Sommaire
Les définitions de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure s'appliquent en cas d'indexation totale ou partielle du prêt, que celle-ci porte sur le capital et les intérêts ou seulement sur un de ces éléments.
Texte intégral
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE SIMONE X..., EPOUSE Y..., ET MARIE Z..., VEUVE X..., PARTIES CIVILES ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; SUR LE POURVOI DE GERMANO A..., PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'USURE ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT QUE LE PRET SOIT ASSORTI D'UNE CLAUSE DITE, DANS L'ACTE, D'" INDEXATION " ET SEULEMENT RELATIVE AUX INTERETS, SUFFIT POUR FAIRE CONSIDERER LE PRET COMME RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES PRETS TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INDEXES ; D'AUTRE PART, QUE LE LIBELLE DE LA CLAUSE, PEUT-ETRE MALADROIT, ET PREVOYANT QUE LE TAUX EFFECTIF POURRA ETRE MAJORE D'UN POURCENTAGE ANALOGUE A L'AUGMENTATION DU TAUX PLAFOND, PRESENTE BIEN LE CARACTERE D'UNE INDEXATION ET NON D'UNE VARIATION, QU'AU SURPLUS, LE FAIT PAR LA SOFEC D'AVOIR SUPPRIME CETTE CLAUSE DANS LES CONTRATS CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA RECLAMATION DES PLAIGNANTES VIENT CONFORTER LA THESE DU MINISTERE PUBLIC, DE MEME QUE LE FAIT PAR LA SOFEC DE N'AVOIR PAS, DANS LE DECOMPTE D'INTERETS DU PRET CONSENTI AUX DAMES X..., FAIT JOUER A SON PROFIT LA CLAUSE D'INDEXATION ; " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1966, " EN CAS D'INDEXATION TOTALE OU PARTIELLE DU PRET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EST APPRECIE SANS TENIR COMPTE DES MAJORATIONS DES PRESTATIONS DUES PAR L'EMPRUNTEUR, RESULTANT DE VARIATIONS DE L'INDICE POSTERIEURES A LA DATE DE LA REMISE DES FONDS PRETES ", L'INDEXATION NE POUVANT AINSI ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SI ELLE EST INTERVENUE " DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ", QUE, D'APRES L'ARTICLE 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1959, TEL QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, L'INDEXATION SUR LES PRIX DE BIENS, PRODUITS OU SERVICES EST INTERDITE, MAIS SEULEMENT S'ILS SONT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET D'UN CONTRAT OU L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, QUE, DANS UN SENS ETROIT, L'OBJET DU CONTRAT DE PRET D'ARGENT RESIDE DANS LE VERSEMENT ET LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET, DANS UN SENS LARGE, CORRESPOND A LA DESTINATION DONNEE A LA SOMME PRETEE D'APRES L'ACCORD DES PARTIES, QUE DANS L'UNE ET L'AUTRE HYPOTHESE, L'OBJET DU PRET N'EST PAS LE PAIEMENT ANNEXE DES INTERETS, QUI EN EST LE PRIX, LES PRIX DES BIENS, PRODUITS OU SERVICES NE POUVANT DU RESTE JAMAIS AVOIR DE RELATION DIRECTE AVEC UN TAUX D'INTERET, D'OU IL SUIT QUE L'INDEXATION " PARTIELLE " DU PRET NE PEUT DESIGNER QUE L'INDEXATION DE PARTIE SEULEMENT DE LA SOMME A REMBOURSER ET NON DES INTERETS ; " ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE L'INDEXATION DES INTERETS SUPPOSE QUE LE TAUX DE L'INTERET VARIE AUTOMATIQUEMENT DANS LA MEME PROPORTION QUE L'INDICE CHOISI, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA VARIATION N'ETAIT ENVISAGEE QUE COMME UNE SIMPLE POSSIBILITE ; " ALORS, SUR LE TROISIEME POINT, QUE L'OPINION DE LA SOFEC EST INOPERANTE ET QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES QUE LA SUPPRESSION DE LA CLAUSE ET SA NON-APPLICATION AU PRET LITIGIEUX S'EXPLIQUAIENT NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE LADITE CLAUSE ETAIT INCOHERENTE ET INAPPLICABLE " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'USURE ; " AUX MOTIFS QUE, S'IL SOUTIENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION A ETE INTRODUITE DANS LES CONTRATS A SON INSU ET QU'IL L'A FAIT SUPPRIMER LORSQU'IL EN A EU CONNAISSANCE, SES FONCTIONS A LA SOFEC, DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, NE LUI PERMETTAIENT PAS D'IGNORER LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONTRATS DE PRET ET A, EN TOUT CAS, APPORTE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET SUREMENT SON CONCOURS A L'OCTROI DU PRET LITIGIEUX ; " ALORS QUE L'INTENTION DELICTUEUSE, RESIDANT DANS LA CONNAISSANCE DU CARACTERE USURAIRE DU PRET, EST UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT D'USURE ; " ET ALORS QUE LA COUR, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES FONCTIONS DE A... A LA SOFEC ET DE SA PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE AU PRET, LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'IL A EFFECTIVEMENT CONNU LA CLAUSE LITIGIEUSE OU AURAIT SEULEMENT DU LA CONNAITRE OU EST CENSE L'AVOIR CONNUE ; " ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI INVOQUAIENT LE TEMOIGNAGE DE DAME B..., CHEF DE SERVICE ET FONDE DE POUVOIR A LA SOFEC, D'APRES LEQUEL C... LUI AVAIT PRECISE QUE C'ETAIT LUI-MEME ET SON PREDECESSEUR D... QUI AVAIENT REDIGE UNE CERTAINE CLAUSE D'INDEXATION QUI SE TROUVAIT INSEREE DANS LES PROJETS D'ACTE, CLAUSE QUE A... AVAIT FAIT SUPPRIMER LORSQU'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, ET SELON LEQUEL ENCORE, ELLE SE TROUVAIT EN DECEMBRE 1974 OU JANVIER 1975 DANS LE BUREAU DE A... LORSQUE CELUI-CI, AYANT APPELE C..., LUI AVAIT FAIT REMARQUER QUE CETTE CLAUSE D'INDEXATION QU'IL AVAIT INSEREE N'AVAIT AUCUN SENS ET SE TROUVAIT MEME PRATIQUEMENT INAPPLICABLE " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 23 DECEMBRE 1971, LA DAME Y... A EMPRUNTE A LA SOCIETE FINANCIERE POUR L'EXPANSION DU CREDIT (SOFEC) DONT A... EST LE DIRECTEUR, UNE SOMME DE 85 000 FRANCS, AU TAUX DE 15, 95 % REMBOURSABLE EN 180 MENSUALITES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CONTRAT, INTITULE " INDEXATION ", IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS D'AUGMENTATION DU TAUX PLAFOND PREVU PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LE TAUX EFFECTIF GLOBAL POURRA ETRE MAJORE DU MEME POURCENTAGE ETANT BIEN ENTENDU QUE LE NOUVEAU TAUX EFFECTIF GLOBAL AINSI FIXE NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LE NOUVEAU TAUX DU PLAFOND " ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT D'USURE, LES JUGES DU FOND RELEVENT, A BON DROIT, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE INDEXATION ET NON D'UNE VARIATION ET QUE LE PRET DONT S'AGIT DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN PRET INDEXE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LE TAUX MAXIMUM POUR LES PRETS INDEXES ETANT, SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ALORS EN VIGUEUR, DE 14, 61 %, LE PRET CONSENTI EST USURAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'ETANT DONNE SES FONCTIONS, A... AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA FIXATION DES TAUX DES PRETS ET A " SUREMENT " APPORTE SON CONCOURS A L'OCTROI DU PRET LITIGIEUX ; QUE CETTE CLAUSE D'INDEXATION A ETE REDIGEE SUR SON ORDRE ET QU'IL NE POUVAIT MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SON ADJONCTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'USURE, SANS OMETTRE L'INTENTION COUPABLE DU DEMANDEUR, ET QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 S'APPLIQUENT EN CAS D'INDEXATION TOTALE OU PARTIELLE DU PRET, QUE CELLE-CI PORTE SUR LE CAPITAL ET LES INTERETS OU SEULEMENT SUR UN DE CES ELEMENTS ; QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEXATION PRATIQUEE EN L'ESPECE N'AIT PAS ETE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES EN VIGUEUR, CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT PU ETRE DE NATURE A ENLEVER AU PRET LITIGIEUX LE CARACTERE D'UN PRET INDEXE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.