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Lorsque les prévenus ont utilisé un véhicule automobile pour s'éloigner du lieu du délit de chasse dans une réserve autorisée, la combinaison des articles 377 et 379 du Code rural impose aux juges de prononcer la confiscation du véhicule utilisé (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (JEAN-PIERRE) ; 2° Y... (LOUIS) ; 3° Z... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 24 JUIN 1970 QUI, POUR CHASSE DANS UNE RESERVE D'UN PARC NATIONAL AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE, LES A CONDAMNES, X... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... ET Z... A 15 JOURS AVEC SURSIS DE LA MEME PEINE ET, EN OUTRE, TOUS TROIS A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DU VEHICULE AUTOMOBILE UTILISE, OU A SA VALEUR, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE DES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960, DES ARTICLES 372, 376, 377, 378 ET 379 ET 381 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 39 ET 42 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DECLARATIONS DES PREVENUS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., Z... ET Y... POUR CHASSE PROHIBEE DANS LE PARC NATIONAL DES PYRENEES EN TENANT POUR VALABLE JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE GARDE MONITEUR A... LE 16 OCTOBRE 1969, REMIS HORS DELAI AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TARBES LE 21 OCTOBRE 1969 ET FONDE SON DISPOSITIF SUR DES MOYENS DEPOURVUS DE TOUTE BASE LEGALE TOUT EN NE REPONDANT PAS AUX MOYENS DEVELOPPES PAR LES TROIS PREVENUS ET QUI DEMONTRAIENT LEUR INNOCENCE ET EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'INCRIMINATION ETAIT AGGRAVEE DU FAIT DE L'USAGE D'UN VEHICULE, QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER LA CONFISCATION DE CE VEHICULE, QU'IL CONVENAIT D'ALLOUER AU PARC NATIONAL DES PYRENEES UNE INDEMNITE DE DOMMAGES ET INTERETS DE MILLE FRANCS ALORS QUE CE PARC N'AVAIT DROIT QU'A REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION DES PRESIDENTS DES CHASSEURS DE HAUTE MONTAGNE DES PYRENEES QUI ETAIT IRRECEVABLE ET DECIDE ENFIN SUR LA DEMANDE DE CES PARTIES CIVILES QUE LES PREVENUS SERAIENT PRIVES DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT TROIS ANS SANS PRECISER AU DEMEURANT A COMPTER DE QUELLE DATE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROCES-VERBAL D'INFRACTION A ETE DRESSE CONTRE LES DEMANDEURS PAR A..., GARDE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES, LE 16 OCTOBRE 1969, DANS UN BOIS SITUE COMMUNE DE CAUTERETS, POUR CHASSE DANS UNE RESERVE AUTORISEE PAR ARRETE MINISTERIEL ET SITUEE DANS UN PARC NATIONAL, AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE POUR S'ELOIGNER DU LIEU DE L'INFRACTION, FAITS CONSTITUTIFS A LA FOIS DU DELIT DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE RURAL ET DE LA CONTRAVENTION AU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 SUR LES PARCS NATIONAUX ; QUE LE GARDE PRECISE QU'APRES AVOIR ENTENDU UN COUP DE FEU, IL A VU X... ET Z... PENETRER DANS L'ENCEINTE DU PARC, RAMASSER UN ISARD MORT, VIDER L'ANIMAL, LE PLACER DANS UN SAC ET REJOINDRE Y... QUI ETAIT RESTE SUR PLACE ; QUE LES PREVENUS ONT CONTESTE CES FAITS ; SUR LA PRETENDUE NULLITE DU PROCES-VERBAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX A ETE ENVOYE AU PARQUET DE TARBES AU PLUS TARD LE 20 OCTOBRE 1969, SOIT DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE PROCES-VERBAL N'EST PAS NUL ET QU'IL FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960, RELATIVE A LA CREATION DE PARCS NATIONAUX ; SUR LA CULPABILITE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CULPABILITE DES PREVENUS SE TROUVAIT EN OUTRE ETABLIE, A LA SUITE DES DEBATS A L'AUDIENCE ET NOTAMMENT DE LA CONFRONTATION DU GARDE A... AVEC LESDITS PREVENUS ; QUE CE MODE DE PREUVE EST LEGALEMENT AUTORISE PAR L'ARTICLE 383 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LES DELITS DE CHASSE SONT PROUVES SOIT PAR PROCES-VERBAUX OU RAPPORTS SOIT PAR TEMOINS, A DEFAUT DE RAPPORTS OU PROCES-VERBAUX OU A LEUR APPUI ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LA CONFISCATION DU VEHICULE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS ONT UTILISE LE VEHICULE AUTOMOBILE POUR S'ELOIGNER DU LIEU DU DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE AUTORISEE ; QUE LA COMBINAISON DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL IMPOSE AUX JUGES, DANS CE CAS, DE PRONONCER LA CONFISCATION DU VEHICULE UTILISE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ORDONNE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE, C'EST PAR CONTRE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 379 ALINEAS 1ER ET 3 DU CODE RURAL, QU'ELLE A PROCEDE A LA FIXATION DE SA VALEUR, POUR LE CAS OU LE CONDAMNE NE LA REPRESENTERAIT PAS ; QU'EN EFFET, CETTE FACULTE D'OPTION N'EST LAISSEE AU CONDAMNE PAR LA LOI QU'AU CAS OU LA SAISIE DES OBJETS N'A PAS ETE OPEREE ; QU'EN L'ESPECE, LA SAISIE A ETE EFFECTIVE ; SUR LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT TROIS ANS ; ATTENDU QUE LE POUVOIR ACCORDE AUX TRIBUNAUX DE PRIVER LE DELINQUANT DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDERA PAS CINQ ANS, LEUR EST RECONNU PAR L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL EN CAS DE CONDAMNATION POUR DELITS PREVUS PAR LE TITRE 1ER DU LIVRE III DUDIT CODE INTITULE DE LA CHASSE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE CHASSE DANS UNE RESERVE AVEC EMPLOI D'UN VEHICULE POUR S'ELOIGNER DU LIEU DE L'INFRACTION, FAIT VISE PAR LES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE RURAL ; QUE, D'AUTRE PART, LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, COURT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; SUR L'ACTION CIVILE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES ; ATTENDU QUE LE PARC NATIONAL DES PYRENEES EST, AUX TERMES DES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ET EN JUSTICE ; QU'IL EST HABILITE A CE TITRE, A DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, DU FAIT DES AGISSEMENTS DES DEMANDEURS, A L'INTERIEUR DU PARC ; QUE, D'AILLEURS, LA RECEVABILITE DE SON ACTION N'EST PAS CONTESTEE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION JUSTIFICATIFS DU PREJUDICE QUI LUI ONT ETE FOURNIS, A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE ; SUR L'ACTION CIVILE DE L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE FEDERATION DES CHASSEURS DE HAUTE MONTAGNE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RECEVABILITE DE SON INTERVENTION N'A PAS ETE CONTESTEE ; QU'A DEFAUT DE CETTE CONTESTATION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS, DES LORS, EN MESURE DE SE PRONONCER ; QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE CONTESTATION SUR LA SEULE RECEVABILITE DE CETTE PARTIE CIVILE EST DONC MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 24 JUIN 1970 EN CE QU'IL A FIXE LA VALEUR DE REPRESENTATION DU VEHICULE SAISI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES