Sommaire
Commet le délit d'usure, la personne qui obtient de son débiteur, en contrepartie du prêt, une cession dissimulée sous les apparences d'un contrat aléatoire, mais permettant au créancier de réaliser un bénéfice certain, lequel correspond à un taux d'intérêt usuraire (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 20 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT D'USURE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 10 JUIN 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE POUR USURE, "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN LA PRESENTE CAUSE, L'USURE EST, EN DEHORS DU CAS DE RECIDIVE PUNIE D'UNE PEINE D'AMENDE ET, EN CONSEQUENCE, AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ALORS QU'EN L'ESPECE, OU IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AIT ETE EN ETAT DE RECIDIVE ET OU LES FAITS AURAIENT ETE COMMIS COURANT 1958, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE BORNER A CONSTATER QU'ILS ETAIENT AMNISTIES"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SONT AMNISTIEES, LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 ET POUR LESQUELLES SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR COMMIS LE DELIT D'USURE EN 1957 ET 1958; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, TEXTE QUI ETAIT EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, CETTE INFRACTION ETAIT PUNIE SEULEMENT D'UNE PEINE D'AMENDE, L'EMPRISONNEMENT NE POUVANT ETRE PRONONCE QU'AU CAS DE RECIDIVE; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES N'AYANT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE LA RECIDIVE, L'INFRACTION REPROCHEE A X... ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER PRECITE, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE; QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, L'ARRET, INTERVENU LE 20 JUIN 1968, POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI SUSVISEE, A INFLIGE AU DEMANDEUR UNE CONDAMNATION PENALE, LEDIT ARRET ENCOURT LA CENSURE DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES INTERETS PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL N'EST PAS EFFACEE PAR L'AMNISTIE, L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DISPOSANT QUE LES JUGES, SAISIS DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT LA PROMULGATION DE CE TEXTE, DEMEURENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT ETE SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE DES LE 8 MARS 1966, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI ORDONNAIT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT CETTE JURIDICTION; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SURLE SECOND MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'USURE, AUX MOTIFS QUE PAR LES ACCORDS COMPLEMENTAIRES, FORMANT UN TOUT INDISSOLUBLE, DES 3, 10 AVRIL ET 24 MAI 1958, IL AVAIT OBTENU EN REMUNERATION DE PRETS PAR LUI CONSENTIS LA GARANTIE D'UN BENEFICE S'ANALYSANT EN UN INTERET DEGUISE, QU'EN EFFET LES PROMESSES DE VENTE ONT FAIT REFERENCE EXPRESSE AU PRET DU 3 AVRIL EN STIPULANT NOTAMMENT QUE X... POUVAIT SOIT DEMANDER AUX ECHEANCES FIXEES LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES SOMMES DUES, SOIT ACQUERIR A CES DATES TOUT OU PARTIE DES IMMEUBLES DESIGNES, QU'ENFIN LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRETS CONSENTIS ET LA VALEUR DES TERRAINS OBJETS DES PROMESSES DE VENTE, ESTIMES A 50% DU TARIF DE LA SOCIETE LOTISSEUR EN VIGUEUR EN AVRIL 1958, SOIT DES LORS A 50% DE LEUR VALEUR REELLE, REPRESENTAIT A LA DATE DES PROMESSES UN INTERET DE 85% AU MOINS, TRES SUPERIEUR AU TAUX DE 12% MAXIMUM PRATIQUE PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI; "ALORS D'UNE PART, QU'UNE CONDAMNATION POUR USURE N'EST JUSTIFIEE, QUE SI LES JUGES DU FOND PRECISENT LE TAUX MOYEN DE L'INTERET PRATIQUE POUR DES OPERATIONS ANALOGUES PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI, QU'EN L'ESPECE LES JUGES N'ONT PAS PRECISE QUE LE TAUX DE 12% ETAIT CELUI PRATIQUE POUR DES OPERATIONS REALISEES DANS LES MEMES CONDITIONS ET COMPORTANT LES MEMES RISQUES; "ALORS D'AUTRE PART, QUE LES PROMESSES DE VENTE DES 10 AVRIL ET 24 MAI 1958, DONT LE SENS CLAIR A ETE DENATURE, SE SUFFISAIENT A ELLES-MEMES DANS LA MESURE OU ELLES POUVAIENT RECEVOIR EXECUTION INDEPENDAMMENT DE TOUT REMBOURSEMENT DU PRET ET OU ELLES N'ONT FAIT REFERENCE DE CE PRET QUE POUR PREVOIR LA POSSIBILITE D'UN PAYEMENT PAR COMPENSATION, ALORS PAR AILLEURS, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE LES DEUX PREMIERS PRETS DES 3 JUILLET ET 8 AOUT 1957 N'AYANT PAS ETE REMBOURSES A LEUR ECHEANCE, LES CLAUSES PENALES QUI LES ASSORTISSAIENT AVAIENT JOUE ET LES OPTIONS ETAIENT ACQUISES A X..., QUE LA PROMESSE DU 10 AVRIL 1958 AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET DE SUBSTITUER D'AUTRES TERRAINS A CEUX DES PREMIERES PROMESSES, QU'IL S'EVINCAIT DE CES CONCLUSIONS QUE LES CLAUSES PENALES AYANT ETE DECLAREES VALABLES PAR LA COUR, LEUR REMPLACEMENT PAR L'ACCORD DU 10 AVRIL 1958 CONSACRANT LES DROITS ACQUIS DU PREVENU, NE POUVAIT ETRE CREATEUR D'UN INTERET DEGUISE; "ALORS ENFIN, SUR LA VALEUR DES TERRAINS AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE L'INTERET EFFECTIF, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SOULIGNAIENT QU'EN AVRIL 1958 LES TERRAINS DU CAP FERRET SE VENDAIENT TRES DIFFICILEMENT ET A DES PRIX TRES INFERIEURS A CEUX DU CATALOGUE DE LA SOCIETE LOTISSEUR, CE QUI FAISAIT RESSORTIR L'ABSENCE DE BENEFICE REEL A CETTE DATE ET LE CARACTERE ALEATOIRE DU PRET PRETENDU EXCLUSIF PAR LUI-MEME DE TOUTE USURE"; ATTENDU QU'IL APPERT, DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LES 3 JUILLET ET 8 AOUT 1957, LE DEMANDEUR A CONSENTI DES PRETS A Y... Z... ES-QUALITES DE PRESIDENT DE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET; QU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'AU CAS OU LES PRETS NE SERAIENT PAS REMBOURSES AUX DATES PREVUES PAR LES CONTRATS, DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE SUSVISEE SERAIENT CEDES A X...; QUE CES PROMESSES DE VENTE CONSTITUAIENT DES CLAUSES PENALES DEVANT SANCTIONNER L'INEXECUTION EVENTUELLE DES CONTRATS DE PRET; QUE TOUTEFOIS, X... A RENONCE AU BENEFICE DE CES CLAUSES; QU'EN EFFET, SUIVANT ACTE DU 3 AVRIL 1958, LE DEMANDEUR A REPORTE A DES DATES ULTERIEURES LES ECHEANCES DES PRETS ET A MEME CONSENTI UNE NOUVELLE AVANCE DE FONDS, SANS EXIGER AUCUN INTERET; MAIS QUE, PAR ACTE DU 10 AVRIL 1958, COMPLETE PAR UN AVENANT DU 24 MAI 1958, X... A OBTENU, DE Y... Z..., ES-QUALITES, UNE PROMESSE DE VENTE CONCERNANT D'AUTRES TERRAINS DE LA SOCIETE, CEDES POUR LA MOITIE DE LEUR VALEUR ET PAYABLES PRESQUE TOTALEMENT, PAR VOIE DE COMPENSATION DES SOMMES PRETEES; QU'IL FUT CONVENU QUE X..., AURAIT LA FACULTE, SOIT DE RECEVOIR SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DU PRET, SANS INTERET, A LA DATE D'ECHEANCE, SOIT D'EXIGER, AVANT CETTE DATE, AU MOMENT OU IL LE DESIRERAIT, LA REALISATION TOTALE OU PARTIELLE DES PROMESSES DE VENTE; QUE X... SE RESERVAIT AINSI LE DROIT D'ACQUERIR, EN CONTREPARTIE DU PRET GLOBAL CONSENTI PAR LUI LE 3 AVRIL 1958, DES TERRAINS, MOYENNANT UN PRIX QUI LUI ASSURAIT UN BENEFICE EVALUE, PAR LES EXPERTS, A 85% DES SOMMES PRETEES; QUE CE TAUX A ETE CONSIDERE COMME USURAIRE, PAR LES JUGES DU FOND, AU MOTIF QUE L'INTERET HABITUELLEMENT PERCU PAR LES PRETEURS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES NE DEPASSE PAS 12%; QUE, D'AUTRE PART, L'ACHAT DES TERRAINS SUSVISES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE OPERATION ALEATOIRE, EN RAISON DES CONDITIONS DU MARCHE IMMOBILIER DES PERSPECTIVES D'AVENIR DU LOTISSEMENT DONT S'AGIT, DU MONTANT DU PRIX DE VENTE FIXE A UNE VALEUR TRES INFERIEURE A CELLE DES TERRAINS ET DU DROIT, RESERVE AU PRETEUR, DE REALISER L'OPERATION A SON GRE, AU MOMENT LE PLUS FAVORABLE; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'USURE, ET QU'A BON DROIT EN CONSEQUENCE, L'ARRET A ACCUEILLI LA DEMANDE FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE CETTE INFRACTION; QU'EN EFFET, LES JUGES, AYANT SOUVERAINEMENT DETERMINE LE MONTANT DU TAUX MOYEN PRATIQUE POUR DES OPERATIONS DE CREDIT, DANS LES MEMES CONDITIONS, ONT RELEVE LE CARACTERE USURAIRE DU PRET CONSENTI PAR X...; QUE, SUR CE POINT, LA COUR ET LE TRIBUNAL ONT CONSTATE QUE LES PROMESSES DE CESSIONS DE TERRAINS OBTENUES PAR LE DEMANDEUR CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE DU REPORT DES ECHEANCES ET DU NOUVEAU PRET QUI AVAIT ETE ACCORDE, QU'AINSI X..., AYANT RENONCE AU BENEFICE DES CLAUSES PENALES, A DISSIMULE SOUS LES APPARENCES D'UN CONTRAT ALEATOIRE CONSENTI POSTERIEUREMENT A CETTE RENONCIATION, LA REALISATION D'UN BENEFICE QUI LUI PERMETTAIT DE PERCEVOIR UN TAUX D'INTERET USURAIRE; QU'ENFIN LES JUGES, AYANT EXPOSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, L'OBTENTION DE CE BENEFICE ETAIT ASSUREE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE, LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION, EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS CIVILES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : DECLARE AMNISTIE LE DELIT D'USURE RELEVE A LA CHARGE DE X...; CASSE ET ANNULE EN CONSEQUENCE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 20 JUIN 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE UNE CONDAMNATION PENALE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET EN CE QU'IL A PREVU L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, QUI CONCERNENT LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER -AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CALON