Sommaire
LES DISPOSITIONS SUR L'ETIQUETAGE DES VINS MOUSSEUX SONT ESSENTIELLEMENT DES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION ET A LA PRESENTATION DE CES VINS ET SONT DISTINCTES DE CELLES QUI DEFINISSENT CES PRODUITS. DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE INTERVENUE EN MATIERE DE DESIGNATION ET DE PRESENTATION DES VINS MOUSSEUX - REGLEMENTATION QUI AURAIT PREVALU SUR LA LEGISLATION INTERNE - LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ARTICLES 17 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET 2 DU DECRET DU 21 AOUT 1928, QUI NE PORTENT AUCUNE ATTEINTE A LA DEFINITION DES VINS MOUSSEUX TELLE QU'ELLE EST FORMULEE DANS LE PARAGRAPHE 12 DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 816-70 DU 28 AVRIL 1970, CONTINUAIENT A ETRE APPLICABLES AUX FAITS DE L'ESPECE.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 10 JANVIER 1974 QUI A RELAXE X... (FRANCOIS) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX DU 12 DECEMBRE 1974 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 23 DU MEME MOIS; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 2312/71 DU 29 OCTOBRE 1971, DES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 AOUT 1928; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 2312/71 DU 29 OCTOBRE 1971 QUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS EMANANT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE DESIGNATION ET DE PRESENTATION DES PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816/70 DU 28 AVRIL 1970, SUR L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, SONT CELLES QUI SONT ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, LE 28 DECEMBRE 1971, MIS EN VENTE DES VINS MOUSSEUX, FERMENTES "EN GRANDS RECIPIENTS", DANS DES BOUTEILLES DONT LES ETIQUETTES NE PORTAIENT PAS LA MENTION "PRODUIT EN CUVE CLOSE", DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1927 ET PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 AOUT 1928; ATTENDU, TOUT EN CONSTATANT QUE X... A RECONNU QUE LES VINS MOUSSEUX EN CAUSE AVAIENT FERMENTE EN CUVE CLOSE ET NON EN BOUTEILLES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU AU MOTIF QU'EN ADMETTANT QUE LA MENTION "PRODUIT EN CUVE CLOSE" SUR LES ETIQUETTES CONSTITUE UN ELEMENT DE LA DESIGNATION ET DE LA PRESENTATION DU VIN DONT LA REGLEMENTATION EST LAISSEE PROVISOIREMENT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LADITE MENTION NE PEUT PLUS ETRE EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CES ETATS SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A LA DEFINITION DU VIN MOUSSEUX CONTENUE DANS L'ANNEXE II DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816/70 PRECITE; QUE CE TEXTE, DANS SON PARAGRAPHE 12, NE PREVOIT AUCUNEMENT QU'UN TEL VIN DOIVE ETRE NECESSAIREMENT MIS EN FERMENTATION EN BOUTEILLES; QUE, DES LORS, LA REGLEMENTATION FRANCAISE EST A CET EGARD IMPLICITEMENT ABROGEE PAR LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE AVEC LAQUELLE ELLE EST INCOMPATIBLE; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES CI-DESSUS; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS SUR L'ETIQUETAGE DES VINS MOUSSEUX SONT ESSENTIELLEMENT DES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION ET A LA PRESENTATION DE CES VINS ET SONT DISTINCTES DE CELLES QUI DEFINISSENT CES PRODUITS; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE INTERVENANT EN CETTE MATIERE ET QUI AURAIT PREVALU SUR LA LEGISLATION INTERNE, LES JUGES ETAIENT TENUS DE FAIRE APPLICATION AU CAS DE L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION NATIONALE CONTENUES DANS LES ARTICLES 17 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET 2 DU DECRET DU 21 AOUT 1928, CETTE REGLEMENTATION, QUI NE SE REFERE QU'A DES MODALITES DE FERMENTATION, NE PORTANT AUCUNE ATTEINTE A LA DEFINITION DES "VINS MOUSSEUX" TELLE QU'ELLE EST FORMULEE DANS LE PARAGRAPHE 12 DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816/70 PRECITE; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 10 JANVIER 1974