Sommaire
Commet l'infraction réprimée par l'article L. 43 du Code des débits de boissons la personne qui ouvre un débit de boissons à consommer sur place sans avoir effectué la déclaration préalable prescrite par l'article L. 31 dudit code.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS, ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 55 ET L 56 DU CODE DES BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ENTREPRIS OU CONTINUE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS EN DEPIT D'UNE CONDAMNATION POUR PROXENETISME PRONONCEE LE 6 MARS 1962, SANS CONSTATER QU'AU MOMENT DU FAIT, CETTE CONDAMNATION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, NI PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR CE POINT, ALORS QU'IL N'ENONCE PAS SI CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT ; ALORS D'AILLEURS QUE LA PEINE DE FERMETURE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE DU FAIT QUE LES DEBITS ETAIENT EXPLOITES NON PAR LA DEMANDERESSE MAIS PAR UNE SOCIETE DONT ELLE N'EST PAS GERANTE ET DONT ELLE AVAIT D'AILLEURS VENDU SES PARTS A LA DATE OU LE JUGE A STATUE, QUI EST CELLE A LAQUELLE IL DOIT SE PLACER POUR APPRECIER LA RESTITUTION DES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA COMMISSION DU FAIT DELICTUEL ; ET ALORS ENSUITE, QUE LE FAIT D'OUVERTURE SANS DECLARATION D'UN DEBIT DE PREMIERE CATEGORIE A ETE COMMIS NON PAR ELLE, MAIS PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; ET ALORS ENFIN QUE LA DEMANDERESSE, N'ETANT PAS EN ETAT DE RECIDIVE, LA FERMETURE DEFINITIVE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE (ART L 43 DU CODE) ; ET QU'EN DEFINITIVE, LA FERMETURE DU FONDS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MARIE-LOUISE X... A OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA PREMIERE CATEGORIE SANS AVOIR FAIT LA DECLARATION PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ; QU'EN OUTRE, LA SUSNOMMEE A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN DATE DU 6 MARS 1962, POUR PROXENETISME ET QUE, PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA TROISIEME CATEGORIE, ELLE EN A, MALGRE CETTE CONDAMNATION ET DU JOUR OU CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, CONTINUE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA PREVENUE EST TOUJOURS LA VERITABLE PROPRIETAIRE DE CES DEUX DEBITS QUI DEPENDENT D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DANS LE CAPITAL DE LAQUELLE 147 PARTS SUR 150 SONT DETENUES PAR ELLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES L 31, ALINEA 1ER, ET L 43, ALINEA 1ER, L 56 ET L 57, ALINEA 1ER DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES, LES DEUX PREMIERES A LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, LES AUTRES A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN DEBIT FAITE AUX DEBITANTS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL ; QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DES DEUX ETABLISSEMENTS A ETE ORDONNEE EN APPLICATION DES ARTICLES L 43, ALINEA 3, ET L 57, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.