Sommaire
La fermeture du débit de boissons, peine complémentaire, s'impose aux juges, en vertu de l'article L 57 du Code des débits de boissons, en cas d'infraction aux articles L 55 ou L 56, et n'est, au contraire, que facultative et temporaire, sauf s'il y a récidive, si l'infraction est celle que prévoit l'article L 54.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 3 MARS 1967 QUI, APRES AVOIR DECLARE X... (RAYMOND), COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU MEME CODE LA COUR, VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE; AU FOND : VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ET LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INSTITUE, DANS SON PREMIER ALINEA, LA PEINE D'AMENDE APPLICABLE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L54, L55 ET L56, ET, DANS SON DEUXIEME ALINEA, LES PEINES D'AMENDE ET DE PRISON ENCOURUES EN CAS DE RECIDIVE; QUE SES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS INSTITUENT EN OUTRE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, QUI S'IMPOSE AU JUGE ET EST DEFINITIVE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L55 ET L56, ET N'EST AU CONTRAIRE QUE FACULTATIVE ET TEMPORAIRE, SAUF S'IL Y A RECIDIVE, SI L'INFRACTION EST CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE L54; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L55, ET L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, POUR LE MOTIF ERRONE QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L57 N'IMPOSERAIT AU JUGE DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE QUE DANS LE CAS DE RECIDIVE PREVU PAR LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, MECONNAISSANT AINSI LE SENS ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 3 MARS 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A REFUSE DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON