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Est à bon droit retenu comme constitutif de délits d'entrave le fait par l'employeur de dénoncer illicitement les accords d'entreprise, pratiques et usages régissant les conditions d'exercice des fonctions des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et d'apporter ainsi irrégulièrement un trouble à l'exercice desdites fonctions.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PAUL), 2° Y... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 486, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DU PRONONCE DE L'ARRET ; ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA COUR D'APPEL ET QUE SA PRESENCE A TOUTES LES AUDIENCES DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE OU LA CAUSE A ETE DEBATTUE, M MALLERET, SUBSTITUT GENERAL, A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, ET, D'AUTRE PART, QU'A L'AUDIENCE OU, APRES DELIBERE, LA DECISION A ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DU RAPPROCHEMENT DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC ETAIT REPRESENTE AUX AUDIENCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 412-1, L 461-3, L 462-1, L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, COMMISE EN DENONCANT DE FACON IRREGULIERE, NOTAMMENT PAR MANQUE DE PRECISION, DES ACCORDS D'ENTREPRISE, PRATIQUES ET USAGES COMPORTANT REGLEMENTATION DES AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI CARACTERISERAIT UNE ATTEINTE PORTEE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE CES DELEGUES ET UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE CE COMITE ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QU'AUCUNE ATTEINTE AUX LIBERTES SYNDICALES N'A ETE COMMISE NI MEME ALLEGUEE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE PRETENDRE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE, SI LA LOI REPRIME TOUTE ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, LE FAIT DE DENONCER DES ACCORDS QUI REGLEMENTAIENT DES AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES AUX DELEGUES NE SAURAIT CONSTITUER UNE ENTRAVE APPORTEE A L'APPLICATION STRICTE DE LA LOI OU DU REGLEMENT QUI REGISSENT LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ET L'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES, PUISQUE CETTE DENONCIATION ENTRAINE IPSO-FACTO L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA LOI ET DES REGLEMENTS AUX RAPPORTS DU CHEF D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE, LES AVANTAGES CONTRACTUELS DESORMAIS CADUCS AYANT, SEULS, DISPARU ; ALORS QU'EN SPECIFIANT QUE LA DENONCIATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE N'A PAS CONSTITUE UN ACTE DE RETORSION VIS-A-VIS DES SYNDICATS, L'ARRET ATTAQUE INFIRME PAR CELA MEME LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIENT CONSIDERE COMME TELLE LADITE DENONCIATION ; ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND ADMET PAR AILLEURS QUE LA DENONCIATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE NE POUVANT ETRE PARTIELLE, CE QUI IMPLIQUE QUE LA DENONCIATION EN A ETE TOTALE, NE POUVAIT FAIRE GRIEF AUX DEMANDEURS D'AVOIR DENONCE CES ACCORDS DE FACON IRREGULIERE, NOTAMMENT PAR MANQUE DE PRECISION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRETENDUES IRREGULARITES DE FAIRE DE LADITE DENONCIATION, ET ALORS QUE LA LOI N'A IMPOSE POUR UNE TELLE DENONCIATION AUCUNE FORME PARTICULIERE ; ET ALORS QUE LE RETOUR PUR ET SIMPLE A L'APPLICATION DE LA LOI ET DU REGLEMENT, ENSUITE DE LA RUPTURE DES ACCORDS, N'EN SAURAIT CARACTERISER A AUCUN POINT DE VUE LA VIOLATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES PREVENUS X... ET Y... COUPABLES DES DELITS D'ENTRAVE PREVUS PAR LES ARTICLES L 462-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET RELEVE QU'ETANT, LE PREMIER PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SECOND, DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL DANS LA MEME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, ILS ONT PRETENDU DENONCER PARTIELLEMENT DES ACCORDS D'ENTREPRISES, PRATIQUES ET USAGES COMPORTANT REGLEMENTATION DES AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE, ET CE, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE, PRECISE LA DECISION, LES PREVENUS NE CONTESTENT PLUS L'ILLICEITE DE CETTE DENONCIATION ; ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE ILLICEITE DU COMPORTEMENT PATRONAL, ILLICEITE SUR LAQUELLE IL EST VRAIMENT REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PLUS COMPLETEMENT EXPLIQUE DES LORS QU'ELLE ETAIT ADMISE PAR LES PREVENUS, LES JUGES ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE LE TROUBLE IRREGULIEREMENT APPORTE PAR LA DENONCIATION INCRIMINEE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIENT JUSQU'ALORS LES PREROGATIVES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT CONSTITUE EN L'ESPECE, AU SENS DES TEXTES PRECITES, UNE ENTRAVE OU UNE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, LOIN D'AVOIR, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, FONDE LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE AU CHEF DE PREVENTION CONSIDERE SUR LES ARTICLES L 412-2 ET L 641-3 DU CODE DU TRAVAIL, A AU CONTRAIRE DECLARE LESDITS ARTICLES INAPPLICABLES A CE CHEF DE PREVENTION, A SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-4 A L 412-16, L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR DE FACON UNILATERALE IMPOSE UNE REGLEMENTATION TOUCHANT LE NOMBRE, LA REPARTITION ET LES REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AINSI QUE DES FRANCHISES D'HEURES CONCEDEES A CES REPRESENTANTS ET LA RECEPTION DES REVENDICATIONS ; ALORS QUE CES QUESTIONS DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'ACCORDS COLLECTIFS ET AURAIENT AINSI PRIVE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU DROIT DE DISCUTER L'AMENAGEMENT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET, DE CE FAIT, APPORTE UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU POUVOIR SYNDICAL ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE L'AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES DOIVE OBLIGATOIREMENT FAIRE L'OBJET D'ACCORDS DONT IL NE DEPEND PAS DU SEUL EMPLOYEUR D'OBTENIR LA CONCLUSION, ET QUE LE JUGE DU FOND-QUI, DANS L'ESPECE, CONSTATE QUE LA REVOCATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE N'A PAS CONSTITUE UN ACTE DE RETORSION CONTRE LES SYNDICATS, NE POUVAIT CONSIDERER LA REGLEMENTATION DECIDEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE COMME ILLEGALE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ACCORD ; ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN ACCORD COLLECTIF, LA LOI ET LES REGLEMENTS S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT DANS LEURS TERMES STRICTS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ADMETTRE QU'ILS AURAIENT ETE VIOLES PAR LES DECISIONS INCRIMINEES SANS SPECIFIER EN QUOI CES DITES DECISIONS AURAIENT CONTREVENU AUX ARTICLES L 412-4 A L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET SANS REPONDRE A CHACUN DES CHEFS DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI LE REQUERAIENT DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET SUR L'INCIDENCE DE CHACUNE DES MESURES PRATIQUES PRISES PAR EUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES QU'EN REMPLACEMENT DES ACCORDS ET USAGES ANTERIEURS QU'ILS AVAIENT ILLICITEMENT DENONCES, LES PREVENUS ONT EDICTE PAR VOIE DE DECISIONS UNILATERALES UNE REGLEMENTATION TOUCHANT NOTAMMENT LE NOMBRE, LA REPARTITION ET LES REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AINSI QUE LES FRANCHISES D'HEURES CONCEDEES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LA RECEPTION DES REVENDICATIONS ; QUE, POUR DECLARER CE FAIT CONSTITUTIF DES DELITS D'ENTRAVE PREVUS PAR LES ARTICLES L 461-2, L 462-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ENONCE QU'EN AGISSANT AINSI PAR VOIE D'AUTORITE, LES PREVENUS ONT PRIVE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU DROIT DE DISCUTER L'AMENAGEMENT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ; ATTENDU QUE CE DERNIER MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'EN EFFET, L'INTENTION DU LEGISLATEUR A ETE QUE LES MODALITES DE L'EXERCICE DES PREROGATIVES ET FONCTIONS DES DELEGUES SYNDICAUX, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUAND ELLES NE SONT PAS EXPRESSEMENT PRECISEES PAR LES TEXTES, SOIENT AUTANT QUE POSSIBLE REGLEES PAR LA VOIE D'ACCORDS OU ENTENTES ENTRE LES PARTIES INTERESSEES ; QUE LES JUGES ONT DES LORS CONSIDERE A BON DROIT QUE LES DECISIONS IMPOSEES PAR LA DIRECTION SANS LA RECHERCHE D'UN ACCORD PREALABLE AVAIENT CONSTITUE EN L'ESPECE UN ABUS DE POUVOIR DE NATURE A CONTRARIER DANS L'ENTREPRISE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE. ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS