Sommaire
Le législateur a créé en matière de prix (ordonnances du 30 juin 1945) un mode spécial de publication des arrêtés et décisions d'application. C'est l'insertion au bulletin officiel des services des prix. Mais l'inscription sur un registre spécial de l'arrivée à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du B.O.S.P. n'est qu'un mode de preuve de cette arrivée, qui peut être prouvée par tout autre moyen.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 15 NOVEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966, DISANT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE X..., AU MOTIF QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF, ET QUE LE POURVOI EST EN CONSEQUENCE DE DROIT RECEVABLE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT QUE LA DATE D'ARRIVEE DU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX PORTANT PUBLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 N'AYANT PAS ETE CONSIGNEE AU REGISTRE SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CETTE LACUNE RENDAIT INOPPOSABLE A SON ENCONTRE LEDIT ARRETE ET LES ARRETES SUBSEQUENTS PRIS PAR LE PREFET EN APPLICATION DUDIT ARRETE, MOTIF PRIS QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS LE SEUL MODE DE PREUVE QUE L'ARRETE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 21 OCTOBRE 1949; "ALORS QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE LEGISLATEUR AYANT ENTENDU CREER EN LA MATIERE UN MODE SPECIAL DE PUBLICATION, LES ARRETES QUI NE SONT PAS PUBLIES DANS LA FORME PRESCRITE SONT DEPOURVUS DE FORCE EXECUTOIRE ET NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., COMMERCANT A CAYENNE, EST POURSUIVI POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945; QUE LE DEMANDEUR A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES ARRETES DU PREFET DE LA GUYANE PRIS EN MATIERE DE PRIX NE LUI SONT PAS OPPOSABLES, AU MOTIF QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN MATIERE DE FIXATION DES PRIX N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE EN GUYANE, FAUTE D'INSCRIPTION, AU REGISTRE SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE LA DATE D'ARRIVEE A CAYENNE DU BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES PRIX PORTANT PUBLICATION DUDIT ARRETE INTERMINISTERIEL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE ARGUMENTATION, AU MOTIF QUE L'ARRETE EN CAUSE A ETE REGULIEREMENT PUBLIE EN GUYANE; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LE LEGISLATEUR A ENTENDU CREER EN CETTE MATIERE UN MODE SPECIAL DE PUBLICATION, A SAVOIR L'INSERTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 29 PRECITE, AU BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES PRIX, ET SI EN CONSEQUENCE LADITE INSERTION EST LE SEUL PROCEDE LEGAL DE LA PUBLICATION DES ARRETES ET DECISIONS ENUMERES AUDIT ARTICLE, LA TENUE DU REGISTRE D'INSCRIPTION DE L'ARRIVEE DU BULLETIN A SEULEMENT POUR OBJET DE FOURNIR LA PREUVE MATERIELLE DU MOMENT OU CE DOCUMENT EST PARVENU A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE, PREUVE QUI, A DEFAUT D'INSCRIPTION, PEUT ETRE FAITE PAR TOUT AUTRE MOYEN; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 A ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES PRIX ET QU'IL A ETE TENU A LA DISPOSITION DU PUBLIC PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES DE LA GUYANE FRANCAISE; QU'IL A ETE VISE DANS PLUSIEURS TEXTES REGLEMENTAIRES REGULIEREMENT PUBLIES ET INSCRITS AU REGISTRE SPECIAL ET QUE SON TEXTE A PARU DANS LE NUMERO 327 DU 10 DECEMBRE 1963 DE LA PUBLICATION LOCALE "RADIO-PRESSE"; QU'AINSI IL EST ETABLI QUE LEDIT ARRETE, REGULIEREMENT PUBLIE, ETAIT PARVENU A CAYENNE AU PLUS TARD EN DECEMBRE 1963, ALORS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SE SITUENT EN 1964-1965; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET DANS LE DISPOSITIF MEME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA RELAXE DU DEMANDEUR, PUIS AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE AFIN DE FAIRE PRECISER, A L'EXCLUSION DE TOUTE INFRACTION AUX MESURES ACCESSOIRES, CHAQUE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES RETENUE DANS LE PROCES-VERBAL DU 19 JUIN 1965; ALORS QUE, DANS LE CAS OU LES JUGES D'APPEL INFIRMENT UN JUGEMENT DE RELAXE, ILS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, ENONCER LES FAITS MIS A LA CHARGE DU PREVENU ET CARACTERISER LES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT REPROCHE POUR REPONDRE AINSI AUX MOTIFS DU JUGEMENT DE RELAXE QU'ILS REFORMENT, D'OU IL SUIT QU'ILS NE PEUVENT INFIRMER LEDIT JUGEMENT AVANT D'AVOIR ETABLI L'EXISTENCE DU DELIT EN CARACTERISANT LES ELEMENTS ESSENTIELS, CE QUI NE LEUR PERMETTAIT PAS EN L'ESPECE D'INFIRMER LA DECISION DE RELAXE ET D'ORDONNER EN MEME TEMPS UN COMPLEMENT D'INFORMATION AFIN DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES ETAIENT OU NON ETABLIS ET CE D'AUTANT PLUS QUE L'INFIRMATION ETANT PRONONCEE A TITRE DEFINITIF, LES JUGES NE POUVAIENT PLUS REVENIR SUR CETTE INFIRMATION ET PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU AU CAS OU LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE SE REVELERAIT FAVORABLE A CE DERNIER; "ET QUE, DE TOUTE FACON, LA COUR QUI, POUR ORDONNER LE COMPLEMENT D'INFORMATION EN QUESTION, S'EST FONDEE SUR CE QUE LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT PRECISES, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ET DANS SON DISPOSITIF MEME EN ORDONNANT EN MEME TEMPS L'INFIRMATION DU JUGEMENT DE RELAXE, CE QUI IMPLIQUAIT D'ORES ET DEJA LA CULPABILITE DU DEMANDEUR"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR LE SEUL MINISTERE PUBLIC AVAIT RELAXE LE DEMANDEUR DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, POUR DEUX MOTIFS, A SAVOIR : 1° QUE L'INFRACTION AUX "MESURES ACCESSOIRES" ORDONNEES PAR LE PREFET DE LA GUYANE N'ETAIT PAS CONSTITUEE, LESDITES "MESURES ACCESSOIRES" AYANT ETE PRISES SANS POUVOIR ET N'ETANT PAS EN CONSEQUENCE OPPOSABLES AU PREVENU; 2° QUE LES AGENTS VERBALISATEURS ONT PROCEDE PAR VOIE DE GENERALISATION NE PERMETTANT PAS AU JUGE REPRESSIF D'EXERCER SON CONTROLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI X... NE PEUT PAS ETRE MAINTENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AUX MESURES ACCESSOIRES RELEVEES A SON ENCONTRE DANS LE PROCES-VERBAL DU 19 JUIN 1965, LUI SONT AU CONTRAIRE OPPOSABLES LES MESURES RELATIVES AUX PRIX, EDICTEES PAR LES TROIS ARRETES PREFECTORAUX DES 10 DECEMBRE 1962, 24 DECEMBRE 1963, MAIS QUE, LES AGENTS VERBALISATEURS S'ETANT CONTENTES D'EMPLOYER LA "METHODE GENERALISEE", LES FAITS REPROCHES A CET EGARD A X... NE SONT PAS SUFFISAMMENT PRECISES ET QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES PAR LA COUR POUR ECARTER CERTAINS DES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LA RELAXE, L'ARRET, QUI LAISSE ENTIERE LA QUESTION DE CULPABILITE, A PU ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M VIDART