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Constitue une vente, au sens de l'article 36 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, toute cession de produits consentie par une coopérative agricole, que ce soit à ses sociétaires ou à des tiers, dès lors qu'elle a lieu à titre onéreux.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLEMENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AVRIL 1977, QUI L'A CONDAMNE A 40000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AGRILOT A LA PEINE DE 40000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; AUX MOTIFS QUE LE CONSEIL D'ETAT, DANS UN ARRET DU 12 MARS 1952, A DECIDE QUE LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITE EST UNE QUESTION DE FAIT INDEPENDANTE DU STATUT JURIDIQUE DE LA PERSONNE QUI L'OPERE ET DE LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE PERSONNE AVEC L'ACQUEREUR DES PRODUITS ET QU'AINSI LES CESSIONS DE DENREES OU DE MARCHANDISE NE PEUVENT S'ANALYSER SOIT EN L'EXECUTION D'UN MANDAT GRATUIT, SOIT EN UNE SIMPLE REPARTITION, QU'EN LA CAUSE AGRILOT ACHETE DES PRODUITS ET EN VEND A DES NON-SOCIETAIRES ET QU'AINSI DOIT ETRE RECONNUE COMME LUI ETANT APPLICABLE LA REGLEMENTATION SUR LES PRIX CAR ALORS IL N'Y A PAS RETROCESSION MAIS BIEN VENTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 QUE CONSTITUE UNE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE TOUTE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE FAITE A UN PRIX ILLICITE ET QUE DES LORS UNE CESSION DE DENREE FAITE PAR UNE COOPERATIVE A SES ADHERENTS NE PEUT S'ANALYSER EN UNE VENTE QU'A LA CONDITION QU'UNE TELLE OPERATION, DU FAIT DE L'INTENTION DE SPECULATION DONT ELLE TEMOIGNE, NE PUISSE S'ANALYSER COMME L'EXECUTION D'UN MANDAT GRATUIT OU COMME UNE SIMPLE REPARTITION, CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU EN L'ESPECE DE RECHERCHER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI DISTINGUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA COOPERATIVE SOUS FORME DE RETROCESSION A DES SOCIETAIRES, DES VENTES OCCASIONNELLES CONCLUES AVEC DES UTILISATEURS SOCIETAIRES OU NON SOCIETAIRES, CES DERNIERES ETANT SEULES SOUMISES A LA REGLEMENTATION DES PRIX, N'A EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE D'UNE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE SANS RECHERCHER SI LES FAITS INCRIMINES DANS LE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION D'INFRACTION ENTRAIENT EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE DE CETTE DERNIERE CATEGORIE D'OPERATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT AGRILOT, A, DANS LE COURANT DE 1974 ET 1975, VENDU, A DES PRIX SUPERIEURS AUX PRIX LIMITES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DES ALIMENTS POUR LE BETAIL FABRIQUES PAR ELLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DECLARE, A BON DROIT, LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, CONSTITUE UNE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE TOUTE VENTE DE PRODUITS FAITE A UN PRIX ILLICITE ; QU'IL N'IMPORTE POUR QU'UNE CESSION DE DENREES SOIT QUALIFIEE VENTE QU'ELLE AIT ETE CONSENTIE PAR UNE COOPERATIVE AGRICOLE A SES ASSOCIES OU A DES TIERS, DES LORS QU'ELLE A EU LIEU, COMME EN L'ESPECE, A TITRE ONEREUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.