Sommaire
Si, aux termes de l'article 1er du décret du 22 janvier 1919 , les dispositions de ce décret qui instituent une procédure spéciale pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 ne font pas obstacle à ce que la preuve des mêmes infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun, le refus par les agents de la répression des fraudes de procéder quand il le peuvent, sur des denrées dont la falsification est contestée, aux prélèvements et analyses spécialement prévus par le décret précité, peut être de nature à porter atteinte aux droits de la défense (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 11 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR FALSIFICATION DE BOISSONS, VENTES DE BOISSONS FALSIFIEES, VENTE DE PRODUITS PORTANT UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE ET INFRACTION A LA LOI DU 26 MARS 1930 SUR LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE MALGRE L'ABSENCE DE TOUT PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET D'ANALYSES CONTRADICTOIRES ETABLISSANT LE BIEN-FONDE DES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M X... COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, AUX MOTIFS QUE LE CAHIER DIT " DE COUPAGE " REVELE UNE SERIE D'OPERATIONS FAITES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU VIN ET AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER FRAUDULEUSEMENT LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VIN VENDU PAR LE PREVENU, QUE LES MENTIONS DUDIT CAHIER DE " COUPAGE " SONT CORROBOREES PAR LES INDICATIONS DU REGISTRE DE FERROCYANURE DE POTASSIUM, ET QUE L'ABSENCE DE PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS ET D'ANALYSES CONTRADICTOIRES N'ENTACHE EN RIEN LA REGULARITE DES POURSUITES; " ALORS QUE TOUTE DECISION PENALE DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE ET QUE TEL EST LOIN D'ETRE LE CAS EN L'ESPECE, QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 PRECISE QUE LES INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SONT RECHERCHEES ET CONSTATEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET, C'EST-A-DIRE, NOTAMMENT PAR PRELEVEMENT ET ANALYSES D'ECHANTILLONS ET EXPERTISES CONTRADICTOIRES QUE SI L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE CES PRESCRIPTIONS NE FONT PAS OBSTACLES A CE QUE LA PREUVE DESDITES INFRACTIONS PUISSE ETRE ETABLIE PAR TOUTES VOIES DE DROIT COMMUN, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ALINEA 1ER DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LORSQUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE X... N'AYANT PU, FAUTE DE PRELEVEMENT, DEMONTRER L'INANITE DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI, PAR LE SERVICE DES FRAUDES, ALORS QUE D'AUTRE PART, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ENCORE ETE MECONNUS PAR LA COUR D'APPEL DE MEME QUE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PUISQU'ELLE A FONDE SA CONVICTION SUR UN ELEMENT DE PREUVE NON VERSE AUX DEBATS, LE REGISTRE DE FERROCYANURE DE POTASSIUM, ET ALORS ENFIN QUE BIEN QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE TENIR COMPTE DES MOYENS FORT PERTINENTS, INVOQUES PAR X... ET DEMONTRANT A L'EVIDENCE L'ABSENCE DE TOUTE PORTEE PROBANTE DU CAHIER " DIT DE COUPAGE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, S'ETANT PRESENTES DANS LES CHAIS DE X..., MARCHAND DE VINS EN GROS, DES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES Y ONT DECOUVERT DES DOCUMENTS REVELATEURS SELON EUX DE MANIPULATIONS INTERDITES QUI AURAIENT ETE EFFECTUEES SUR LES VINS MIS EN VENTE PAR CE COMMERCANT; QUE LES MEMES AGENTS ONT EN MEME TEMPS REFUSE, MALGRE LA PROPOSITION QUI LUI EN ETAIT FAITE PAR X..., DE PROCEDER A DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS, EN ALLEGUANT, " AUX TERMES DE L'ARRET, QUE LA PLUPART DES VINS FALSIFIES AVAIENT ETE VENDUS, QUE POUR CEUX ENCORE EN CHAI IL ETAIT IMPOSSIBLE D'IDENTIFIER LES CUVES OBJET DE MANIPULATION ET EN ALLEGUANT L'INCERTITUDE DE L'ANALYSE CHIMIQUE "; ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN DE NULLITE QUE X..., NIANT TOUTE FALSIFICATION, PRETENDAIT TIRER DE CE REFUS, CONSTITUANT SELON LUI UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET RETENIR A LA CHARGE DE CE PREVENU L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, L'ARRET ENONCE QUE LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A PU VALABLEMENT RENONCER AUX PRELEVEMENTS PROPOSES PAR X...; ATTENDU QUE CETTE MOTIVATION NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION; QU'EN EFFET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, LES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUI INSTITUENT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA PREUVE DES MEMES INFRACTIONS PUISSE ETRE ETABLIE PAR TOUTES VOIES DE DROIT COMMUN, LE REFUS PAR LES AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE PROCEDER QUAND ILS LE PEUVENT, SUR DES DENREES DONT LA FALSIFICATION EST CONTESTEE, AUX PRELEVEMENTS ET ANALYSES SPECIALEMENT PREVUS PAR LE DECRET PRECITE, PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DU FOND, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, DE RECHERCHER, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SI UNE PARTIE AU MOINS DES FRAUDES IMPUTEES AU PREVENU N'AURAIENT PAS ETE SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA PROCEDURE SPECIALE SUSMENTIONNEE ET SI L'UTILISATION DE CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE DANS LA MEME MESURE ABUSIVEMENT REFUSEE AU PREVENU, QUE DANS L'AFFIRMATIVE, UNE DISTINCTION DEVAIT ETRE FAITE ENTRE D'UNE PART LES INFRACTIONS DONT LA POURSUITE SE SERAIT AINSI TROUVEE INITIALEMENT VICIEE, ET D'AUTRE PART LES INFRACTIONS DISTINCTES NE POUVANT ETRE ATTEINTES PAR CE GRIEF D'IRREGULARITE, SOIT COMME N'ETANT PAS SOUMISES EN RAISON DE LEUR NATURE JURIDIQUE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, SOIT COMME N'AYANT PU, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE, DONNER LIEU, LE JOUR DU PROCES-VERBAL A DES PRELEVEMENTS UTILES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 11 JUILLET 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN