Sommaire
Doit être annulé un arrêt qui, ne répondant pas aux conclusions de la partie civile constituant des chefs péremptoires ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X..., ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME KLEBER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 JUILLET 1968, QUI A RELAXE Y... (HELMUTH), DU CHEF DE CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LE PREVENU DU CHEF DE CORRUPTION ACTIVE D'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, EN EXAMINANT UNIQUEMENT LE NON-RESPECT DU DELAI DE PREAVIS DU PAR CET EMPLOYE A LA PARTIE CIVILE; "ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DELIT ETAIT REALISE PAR AILLEURS, LE PREVENU AYANT USE DE DONS ET PROMESSES POUR OBTENIR DE L'EMPLOYE, NON SEULEMENT QU'IL QUITTAT LE SERVICE DE LA PARTIE CIVILE, MAIS ENCORE QU'IL EMPORTAT UNE COMMANDE APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE ET S'ABSTINT DE LA LUI RESTITUER EN TEMPS UTILE, DE FACON A EN FAIRE PROFITER LE PREVENU; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT DEUX AUTRES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT, A SAVOIR LE SILENCE GARDE ENVERS L'EMPLOYEUR SUR LES COMBINAISONS ORGANISEES CONTRE LUI ET LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX APPARTENANT A L'EMPLOYEUR ET QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE CES DEUX CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET CONFIRME LEUR DECISION, QUE LA SOCIETE HANS LIPPKE UND SOHN, DE HAMBOURG, QUI, EN 1963 AVAIT CONFERE A LA SOCIETE ANONYME KLEBER, DE STRASBOURG UN DROIT DE CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA VENTE EN FRANCE DU CHOCOLAT "MORITZ", A, LE 7 JUILLET 1966, PAR UNE DENONCIATION IMMEDIATE, MIS FIN A CET ACCORD, ALORS QU'ELLE VENAIT DE CONSTITUER ELLE-MEME, LE 1ER JUILLET DE LA MEME ANNEE, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE "ETABLISSEMENTS MORITZ", QUI AVAIT POUR OBJET LA VENTE DU MEME PRODUIT, ET DONT Y... FUT NOMME GERANT; QUE Z..., EMPLOYE A LA SOCIETE KLEBER EN QUALITE DE "CHEF DES REPRESENTANTS", DEMISSIONNAIT, DES LE 12 JUILLET 1966, DE SES FONCTIONS EN S'ABSTENANT DE DONNER LE PREAVIS D'USAGE, ET ENTRAIT AUSSITOT APRES AU SERVICE DE LA SOCIETE MORITZ; QUE CET ENGAGEMENT AVAIT ETE CONVENU FORMELLEMENT, DES LE DEBUT DU MOIS DE JUILLET 1966, ENTRE Y... ET Z..., CE DERNIER AYANT ENTREPRIS, DES SA LETTRE DE DEMISSION, DES DEMARCHES EN VUE D'ORGANISER LE NOUVEAU SERVICE QUE LUI CONFIAIT LA SOCIETE MORITZ; QU'ENFIN Y... AVAIT RECHERCHE ET OBTENU LA COLLABORATION DE Z... EN LUI PROMETTANT DES AVANTAGES SUBSTANTIELS, TELS QU'UNE REMUNERATION PLUS IMPORTANTE ET DE MEILLEURES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT PAR LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DES FRAIS DE DEPLACEMENT EN AVION; ATTENDU QUE, POUR RELAXER Y... DU CHEF DE CORRUPTION D'EMPLOYE ET POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LES DIVERSES PROMESSES QUI LUI AVAIT ETE FAITES AVAIENT "INCITE Z... A QUITTER LA SOCIETE KLEBER" ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE Y... AIT, PAR LESDITES PROMESSES, EMPECHE Z... D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SES FONCTIONS, "C'EST-A-DIRE DE DONNER ET DE RESPECTER LE PREAVIS QU'IL DEVAIT"; MAIS ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, COTEES ET PARAPHEES AU DOSSIER, VISEES DANS L'ARRET ET QUI REPRENAIENT D'AILLEURS LES ACCUSATIONS PORTEES DANS LA PLAINTE INITIALE, LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE AVAIT ARTICULE QUE Y... AVAIT ACCOMPLI D'AUTRES ACTES CONSTITUTIFS DU DELIT DE CORRUPTION, EN VISANT DES PROMESSES CI-DESSUS DEFINIES POUR OBTENIR DE Z..., AVANT QU'IL NE CESSE SES FONCTIONS A LA SOCIETE KLEBER, QU'IL CONSERVE D'UNE PART PAR DEVERS LUI UNE IMPORTANTE COMMANDE PASSEE A LADITE SOCIETE PAR LE GROUPEMENT D'ACHATS CENTRALCO, ET QU'IL LUI DONNE, D'AUTRE PART DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE COMMERCIAL SUR L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'APPRECIER LA VALEUR DE CES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET EN L'ABSENCE DU POURVOI DU MINISTERE PUBLIC: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUILLET 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS SUR LE FONDEMENT DU DELIT DE CORRUPTION D'EMPLOYE; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE: RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM CALON ET LEMANISSIER