Sommaire
Les délits de chasse commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier doivent être considérés comme constituant des délits forestiers (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 JUIN 1964, QUI, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS ET 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'INTERDICTION PENDANT DEUX ANS DE SOLLICITER L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CHASSE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 380 DU CODE RURAL, 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DES PEINES DISTINCTES POUR DEUX INFRACTIONS EN MATIERE DE CHASSE ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LE CUMUL DES PEINES EST IMPOSSIBLE ET QUE, SEULE, LA PEINE PORTEE PAR LE TEXTE LE PLUS SEVERE DEVAIT ETRE PRONONCEE ; ALORS QUE SI, DANS LES BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER, LA JURISPRUDENCE ADMET L'IMPOSSIBILITE DE PRONONCER LE SURSIS ET D'ADMETTRE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CES CONSEQUENCES SONT DEDUITES DE LA NATURE MIXTE DES PEINES D'AMENDE PORTEES PAR LA LOI EN MATIERE FORESTIERE, MAIS QUE CETTE DEDUCTION DOIT CEDER EN PRESENCE DU TEXTE DE L'ARTICLE 380 QUI INTERDIT, D'UNE FACON ABSOLUE ET SANS EXCEPTION POSSIBLE, LE CUMUL DES PEINES EN SUITES DE DELIT DE CHASSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE LES DELITS DE CHASSE REPROCHES A X... ONT ETE COMMIS DANS LE DOMAINE DE LA GRANDE CHARTREUSE, FORET DOMANIALE SOUMISE AU REGIME FORESTIER ; ATTENDU QUE LES DELITS DE CHASSE COMMIS DANS LES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT DES DELITS FORESTIERS ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL EN PRESCRIVANT QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE, ETABLIT UN PRINCIPE GENERAL DE PENALITE APPLICABLE A TOUTES LES INFRACTIONS PASSIBLES DE PEINES CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES, QUI N'ONT PAS ETE IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT EXCEPTEES ET SI, PAR SUITE, CE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES DOIT RECEVOIR SON APPLICATION, EN MATIERE DE DELITS FORESTIERS, TOUTES LES FOIS QU'IL S'AGIT DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, QUI AFFECTE DIRECTEMENT LA PERSONNE DU PREVENU ET LE FRAPPE DANS SA LIBERTE, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME EN CE QUI TOUCHE LES PEINES D'AMENDE LESQUELLES, EN MATIERE FORESTIERE, SE TROUVENT ETROITEMENT LIEES AUX REPARATIONS CIVILES ET PARTICIPENT, DANS UNE CERTAINE MESURE, DE LEUR CARACTERE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN CUMULANT LES PEINES D'AMENDE EN CETTE MATIERE SPECIALE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; QUE CE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 365 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ALLEGUAIT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS QU'IL AVAIT ETE POURSUIVI COMME EN MATIERE DE FLAGRANT DELIT POUR DES FAITS NON FLAGRANTS ET S'ETAIT VU OPPOSER LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE NON CONTRADICTOIRE, AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PU UTILEMENT SOLLICITER AUCUNE MESURE POUR ASSURER SA DEFENSE, ALORS D'AILLEURS QU'EN ECARTANT LES TEMOIGNAGES QUI TENDAIENT A DEMONTRER QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE L'AUTEUR DU FAIT INCRIMINE AU SEUL MOTIF QU'IL NE FOURNISSAIT PAS LE MOINDRE RENSEIGNEMENT POUR CORROBER LES DECLARATIONS EN QUESTION, LE JUGE DU FOND A MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA PREUVE DE SA NON-CULPABILITE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE X... N'A PAS ETE POURSUIVI, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, SELON LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT, MAIS PAR VOIE DE CITATION DELIVREE DIRECTEMENT A SA PERSONNE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR ACTE DE Y..., CHEF DE DISTRICT DES EAUX ET FORETS EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1963, X... A RECU SIGNIFICATION, PARLANT A SA PERSONNE, TANT DU PROCES-VERBAL DES EAUX ET FORETS, BASE DE LA POURSUITE QUE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1963, ACTES D'ENQUETE OFFICIEUSE AUXQUELS LA LOI N'ASSIGNE PAS UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT LEUR CONVICTION DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES AU COURS DES DEBATS ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR EUX ; QUE, SOUS CE RAPPORT, LEUR DECISION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE LA SOCIETE DE CHASSE DE SAINT-HUGUES SANS CONSTATER QU'ELLE AURAIT, DU FAIT DE L'INFRACTION, SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ; ALORS QUE LES SOCIETES DE CHASSE NE SONT PAS RECEVABLES, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION, A INTERVENIR ENSUITE DE FAITS DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE OU SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE SUR DES PARCELLES DE LA FORET DOMANIALE DE LA GRANDE-CHARTREUSE, AFFERMEES A LA SOCIETE DE CHASSE DE SAINT-HUGUES, PARTIE CIVILE, ET QU'AU COURS DE CETTE ACTION DE CHASSE, UN CHEVRILLARD DE L'ANNEE A ETE TUE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DE CHASSE PARTIE CIVILE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL RESULTANT DE L'INFRACTION ET ENTRAINANT REPARATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.