Sommaire
Ayant constaté que le chef d'entreprise a imposé aux délégués du personnel un "minutage excessif empêchant l'épuisement de l'ordre du jour dans des conditions normales" les juges sont fondés à considérer que la réception mensuelle obligatoire des délégués a été, du fait même de l'employeur, incomplète, qu'elle n'a pas répondu dès lors pleinement aux exigences de l'article L 420-20 du Code du travail, et que, par suite, en refusant de reprendre plus tard la même réunion ou d'en organiser une seconde, le chef d'établissement a porté atteinte à l'exercice régulier de la fonction.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (HENRI) ; 2° LA SOCIETE FILECA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 9 AVRIL 1976, QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A 6000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUI A DECLARE LA SOCIETE FILECA CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-20 ET L 462-I DU CODE DU TRAVAIL,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE LE MINUTAGE EXCESSIF ET LA LIMITATION DU TEMPS DE LA REUNION DU 30 NOVEMBRE 1973 AVAIENT EMPECHE L'EPUISEMENT DE L'ORDRE DU JOUR DANS DES CONDITIONS NORMALES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES PROBLEMES PARTICULIERS, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PREVOIR UNE DEUXIEME REUNION, CE QU'IL A REFUSE EXPRESSEMENT ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 420-20 PARAGRAPHE I DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SONT RECUS COLLECTIVEMENT PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ET EN OUTRE, EN CAS D'URGENCE, SUR LEUR DEMANDE, ET QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE LES HUIT REVENDICATIONS PRESENTEES AVAIENT ETE EXAMINEES, QUE DEUX D'ENTRE ELLES AVAIENT RECU SATISFACTION, QUE D'AUTRES MERITAIENT REFLEXION ET NE POUVAIENT RECEVOIR UNE SOLUTION IMMEDIATE, QUE D'AUTRE PART, DES REPONSES AVAIENT ETE FORMULEES SUR CHACUN DES CAS PARTICULIERS, LA DIRECTION DEVANT D'AILLEURS RECUEILLIR POUR CERTAINS L'AVIS DES CHEFS DE SERVICE AVANT DE PRENDRE UNE DECISION ; QU'IL RESULTAIT DE CES ARTICULATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS D'URGENCE A ORGANISER UNE REUNION SUPPLEMENTAIRE, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE SUR LEQUEL LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER, A PEINE DE NULLITE DE SA DECISION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ENTACHANT AINSI SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QU'A L'OCCASION DE LA RECEPTION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE CHEF D'ENTREPRISE X... A IMPOSE A SES INTERLOCUTEURS UN MINUTAGE EXCESSIF DU TEMPS CONSACRE A L'EXPOSE DE CHAQUE QUESTION AINSI QU'UNE LIMITATION GLOBALE DE LA REUNION QUI ONT EMPECHE L'EPUISEMENT DE L'ORDRE DU JOUR DANS DES CONDITIONS NORMALES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PROBLEMES PARTICULIERS ; QU'IL A ENSUITE REFUSE EXPRESSEMENT DE PREVOIR UNE SECONDE REUNION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ET QUI REPONDENT AUX ALLEGATIONS CONTRAIRES DU PREVENU, LES JUGES ONT PU CONSIDERER COMME ILS L'ONT FAIT QU'EN LA CIRCONSTANCE LA RECEPTION MENSUELLE OBLIGATOIRE DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIT ETE, DU FAIT MEME DE L'EMPLOYEUR, INCOMPLETE, QU'ELLE NE REPONDAIT PAS DES LORS PLEINEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE PAR SUITE, EN REFUSANT DE REPRENDRE PLUS TARD LA MEME REUNION OU D'EN ORGANISER UNE SECONDE, LE PREVENU AVAIT PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-21 ET L 462-I DU CODE DU TRAVAIL,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE TRANSCRIPTION DES REPONSES DE L'EMPLOYEUR SUR LE REGISTRE SPECIAL, DANS LE DELAI LEGAL DE SIX JOURS, ETAIT UN PROCEDE SYSTEMATIQUE QUI S'EST ENCORE REPRODUIT EN NOVEMBRE 1974 ET JANVIER 1975, QU'AINSI L'EXCUSE INVOQUEE N'A QUE VALEUR DE PRETEXTE ; ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE LE FAIT, MATERIELLEMENT RECONNU, ETAIT IMPUTABLE A L'ABSENCE DE LA SECRETAIRE GENERALE, LA DAME Z..., DU 31 AOUT 1973 AU 15 MARS 1974, POUR CONGE DE MATERNITE, ET QUE LA COUR, EN INVOQUANT D'AUTRES FAITS, S'ETANT DEROULES A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE LA POURSUITE, NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA REALITE DE L'EXCUSE ALLEGUEE EN LA CAUSE, LAQUELLE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE VOLONTE COUPABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU X... N'A PAS EXECUTE L'OBLIGATION, QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPOSEE EN SA QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT PAR L'ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL, DE MENTIONNER OU FAIRE MENTIONNER DANS LE DELAI PRESCRIT AU REGISTRE SPECIAL PREVU PAR CE TEXTE LA REPONSE DE LA DIRECTION AUX NOTES ECRITES REMISES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A L'APPUI DE LEURS RECLAMATIONS QUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU, SELON LEQUEL L'OMISSION AINSI CONSTATEE AVAIT POUR CAUSE FORTUITE L'ABSENCE OCCASIONNELLE D'UNE PREPOSEE, L'ARRET PRECISE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN PROCEDE SYSTEMATIQUE DE LA DIRECTION, ET QUE L'EXCUSE ALLEGUEE N'A QUE VALEUR DE PRETEXTE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE NI ERREUR DE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE ET CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE, LA COUR D'APPEL A, SUR LE POINT CONSIDERE, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-3, L 420-20 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE DU DELEGUE DU PERSONNEL A... QUI, PAR LETTRES DES 12 ET 19 NOVEMBRE 1973, AVAIT RAPPELE LE CAS DE DAME Y..., ALLAIT DE SOI COMME SUBSTITUANT CELLE DU MARI, REFUSEE SOUS LE PRETEXTE QU'IL N'ETAIT PAS DELEGUE, QUE DAME Y... AVAIT DEMANDE, AVANT DE PARLER, LA PRESENCE D'UN DELEGUE QUI LUI FUT REFUSEE ; ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT RECUS PAR LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT OU SES REPRESENTANTS SUR LEUR DEMANDE, ET QU'IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DELEGUE AIT DEMANDE A ETRE RECU PAR LE DEMANDEUR ; ALORS D'AUTRE PART QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-3 DU CODE DU TRAVAIL LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU CODE DU TRAVAIL ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS, CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, DE SORTE QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS L'ASSISTANCE DU DELEGUE, SEULE RECLAMEE EN L'ESPECE, MAIS SEULEMENT SON ENTREMISE, QU'EN OUTRE LA COUR N'A PAS ETABLI QUE LE BUT DE L'ENTREVUE AIT ETE L'UN DE CEUX ENUMERES AU TEXTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'INDEPENDAMMENT DE LEUR RECEPTION COLLECTIVE ORDINAIRE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT RECUS DANS CERTAINS CAS, SUR LEUR DEMANDE, PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SES REPRESENTANTS ; QUE, POUR SON APPLICATION, CETTE DISPOSITION LEGALE EXIGE NECESSAIREMENT QU'UNE DEMANDE DE RECEPTION EMANANT DES DELEGUES EUX-MEMES OU DE L'UN D'ENTRE EUX, AIT ETE EFFECTIVEMENT PRESENTEE A LA DIRECTION ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS L'ARRET QUE, TOUT EN ACCEPTANT DE RECEVOIR UNE SALARIEE QUI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, LE CHEF D'ENTREPRISE X... A REFUSE A L'INTERESSEE LE DROIT DE SE FAIRE ASSISTER AU COURS DE L'ENTRETIEN PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE FAIT CONSTITUTIF DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'ARRET ENONCE D'UNE PART QUE, LE DELEGUE DU PERSONNEL A... AYANT, QUELQUES JOURS PLUS TOT, RAPPELE PAR LETTRES AU CHEF D'ENTREPRISE LE CAS DE LA MEME SALARIEE, SA PRESENCE A L'ENTREVUE ALLAIT DE SOI, ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'OBLIGER L'EMPLOYEE A SE TROUVER SEULE DEVANT L'EMPLOYEUR LA PLACAIT DANS UN ETAT D'INFERIORITE COMPTE TENU DE SON INEXPERIENCE ET DE SA POSITION DANS LA HIERARCHIE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS PRECITEES QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AIT EN LA CIRCONSTANCE REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RECEPTION QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AURAIT LUI-MEME PRESENTEE ; QUE DES LORS, LES FAITS CONSTATES NE CARACTERISENT PAS LA VIOLATION DES PREROGATIVES ACCORDEES AUX DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE L 420-20 SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL, SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE A ETE RETENUE, QUANT A CE CHEF DE PREVENTION, LA CULPABILITE DU PREVENU ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE SUITE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE, CETTE CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 9 AVRIL 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.