Sommaire
L'article 191 du Code de procédure pénale exige que la chambre d'accusation ne soit composée que de magistrats, titulaires ou suppléants, désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel. En l'absence du Président titulaire empêché, la présidence en est régulièrement assurée par le Président d'une autre chambre, bien que désigné en qualité d'assesseur suppléant, l'article R. 213-12 du Code de l'organisation judiciaire lui faisant nécessairement prendre rang avant les autres magistrats présents (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARLENE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE POUR CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, USAGE ET RECEL DE BILLETS CONTREFAITS, DETENTION IRREGULIERE DE DEVISES, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET L'A MAINTENUE EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MONSIEUR FAESSEL, PRESIDENT DE CHAMBRE, ASSESSEUR SUPPLEANT, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MADEMOISELLE ZOLLINGER, CONSEILLER ASSESSEUR SUPPLEANT ET MONSIEUR DOLL, CONSEILLER, TOUS TROIS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 25 AOUT 1982 POUR COMPOSER LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE PRESIDEE, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT ; QU'EN L'OCCURRENCE MONSIEUR FAESSEL, BIEN QU'AYANT LA QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE, N'AVAIT ETE DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE QUE POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEUR SUPPLEANT ; QU'IL NE POUVAIT DONC PAS PRESIDER LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ETAIT AINSI IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET COMPOSEE DE M. FAESSEL, PRESIDENT DE CHAMBRE, ASSESSEUR SUPPLEANT, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MLLE ZOLLINGER, CONSEILLER ASSESSEUR SUPPLEANT, ET M. DOLL, CONSEILLER, TOUS TROIS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 25 AOUT 1982 POUR COMPOSER LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS REGULIEREMENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'EN L'EMPECHEMENT DUMENT CONSTATE DU PRESIDENT TITULAIRE IL APPARTENAIT A M. FAESSEL D'EN ASSURER LA PRESIDENCE, SA QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE LUI FAISANT NECESSAIREMENT PRENDRE RANG AVANT LES AUTRES MAGISTRATS PRESENTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 213-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPEE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A L'INCULPEE ONT PORTE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC DE SORTE QUE SA DETENTION PROVISOIRE EST NECESSAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN OUTRE ELLE EST L'UNIQUE MOYEN DE CONSERVER LES PREUVES ET INDICES MATERIELS ET D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE INCULPES ET COMPLICES ; ALORS QUE, CETTE SEULE ENUMERATION DES TROIS CAS VISES PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS REFERENCE AUX ELEMENTS CONCRETS DE L'ESPECE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE AU MAINTIEN DE LA DETENTION PROVISOIRE ; ET ALORS AU SURPLUS QUE LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE NECESSAIRE POUR PRESERVER LE MAINTIEN ACTUEL DE L'ORDRE PUBLIC ET NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION A POSTERIORI D'UN TROUBLE OCCASIONNE AU MOMENT DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECIDE LA MISE EN LIBERTE DE MARLENE X..., INCULPEE DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, USAGE ET RECEL DE BILLETS CONTREFAITS ET DETENTION IRREGULIERE DE DEVISES, ET POUR LA MAINTENIR EN DETENTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER, SANS AVOIR EXPOSE LES FAITS, QUE CEUX-CI ONT PORTE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE (LA) DETENTION PROVISOIRE EST NECESSAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'ELLE AJOUTE SEULEMENT QUE LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN DE CONSERVER LES PREUVES ET INDICES MATERIELS ET D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE INCULPES ET COMPLICES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.