Sommaire
Constitue la contravention à l'article R 54-C du Code de la route, distincte de l'infraction prévue, en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers, par l'article 25 du décret du 14 novembre 1949, la mise en circulation, par un entrepreneur de transports, d'un véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge, fixé par le service des mines (1). Cette inobservation des règlements, lors même qu'elle n'aurait pas été poursuivie, est un des éléments du délit réprimé par l'article 319 du Code pénal (2).
Texte intégral
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (MONIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1970 QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5.000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 25 A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE LA DEMANDERESSE ; "AU MOTIF QUE, LOUEUR DE VEHICULES DE TRANSPORT, ELLE AVAIT ADMIS, D'ACCORD AVEC L'UTILISATEUR, QUE SES CAMIONS SERAIENT CHARGES DE TELLE MANIERE QUE LE POIDS TOTAL DU VEHICULE SERAIT SUPERIEUR AU PLAFOND AUTORISE DANS LES LIMITES TOUTEFOIS DE LA TOLERANCE AUTORISEE, SOIT 10 %, UNE TELLE TOLERANCE NE POUVANT ETRE ADMISE QU'EN MATIERE DE COORDINATION ET NE POUVANT ETRE ETENDUE AU DELI D'IMPRUDENCE DES LORS QUE LE ROLE DE LA SURCHARGE DANS L'ACCIDENT ETAIT ADMIS ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE LA TOLERANCE DONT LE CARACTERE EXONERATOIRE EST ADMIS, NE PEUT CONSTITUER EN ELLE-MEME AUCUNE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DANS LE CAS D'USAGE ET DE CONDUITE D'UN CAMION NORMALEMENT ENTRETENU ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUNEMENT DEMONTRE QUE, SANS LA SURCHARGE TOLEREE, L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU OU N'AURAIT PAS EU DE CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AUSSI GRAVES ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT JOUE UN ROLE DANS L'ACCIDENT, ELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME GENERATRICE D'UNE RESPONSABILITE PENALE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 MAI 1969, UN CAMION CHARGE DE TERRE, APPARTENANT A DEMOISELLE X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DESCENDAIT UNE RUE EN PENTE SOUS LA CONDUITE DU CHAUFFEUR Y..., LORSQUE, ENTRAINE PAR LE POIDS DE SON CHARGEMENT, CE VEHICULE S'EST DIRIGE VERS LA GAUCHE ET S'EST RENVERSE SUR UNE VOITURE, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT EN SENS CONTRAIRE ET DONT LES QUATRE OCCUPANTS ONT ETE TUES ; ATTENDU, QU'AYANT RETENU LA CULPABILITE DE Y..., QUI A COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE PAS AVOIR ABORDE LA DESCENTE EN DEUXIEME VITESSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, CONTRE LA PREVENUE MONIQUE X..., LE FAIT D'AVOIR ADMIS QUE FUT DEPASSE DE PRES DE DEUX TONNES LE POIDS EN CHARGE AUTORISE POUR LE CAMION, CETTE SURCHARGE AYANT, AUX TERMES D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CONCOURU A L'ACCIDENT EN PRECIPITANT LA VITESSE DU VEHICULE ET EN RENDANT POUR PARTIE INOPERANT SON SYSTEME DE FREINAGE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION, REPRISE PAR LE MOYEN ET TIREE, PAR LA DEMANDERESSE, D'UNE PRETENDUE TOLERANCE QUI, LORSQUE LA SURCHARGE NE DEPASSE PAS 10 % DU POIDS TOTAL, SERAIT DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE A CET EGARD PAR LA PREVENUE, A TRAIT A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DECLARE QU'ON NE SAURAIT L'ETENDRE AU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, IL S'AGIT, EN LA CAUSE, NON DE L'INFRACTION PREVUE, EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 14 AVRIL 1962 ET DU DECRET DU 25 MAI 1963, CONSTITUE UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION SUIVANT QUE LE DEPASSEMENT DU TONNAGE TOTAL AUTORISE EST OU NON INFERIEUR A 10 % MAIS DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 54-C DU CODE DE LA ROUTE, LEQUEL INTERDIT DE FAIRE CIRCULER UN VEHICULE DONT LE POIDS REEL EXCEDE LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE, FIXE PAR LE SERVICE DES MINES ; QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE CONTRAVENTION N'AIT PAS ETE SPECIFIEE DANS LA PREVENTION, DES LORS QUE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, DONT L'ARRET SOULIGNE LE ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE : DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.