Sommaire
La condamnation d'auteurs d'infractions à la police de la chasse, au paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques, et d'une indemnité à l'organisme administratif gestionnaire de la forêt, n'est pas une sanction pénale, mais présente le caractère d'une réparation civile (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SERVICE REGIONAL D'AMENAGEMENT FORESTIER DE HAUTE NORMANDIE, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI A DECLARE AMNISTIEES CERTAINES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE REPROCHEES AU PREVENU [B] [I], ET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE L 351-2 DU CODE FORESTIER ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE DEFINITIVES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AU PAIEMENT DES FRAIS DE VISA ET DES REDEVANCES CYNEGETIQUES AINSI QU'AUX DOMMAGES-INTERETS, " AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT DE DISPOSITIONS CIVILES ET QUE L'APPEL ETAIT LIMITE AUX DISPOSITIONS PENALES, " ALORS D'UNE PART QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL, LE PAIEMENT DES FRAIS DE VISA ET DES REDEVANCES CYNEGETIQUES A LE CARACTERE D'UNE PEINE ACCESSOIRE, " ALORS D'AUTRE PART QUE, D'APRES L'ARTICLE L 351-2 DU CODE FORESTIER, LES DOMMAGES-INTERETS PARTICIPENT DU CARACTERE DE L'AMENDE QUI EN DETERMINE D'AILLEURS LE MONTANT ; " ATTENDU QUE LE SERVICE D'AMENAGEMENT FORESTIER DE HAUTE NORMANDIE AVAIT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE [B] POUR DE MULTIPLES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE, COMMISES DANS DES BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'APPEL ETAIT EXPRESSEMENT LIMITE AUX DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE CETTE DECISION, EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LE PREVENU AU PAIEMENT DES FRAIS DE VISA ET DES REDEVANCES CYNEGETIQUES, ET ALLOUE DES DOMMAGES INTERETS A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, ETAIT, FAUTE D'APPEL SUR CES POINTS, DEVENUE DEFINITIVE A CET EGARD ; QU'EN EFFET DE TELLES CONDAMNATIONS, DESTINEES NOTAMMENT A INDEMNISER LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES, ET L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA FORET, NE SONT PAS DES SANCTIONS PENALES ET REVETENT LE CARACTERE DE REPARATIONS CIVILES ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, QU'ETRE REJETE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 377 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72473 DU 12 JUIN 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979, DE L'ARTICLE 2 7° DU DECRET DU 18 JUILLET 1980, DES ARTICLES 1, 2 ET 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE AMNISTIEES DE PLEIN DROIT EN RAISON DE LEUR NATURE LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 377 DU CODE RURAL, " AUX MOTIFS QU'AVANT LE DECRET DU 18 JUILLET 1980, L'AMENDE PREVUE POUR LES INFRACTIONS ETAIT A L'ETAT SIMPLE DE 1000 F A 2000 F, ET EN CAS D'EMPLOI D'UN VEHICULE DE 2000 A 4000 F, L'INFRACTION DEVENANT ALORS UN DELIT ET SON MAXIMUM SE TROUVANT PORTE A 8000F PAR L'ARTICLE 16-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, QUE DEPUIS LEDIT DECRET, LE MONTANT DE L'AMENDE EST DE 1200 A 3000 F POUR LES INFRACTIONS A L'ETAT SIMPLE, QUE LE DOUBLEMENT DE PEINE PREVU PAR L'ARTICLE 377 ALINEA 1ER DU CODE RURAL ELEVE A 6000F LE MAXIMUM DE L'AMENDE ET QUE CES INFRACTIONS RESTENT AINSI DES CONTRAVENTIONS POUR LESQUELLES L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, " ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 JUIN 1972, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, ET DES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979, QUE LE TAUX MAXIMUM DES AMENDES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A L'ARTICLE 377 DU CODE RURAL, SUPERIEUR A 6000 F AINSI QUE D'AILLEURS LA DUREE MAXIMUM DES PEINES D'EMPRISONNEMENT, DE 4 MOIS, CONFERE A CETTE INFRACTION LE CARACTERE D'UN DELIT POUR LEQUEL UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EST PREVUE, ET QUI PAR CONSEQUENT N'EST PAS AMNISTIABLE DE PLEIN DROIT AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, " ALORS D'AUTRE PART QUE, SI LE DECRET DU 18 JUILLET 1980 AVAIT EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE REDUIRE LE TAUX DES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A L'ARTICLE 377 DU CODE RURAL, IL SERAIT ILLEGAL POUR AVOIR, SANS AUTORISATION DU LEGISLATEUR ET EN VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, TRANSFORME UN DELIT EN UNE CONTRAVENTION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION DES CRIMES ET DELITS AINSI QUE DES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER AMNISTIEES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES INFRACTIONS DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, DE CHASSE AVEC ENGIN PROHIBE, ET DE TRANSPORT DE GIBIER EN TEMPS PROHIBE, COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 PAR [B] AVEC LA CIRCONSTANCE D'USAGE D'UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DE L'INFRACTION OU S'EN ELOIGNER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AMENDE DETERMINEE POUR CES INFRACTIONS PAR L'ARTICLE 377 DU CODE RURAL, D'UN MONTANT DOUBLE DE CELLE FIXEE PAR L'ARTICLE 376 DUDIT CODE POUR CES MEMES INFRACTIONS A L'ETAT SIMPLE, N'EXCEDANT PAS, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 18 JUILLET 1980, LA LIMITE SUPERIEURE DE L'AMENDE DE POLICE RESULTANT DE CE DECRET, LESDITES INFRACTIONS AGGRAVEES NE CONSTITUENT PLUS COMME SOUS LE REGIME LEGISLATIF ANTERIEUR, DES DELITS, MAIS DEMEURENT DESORMAIS DES CONTRAVENTIONS A L'EGAL DES INFRACTIONS A L'ETAT SIMPLE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE DOUBLEMENT DES PEINES DE POLICE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE, SOUS LA LEGISLATION ANTERIEURE, DE CONFERER A CES INFRACTIONS AGGRAVEES LE CARACTERE DE DELITS, LES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ENCOURUES EXCEDANT LE TAUX MAXIMUM DES PEINES DE POLICE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, ET SI LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979, QUI A ELEVE A 6000 FRANCS LE TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 376 DU CODE RURAL, ET DE L'ARTICLE 377 DE CE MEME CODE, A EU POUR EFFET DE PORTER A 12000 FRANCS LE MAXIMUM DE L'AMENDE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 377, EN REVANCHE LE DECRET DU 18 JUILLET 1980 QUI DEFINIT LES PEINES ENCOURUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE, N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DIMINUER LES PEINES CORRECTIONNELLES RESULTANT DE TEXTES LEGISLATIFS NI DE TRANSFORMER DES DELITS EN CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LES INFRACTIONS AGGRAVEES EN CAUSE DEMEURENT DES DELITS PASSIBLES AU MAXIMUM D'UN EMPRISONNEMENT DE 4 MOIS ET D'UNE AMENDE DE 12000 FRANCS ; QUE DES LORS EN DECLARANT CES FAITS AMNISTIES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES DECLARATIONS DE CULPABILITE ET DES PEINES, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE, SUR L'ACTION PUBLIQUE, A L'EGARD DU PREVENU [B] SEUL MIS EN CAUSE PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982 EN SES SEULES DISPOSITIONS DE NATURE PENALE CONCERNANT LE PREVENU [B], TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;