Sommaire
La partie civile qui a elle-même mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu relaxé qu'autant qu'il est constaté par les juges qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement. Une telle faute ne saurait se déduire du seul exercice du droit de citation directe qui est ouvert à la partie civile par les articles 2, 3, 388 et 392 du Code de Procédure Pénale (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DES COTES-DU-NORD; 2° LE X... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 JUILLET 1972, QUI A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE L'ACTION CIVILE PAR EUX EXERCEE CONTRE Y... (JEAN-LOUIS), DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE PREVENU, A CONDAMNE LES MEMES DEMANDEURS A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA RECEPTION PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT Y... DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'UN DE CEUX-CI, Z..., INVOQUANT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI AUTORISE LES DELEGUES DU PERSONNEL A SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION, A PRETENDU SE FAIRE ASSISTER EN L'OCCURRENCE PAR LE X..., SECRETAIRE PERMANENT D'UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SYNDICATS; QUE Y... S'Y EST OPPOSE; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LEDIT CHEF D'ETABLISSEMENT QUI ETAIT EN RAISON DE CE FAIT PREVENU DEVANT ELLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE LEURS ACTIONS LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, L'ARRET SE FONDE SUR LE MOTIF QUE LE X..., QUI ETAIT BOULANGER, N'A JAMAIS APPARTENU A LA PROFESSION EXERCEE DANS L'ETABLISSEMENT EN CAUSE OU SE PRATIQUAIT L'INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC, ET QU'IL NE POUVAIT PAS DES LORS POSSEDER LA QUALITE LEGALE DE REPRESENTANT D'UN SYNDICAT DE CETTE PROFESSION DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE; SUR QUOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 24 ET SUIVANTS DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... POURSUIVI POUR DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL; "AUX MOTIFS QUE L'ASSISTANCE PREVUE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DOIT SE FAIRE PAR UN DELEGUE SYNDICALISTE SALARIE PRES D'UN EMPLOYEUR DE LA BRANCHE CONSIDEREE, EN SORTE QUE LE DEMANDEUR, SECRETAIRE PERMANENT D'UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SYNDICATS, QUI N'AVAIT JAMAIS TRAVAILLE DANS UNE ENTREPRISE DE LA BRANCHE INTERESSEE, NE POUVAIT DONC ETRE ADMIS COMME REPRESENTANT DU SYNDICAT N'APPARTENANT NI A L'ENTREPRISE NI A LA PROFESSION; "ALORS QUE LA LOI PREVOYANT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION, C'EST AJOUTER A LA LOI QUE D'EXIGER QUE CE REPRESENTANT SOIT LUI-MEME MEMBRE DE L'ENTREPRISE OU DE LA PROFESSION, CETTE ASSISTANCE POUVANT ETRE LEGALEMENT ASSUREE PAR TOUT REPRESENTANT DU SYNDICAT DISPOSANT D'UN MANDAT SPECIAL OU GENERAL, TEL QUE LE SECRETAIRE DE L'UNION DEPARTEMENTALE GROUPANT TOUS LES SYNDICATS, DONT CELUI DE LA BRANCHE INTERESSEE, COMME L'AVAIENT FAIT VALOIR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; QUE DES LORS EN S'OPPOSANT A CE QUE LE DEMANDEUR ASSISTE LES DELEGUES DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DESDITS DELEGUES, L'ENTRAVE ETANT CONSTITUEE DES QU'IL Y A DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ACTE VOLONTAIRE QUI A POUR EFFET DE PORTER OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'INSTITUTION; QU'IL EN EST AINSI DU FAIT D'AVOIR VOLONTAIREMENT REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE RECEVOIR LES DELEGUES DU PERSONNEL ASSISTES D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT"; ET SUR LEDIT MOYEN EN TANT QU'IL EMANE DE LE X...; ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU CHEF D'ETABLISSEMENT ETANT CELUI D'AVOIR PORTE ATTEINTE AU DROIT QUE PRETENDAIT AVOIR LE DELEGUE DU PERSONNEL Z... DE SE FAIRE ASSISTER PAR LE X..., CE DELIT, S'IL ETAIT ETABLI, AURAIT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE Z... ET NON DE LE X...; QUE PAR SUITE CE DERNIER NE PEUT PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT DU FAIT DE L'INFRACTION POURSUIVIE; QU'IL NE SAURAIT DONC SE FAIRE UN GRIEF DANS LA COUR DE CASSATION D'AVOIR ETE DEBOUTE SUR LE FOND D'UNE DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES QUI ETAIT IRRECEVABLE BIEN QUE LA COUR D'APPEL L'AIT A TORT ACCUEILLIE; QU'IL S'ENSUIT QU'A CET EGARD LE MOYEN EST IRRECEVABLE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN TANT QU'IL EMANE DE L'UNION DES SYNDICATS CFDT DES COTES DU NORD; VU LES ARTICLES CITES AU MOYEN; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUAND ILS SONT RECUS PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SES REPRESENTANTS, PEUVENT SUR LEUR DEMANDE SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION; QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ET EN L'ETAT DES ATTRIBUTIONS RESULTANT POUR LES UNIONS DE SYNDICATS DES ARTICLES 24, 25 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, IL N'EST PAS INTERDIT QUE LA REPRESENTATION DU SYNDICAT DE LA PROFESSION SOIT EXERCEE PAR UN MANDATAIRE HABILITE DE L'UNION A LAQUELLE CE SYNDICAT ADHERE, SI LES STATUTS DE L'UNE ET DE L'AUTRE LE PERMETTENT; ATTENDU QU'EN DENIANT EN L'ESPECE A LE X... LA QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LA PROFESSION ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DE SYNDICATS DONT LE X... ETAIT LE REPRESENTANT STATUTAIRE AVAIT RECU DU SYNDICAT DE LA PROFESSION INTERESSE MANDAT DE LE REPRESENTER AUPRES DU PATRONAT, LA COUR D'APPE A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 2, 392, 470, 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; "AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT CITE DIRECTEMENT Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-BRIEUC SANS AVIS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL NI ENQUETE PREALABLE DU PARQUET, QU'AINSI ILS AVAIENT AGI AVEC LEGERETE ET COMMIS UNE FAUTE CAUSANT A Y... UN PREJUDICE MORAL CERTAIN; "ALORS QU'EN CITANT DIRECTEMENT Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LES DEMANDEURS N'AVAIENT FAIT QU'USER D'UN DROIT OUVERT A LA PARTIE LESEE ET DONT L'EXERCICE N'ETAIT SUBORDONNE A AUCUNE FORMALITE PREALABLE ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL EUT ETE EXERCE AVEC MAUVAISE FOI OU TEMERITE"; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 3 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN EN TANT QU'IL EMANE DE L'UNION DES SYNDICATS DEMANDERESSE; ATTENDU QUE L'ADMISSION DU PREMIER MOYEN PRIVE DE BASE LEGALE LA DISPOSITION DE L'ARRET PAR LAQUELLE CETTE DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE PREVENU POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; QUE LA CASSATION DOIT DES LORS ETRE ETENDUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE A CETTE DISPOSITION; SUR LE MEME MOYEN EN TANT QU'IL EMANE DE LE X...; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE QUI A ELLE-MEME MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE PEUT ETRE CONDAMNEE ENVERS LE PREVENU RELAXE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, IL NE PEUT EN ETRE AINSI QU'AUTANT QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES QUE LADITE PARTIE CIVILE A AGI DE MAUVAISE FOI OU TEMERAIREMENT; QU'UNE TELLE FAUTE NE SAURAIT SE DEDUIRE DU SEUL EXERCICE PAR CELLE-CI DU DROIT DE CITATION DIRECTE QUI LUI EST OUVERT PAR LES ARTICLES 2, 3, 388 ET 392 DU MEME CODE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE X..., PARTIE CIVILE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PREVENU RELAXE, L'ARRET SE FONDE SUR LE MOTIF QU'EN CITANT DIRECTEMENT Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SANS AVIS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL NI ENQUETE PREALABLE DU PARQUET, CE DEMANDEUR A AGI AVEC LEGERETE; MAIS ATTENDU QU'EN AFFIRMANT AINSI LA LEGERETE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE SANS AVOIR CONSTATE A LA CHARGE DE CELLE-CI DES FAITS DE NATURE A CONSTITUER UNE FAUTE DISTINCTE DU SIMPLE EXERCICE PAR ELLE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE SELON LES PROCEDURES LEGALES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 472 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 12 JUILLET 1972, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT STATUE D'UNE PART SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE LE PREVENU Y... PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT ET D'AUTRE PART SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT PAR Y... CONTRE LES DEUX PARTIES CIVILES; TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN