Sommaire
Lorsque les gendarmes ont prononcé la saisie "intellectuelle" de la voiture ayant servi pour la commission d'un délit de chasse et constitué le chasseur gardien de cette voiture, le juge ne peut, sans violer l'article 379 du Code rural, laisser au chasseur l'option entre la représentation de la voiture et le payement d'une somme fixée par le Tribunal.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE CHASSE LA NUIT AVEC ENGINS PROHIBES ET VEHICULE AUTOMOBILE, A CONDAMNE LEDIT X... A 360 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT DEUX ANS ET A LA CONFISCATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC ESTIMATION DE LA VALEUR DE CETTE DERNIERE A 2000 FRANCS, AU CAS DE DEFAUT DE REPRESENTATION LA COUR, VU LE MEMOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL DE CHAMBERY; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE SI LES ARMES, FILETS, ENGINS, INSTRUMENTS DE CHASSE OU MOYENS DE TRANSPORT UTILISES PAR LES DELINQUANTS ONT ETE SAISIS, LE JUGEMENT DE CONDAMNATION EN PRONONCERA LA CONFISCATION ET QUE SI CES OBJETS N'ONT PAS ETE SAISIS, LE DELINQUANT SERA CONDAMNE A LES REPRESENTER OU A EN PAYER LA VALEUR, SUIVANT LA FIXATION QUI SERA FAITE PAR LE JUGEMENT; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ET NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1967, QUE LES GENDARMES, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ONT DECLARE A X... SAISIE "INTELLECTUELLE" DU VEHICULE AUTOMOBILE PEUGEOT 404 IMMATRICULE 535 HP 74 QUI AVAIT SERVI A COMMETTRE LE DELIT DE CHASSE ET QU'ILS ONT CONSTITUE LE DELINQUANT GARDIEN DE CE VEHICULE; ATTENDU EN CET ETAT, QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION DUDIT VEHICULE, TOUT EN AJOUTANT QU'A DEFAUT DE REPRESENTATION, SA VALEUR DE CONFISCATION ETAIT ESTIMEE A 2000 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A, ABON DROIT, ORDONNE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE, C'EST, PAR CONTRE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 379, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE RURAL, QU'ELLE A PROCEDE A LA FIXATION DE SA VALEUR, POUR LE CAS OU LE CONDAMNE NE LA REPRESENTERAIT PAS; QU'EN EFFET, CETTE FACULTE D'OPTION N'EST LAISSEE AU CONDAMNE PAR LA LOI, QU'AU CAS OU LA SAISIE DES OBJETS N'A PAS ETE OPEREE, QU'EN L'ESPECE, LA SAISIE A ETE EFFECTIVE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DU 14 NOVEMBRE 1968, EN CE QU'IL A ACCORDE A X... LA FACULTE DE SE LIBERER DE LA CONFISCATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE- RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC