titulaire n'a été empêché, l'absence des jurés supplémentaires des locaux de la Cour d'assises pendant la délibération à laquelle ils ne pouvaient assister n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 4 JUIN 1976 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 293, 296, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES COURS D'ASSISES, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE TIRES AU SORT SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC EN RAISON DE LA DUREE PROBABLE DES DEBATS, DE SE RETIRER DES QU'IL EUT PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS ; " AU MOTIF QUE LEUR MISSION ETAIT TERMINEE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURES SUPPLEMENTAIRES ONT POUR MISSION DE REMPLACER TOUT JURE QUI SERAIT EMPECHE DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT NE POUVAIT LIBERER LES JURES SUPPLEMENTAIRES AVANT QUE L'ARRET NE SOIT PRONONCE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, LE PRESIDENT " A INVITE MM CLAUDE Y...ET MICHEL Z..., JURES SUPPLEMENTAIRES, A SE RETIRER, LEUR MISSION ETANT TERMINEE " ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 296, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE : " DANS LE CAS OU L'UN OU PLUSIEURS DES NEUF JURES SERAIENT EMPECHES DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, ILS SONT REMPLACES PAR LES JURES SUPPLEMENTAIRES ", IL RESULTE SEULEMENT DE CE TEXTE QUE CES JURES SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE APPELES JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET, A REMPLACER LES JURES TITULAIRES EMPECHES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, AUCUN JURE TITULAIRE N'AYANT ETE EMPECHE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET LE DEPART DES JURES SUPPLEMENTAIRES, L'ABSENCE DE CEUX-CI DES LOCAUX DE LA COUR D'ASSISES PENDANT LA DELIBERATION A LAQUELLE ILS NE POUVAIENT ASSISTER, N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE L'ACCUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.