Sommaire
La règle de l'indivisibilité de l'aveu édictée par l'article 1356 du Code civil n'est applicable qu'à l'aveu judiciaire et, en matière pénale, que lorsqu'il s'agit de retenir un tel aveu comme preuve d'un contrat civil dont la violation est nécessaire pour caractériser le délit n'est pas le cas des délits d'abus de biens sociaux et de détournement d'actifs poursuivis en l'espèce (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 10 MAI 1973, QUI, POUR INFRACTION ASSIMILEE A LA BANQUEROUTE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU ET RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, DE DETOURNEMENT D'ACTIF ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'APRES AVOIR ETE RETABLI DANS SES FONCTIONS DE COGERANT DE LA SOCIETE BROCHURES DE LA PLAINE A LA SUITE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 16 JUIN 1967, IL AURAIT AGGRAVE LA SITUATION RESULTANT DES DIFFICULTES CONSTANTES QUI SE SONT ACCUMULEES DEPUIS LA CREATION DE LA SOCIETE, AVANT COMME APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA COMPTABILITE A ETE IRREGULIEREMENT ET INCOMPLETEMENT TENUE DE JUIN 1967 A JUIN 1968 ; QUE LES GERANTS ONT NEANMOINS AUGMENTE LEUR TRAITEMENT MENSUEL A PARTIR D'AOUT 1967 SANS ACCORD DE L'ASSEMBLEE GENERALE; QUE LES DISPONIBILITES DE CAISSE APPARAISSANT EN COMPTABILITE LE 31 MARS 1968 ETAIENT FICTIVES ET CORRESPONDAIENT A DES PRELEVEMENTS NON JUSTIFIES ; QUE LE CONCORDAT A DU ETRE RESOLU ET LA FAILLITE PRONONCEE LE 27 JUIN 1968 AVEC CESSATION DES PAIEMENTS AU 21 JUIN 1968 ; ET AU MOTIF PROPRE QUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT QUE SE SONT OCTROYES LES GERANTS CONSTITUE POUR PARTIE UN ABUS DE BIENS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA CESSATION DES PAIEMENTS DONT LA DATE A ETE FIXEE AU 21 JANVIER 1968 ET POUR PARTIE UN DETOURNEMENT D'ACTIF POUR LA PERIODE POSTERIEURE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA COUR ET LES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET, EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS (21 JANVIER AU 21 JUIN 1968) NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE DETOURNEMENT D'ACTIF REPROCHE AU DEMANDEUR QUI, EMPECHE PAR LE JUGEMENT DE FAILLITE DU 27 JUIN 1968 DE PERCEVOIR EN FIN DE MOIS SON TRAITEMENT DE JUIN, N'A PU REALISER AUCUN DETOURNEMENT D'ACTIF PAR LE MOYEN DE L'AUGMENTATION DE SON TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES ENTRE LE 21 ET LE 27 JUIN 1968 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT, EN CE QUI CONCERNE LA TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, NULLEMENT CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU EN LA FAISANT DECOULER DU SEUL FAIT DE LA CARENCE CONSTATEE DANS LA TENUE DES LIVRES COMPTABLES ; "ET ALORS, ENFIN, QUE, EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU ABUS DE BIENS SOCIAUX, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE GRIEF AU DEMANDEUR D'AVOIR PRELEVE SANS JUSTIFICATION LES SOMMES PORTEES EN COMPTABILITE COMME CORRESPONDANT AUX DISPONIBILITES DE CAISSE AU 31 MARS 1968, EN SE FONDANT SUR L'AVEU DU PRELEVEMENT DE CETTE SOMME ET EN ECARTANT L'EXPLICATION DONT CET AVEU S'ACCOMPAGNAIT QUANT A L'AFFECTATION DES FONDS AU MOTIF QU'AUCUNE PRESOMPTION EN CE SENS NE SERAIT APPORTEE ; QUE L'AVEU NE PEUT ETRE DIVISE A L'ENCONTRE DE L'INCULPE ET QU'IL INCOMBAIT AU MINISTERE PUBLIC LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT DE MAUVAISE FOI USE DES FONDS SOCIAUX A DES FINS PERSONNELLES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., COGERANT DE LA SARL BROCHURE DE LA PLAINE, EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS A COMPTER DU 21 JANVIER 1968, A, DE MAUVAISE FOI, TENU OU FAIT TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE, CETTE CARENCE ETANT VOLONTAIRE ET LE PREVENU N'IGNORANT PAS A QUEL PREJUDICE IL EXPOSAIT LES CREANCIERS D'UNE ENTREPRISE DONT IL CONNAISSAIT L'ETAT PRECAIRE ; QU'EN OUTRE, A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1967 ET JUSQU'AU 27 JUIN 1968, DATE DE LA DECLARATION DE FAILLITE, IL S'EST ATTRIBUE, SANS AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DES AUGMENTATIONS DE TRAITEMENTS ET D'INDEMNITE QUE NE PERMETTAIT PAS LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ; QU'ENFIN, IL A EFFECTUE DANS LA CAISSE, AVEC SON COGERANT, DES PRELEVEMENTS QU'IL A PRETENDU AVOIR UTILISES POUR PAYER CERTAINES SOMMES OCCULTES A SES FOURNISSEURS MAIS SANS EN APPORTER LA PREUVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS DE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE DETOURNEMENTS D'ACTIF DONT ILS ONT DECLARE X... COUPABLE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, L'ARRET AYANT SUBSTITUE LA DATE DU 21 JANVIER 1968 A CELLE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CRU DEVOIR RETENIR ; QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DANS LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE AYANT ETE EXPLICITEMENT CONSTATEE, LE MOYEN MANQUE, A CET EGARD, PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; QU'ENFIN, LES JUGES ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES AVEUX DE X... EN DECLARANT QU'IL N'AVAIT DONNE AUCUNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI QU'IL PRETEND AVOIR FAIT DES SOMMES QU'IL A RECONNU AVOIR PRELEVEES EN CAISSE, LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU EDICTEE PAR L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL N'ETANT APPLICABLE QU'A L'AVEU JUDICIAIRE ET EN MATIERE PENALE SEULEMENT LORSQU'IL S'AGIT DE RETENIR CET AVEU COMME PREUVE D'UN CONTRAT CIVIL QUE SUPPOSE LE DELIT, CE QUI N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE, DES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE DETOURNEMENT D'ACTIF DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI