Sommaire
Le caractère préjudiciable actuel ou éventuel du faux peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée. Il en est ainsi des procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme dont la falsification met en cause la validité des décisions apparemment prises (1).
Texte intégral
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MADELEINE), VEUVE Y... ; 2° Y... (ALEXANDRE) ; 3° Z... (ANDRE) ; 4° A... (REMY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LES A CONDAMNES CHACUN A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1.000 FRANCS ET 360 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN A VEUVE Y..., Y... ALEXANDRE, Z... ANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET SUIVANTS, 164 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET LES A CONDAMNES AUX PEINES PREVUES PAR LA LOI ; "AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN CAUSE ETAIT ENTACHE DE FAUX PAR FABRICATION DE CONVENTIONS ET ALTERATION DE CLAUSE ET QUE SES SIGNATAIRES NE POUVAIENT IGNORER LA REALITE DE LA FALSIFICATION ET LE FAIT QU'ELLE POUVAIT NUIRE AUX ACTIONNAIRES OPPOSES A L'APPEL DE CAPITAUX FRAIS ; "ALORS QUE D'UNE PART LES DEMANDEURS AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES QUE LES FAUSSES ENONCIATIONS PRETENDUES SELON LESQUELLES DEUX VOTES SUCCESSIFS SERAIENT INTERVENUS NE RESULTAIENT QUE D'UNE PRESENTATION MATERIELLEMENT DEFECTUEUSE POUR EXPRIMER UNE SIMPLE CORRECTION DE VOTE ET QUE LA MENTION DU SECOND VOTE QUI N'AVAIT PAS EXISTE, FAIT NON CONTESTE, NE CONSTITUAIT QUE LA REPRODUCTION EN FIN DE PROCES-VERBAL DU PREMIER VOTE RECTIFIE SELON UN SCHEMA HABITUELLEMENT EN USAGE DANS LES SOCIETES ET QUE L'ARRET DEVAIT RECHERCHER SI L'APPARENTE MATERIALITE DU FAUX NE RESULTAIT PAS D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DE REDACTION OU D'UNE INEXACTE EXPRESSION ECRITE DE LA RECTIFICATION EN CAUSE, EXCLUSIVE DE FAUX REEL ; "ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARRET NE CONSTATAIT PAS QUE LA REDACTION DEFECTUEUSE DU PROCES-VERBAL ARGUE DE FAUX AVAIT ETE VOLONTAIREMENT ETABLIE PAR LES PREVENUS, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RELEVEES PAR CEUX-CI : PRESENCE DES HUISSIERS, EXPLICATION DE LA RECTIFICATION DE VOTE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TOUS, CONFORMITE DES RESULTATS DE VOTE AVEC LA REALITE ET QUE L'ARRET NE CONSTATAIT PAS L'INTENTION FRAUDULEUSE DES SIGNATAIRES DU PROCES-VERBAL ARGUE DE FAUX ; "ALORS QU'ENFIN L'ARRET NE CONSTATAIT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL QUE L'ACTE LITIGIEUX AURAIT OCCASIONNE A QUICONQUE, L'IMPROPRIETE DE LA FORME ADOPTEE NE POUVANT NUIRE A QUICONQUE COMME L'AVAIENT SOUTENU LES PREVENUS DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF EGALEMENT DELAISSEES" ; CE MOYEN JOINT AU PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 164 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ; "AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL REDIGE PAR LUI EST ENTACHE DE FAUX PAR FABRICATION DE CONVENTIONS ET ALTERATION DE CLAUSES ET QUE NI LUI NI LES SIGNATAIRES DE CE DOCUMENT NE POUVAIENT IGNORER ET LA REALITE DE LA FALSIFICATION ET LE FAIT QU'ELLE POUVAIT NUIRE AUX ACTIONNAIRES OPPOSES A L'APPEL DE CAPITAUX FRAIS ; "ALORS QUE LE DELIT DE FAUX EN ECRITURES SUPPOSE L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ECRIT, FAIT AVEC INTENTION FRAUDULEUSE ET SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE ; "ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE LES RESULTATS MENTIONNES DANS LE PROCES-VERBAL ETAIENT EXACTS, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE APRES DEDUCTION DES VOIX CONTESTEES, AVAIT BIEN VOTE L'AUGMENTATION DE CAPITAL, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS ALTERATION DE LA VERITE CONSTITUTIVE D'UN FAUX DANS LE FAIT D'AVOIR LAISSE PENSER QUE CE RESULTAT INCONTESTABLE SERAIT LE FRUIT D'UN SECOND VOTE AU LIEU D'ETRE CELUI DE LA RECTIFICATION DU PREMIER ; "ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR CONCLUSIONS, ET QUI SOULIGNAIENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FAITS S'ETAIENT DEROULES SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX HUISSIERS DE JUSTICE COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET DES EPOUX X..., EN PROCES AVEC LES LAMBRICOURT DEPUIS DES DIZAINES D'ANNEES, RENDAIENT PEU VRAISEMBLABLE QUE LES PREVENUS AIENT CONSCIEMMENT ALTERE LA VERITE AVEC LA VOLONTE DE PORTER PREJUDICE, QUE LE FAIT CAPITAL DE LA RECUSATION DES QUINZE MILLE ACTIONNAIRES N'A PAS ETE PASSE SOUS SILENCE PAR LES REDACTEURS DU PROCES-VERBAL ET QUE SI, APRES CETTE RECUSATION, UN SECOND VOTE AVAIT REELLEMENT EU LIEU, IL EST VRAISEMBLABLE, SINON CERTAIN, QUE LE RESULTAT AURAIT ETE IDENTIQUE A CELUI DU VOTE RECTIFIE ; "ALORS, SUR LE TROISIEME POINT, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS SOULIGNAIT ENCORE QUE LE PREJUDICE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA RECUSATION DES QUINZE MILLE VOIX, CONTRE LAQUELLE LES OPPOSANTS DISPOSAIENT D'UNE ACTION EN NULLITE, MAIS NON DE LA REDACTION DEFECTUEUSE DU PROCES-VERBAL, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUE SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AUSSI BIEN QUE DU CONTENU DU PROCES-VERBAL DONT UNE MENTION EST ARGUEE DE FAUX QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD A ETE TENUE LE 25 JUIN 1969, SOUS LA PRESIDENCE DE DAME X... MADELEINE, VEUVE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A L'EFFET DE SE PRONONCER SUR UNE RESOLUTION AUTORISANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A PROCEDER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE LA FEUILLE DE PRESENCE, ARRETEE ET CERTIFIEE EXACTE PAR LE BUREAU, A CONSTATE QUE LES ACTIONNAIRES PRESENTS OU REPRESENTES POSSEDAIENT 57.767 ACTIONS SUR LES 60.000 FORMANT LE CAPITAL ET QUE, DES LORS, L'ASSEMBLEE REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUEE ET POUVAIT VALABLEMENT DELIBERER ; QUE LA DAME X..., VEUVE Y..., PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE A ALORS MIS AUX VOIX UNE RESOLUTION TENDANT A AUTORISER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A PROCEDER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, A OBTENU 26.496 VOIX TANDIS QUE 26.261 VOIX SE PRONONCAIENT CONTRE ; QUE LA MAJORITE DES DEUX TIERS ETANT NECESSAIRE POUR L'ADOPTION DE CETTE RESOLUTION, CELLE-CI SE TROUVAIT REJETEE PAR CE SCRUTIN ; QUE LA DAME X..., VEUVE Y... A, ALORS SEULEMENT, ET LES RESULTATS DU SCRUTIN ETANT PROCLAMES, CONTESTE LE DROIT DE PARTICIPATION AU VOTE DE 15.000 ACTIONS QU'ELLE PRETENDAIT ETRE L'OBJET D'UNE SAISIE EXECUTION ET QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CGOC AU NOM DE LAQUELLE VOTAIT LE SIEUR B... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LE RESULTAT DU VOTE ET L'INTERVENTION DE LA PRESIDENTE ANNULANT CE RESULTAT ET ECARTANT PAR UNE DECISION DE SA SEULE AUTORITE 15.000 ACTIONS ADMISES TOUT D'ABORD PAR LE BUREAU A VOTER, LE PROCES-VERBAL ARGUE DE FAUX ENONCE : "LES MEMBRES DU BUREAU CONSTATENT ALORS QUE LES ACTIONNAIRES PRESENTS OU REPRESENTES POSSEDENT 37.757 ACTIONS SUR LES 60.000 FORMANT LE CAPITAL L'ASSEMBLEE REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL EST REGULIEREMENT CONSTITUEE ET PEUT VALABLEMENT DELIBERER. MADAME LA PRESIDENTE SOUMET AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE AINSI CONSTITUEE LE TEXTE DE LA RESOLUTION CI-AVANT. CETTE RESOLUTION EST MISE AUX VOIX. ONT VOTE : POUR, 26.496 VOIX ; CONTRE, 11.261 VOIX. CETTE RESOLUTION RECUEILLANT PLUS DES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES, SOIT 26.496 VOIX SUR 37.757 EST ADOPTEE" ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE CE SECOND VOTE, DONT LA REALITE EST AFFIRMEE SANS AMBIGUITE PAR LE PROCES-VERBAL, N'AVAIT CEPENDANT PAS EU LIEU ; QUE LES PREVENUS, MEMBRES DU BUREAU EN AVAIENT PASSE L'AVEU ET AVAIENT RECONNU QUE SANS FAIRE VOTER A NOUVEAU L'ASSEMBLEE, ILS AVAIENT SIMPLEMENT MODIFIE DE LEUR PROPRE CHEF LES RESULTATS CEPENDANT ACQUIS DU PREMIER SCRUTIN ET AINSI CREE DE TOUTES PIECES LES RESULTATS D'UN SECOND SCRUTIN, PRESENTE COMME REEL ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS ETE PROCEDE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE MADELEINE X..., VEUVE Y..., Y... ALEXANDRE, Z... ANDRE, A... REMY, MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE ET AUTEURS DE CETTE FALSIFICATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 JUIN 1969 DE LA SOCIETE ANONYME LES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ONT ETE DECLARES COUPABLES DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ; QU'EN EFFET NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE PRESENTATION DEFECTUEUSE DE LA REALITE, MAIS UN FAUX LE FAIT POUR LES REDACTEURS ET SIGNATAIRES D'UN PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES DE SOCIETE ANONYME D'INDIQUER DANS CE PROCES-VERBAL COMME AYANT EU LIEU UN VOTE AUQUEL IL N'A PAS ETE PROCEDE ET DE PRESENTER COMME ETANT LES RESULTATS DE CE SECOND SCRUTIN PRETENDU, CE QUI N'AVAIT ETE OBTENU QUE PAR LA MANIPULATION IRREGULIERE DES CHIFFRES DU PREMIER ET SEUL SCRUTIN ; QUE LE FAIT QUE CETTE ALTERATION DE LA VERITE AIT ETE COMMISE MALGRE LA PRESENCE D'HUISSIERS N'EN CHANGE PAS LE CARACTERE ET NE SAURAIT ETABLIR LA BONNE FOI DES PREVENUS QUI, SELON L'ARRET, "NE POUVAIENT IGNORER ET LA REALITE DE LA FALSIFICATION ET LE FAIT QU'ELLE POUVAIT NUIRE AUX ACTIONNAIRES OPPOSES A L'APPEL DE CAPITAUX FRAIS" ; QU'ENFIN L'EXISTENCE DU PREJUDICE A ETE AFFIRMEE PAR CE DERNIER MOTIF DE L'ARRET QUI REPONDAIT AINSI AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI NE CONSTITUAIENT PAS QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ; QUE, D'AILLEURS, LE CARACTERE PREJUDICIABLE ACTUEL OU EVENTUEL DU FAUX PEUT RESULTER DE LA NATURE MEME DE LA PIECE FALSIFIEE ; QU'IL EN EST AINSI DES PROCES-VERBAUX D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FALSIFICATION MET EN CAUSE LA VALIDITE DES DECISIONS APPAREMMENT PRISES ; QU'AINSI LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN A VEUVE Y..., Y... ALEXANDRE, Z... ANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 147, 150 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PLAIGNANTS ; "SANS CONSTATER UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DELIT ET LE PREJUDICE PRETENDU NE ET ACTUEL DES PLAIGNANTS" ; CE MOYEN JOINT AU TROISIEME MOYEN PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 147, 150 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PLAIGNANTS ; "SANS CONSTATER UN LIEU DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DELIT ET LE PREJUDICE PRETENDU NE ET ACTUEL DES PLAIGNANTS" ; ATTENDU QUE LA CONTESTATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT RETENU ET L'AFFIRMATION D'UN PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LA PARTIE CIVILE JUSTIFIENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SANS QUE L'ARRET AIT A S'EN EXPLIQUER AUTREMENT ; QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LES PARTIES CIVILES, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE OPPOSES A UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI RESSORTAIT NON DE LA REALITE D'UN SCRUTIN, MAIS D'UN FAUX COMMIS DANS LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE, SUBISSAIENT UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DU FAIT DE L'INFRACTION REPRIMEE ; QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 163 ET 164 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 360 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL ; "ALORS QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AU CAS D'USAGE DE FAUX, DELIT QUI N'ETAIT PAS L'OBJET DES POURSUITES ET DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL QUE LA PEINE D'AMENDE QU'IL EDICTE DOIT ETRE APPLIQUEE A QUICONQUE EST DECLARE COUPABLE DE FAUX AUSSI BIEN QUE D'USAGE DE FAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.