Sommaire
Si de simples mensonges, même produits par écrit, ne peuvent caractériser la manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie, il en est autrement lorsque, à ces mensonges se joint un fait extérieur leur donnant créance. Il en est ainsi de la production d'un bilan d'une comptabilité, d'un registre de parts sociales volontairement falsifiés (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (YVON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BOULANGERIE ET DE STOCKAGE DE CEREALES DE DOLMAYRAC, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX EN MATIERE COMMERCIALE ET DE BANQUE ET USAGE DE FAUX, PUBLICATION ET COMMUNICATION DE DOCUMENTS COMPTABLES INEXACTS ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE AU MOTIF QU'IL AURAIT TENTE D'OBTENIR LA GARANTIE DE L'O N I C PAR LA PRESENTATION DE FAUX BILANS ; ALORS QUE LE FAIT AINSI CONSTATE SE RESUME EN LA PRESENTATION PAR ECRIT D'UNE ALLEGATION MENSONGERE QUI N'EST PAS PUNISSABLE EN L'ABSENCE DE TOUTE MANOEUVRE EXTERIEURE DE NATURE A LA CORROBORER ; ET EN CE QUE LE JUGE DU FOND A RETENU UNE PRETENDUE FALSIFICATION DE CHEQUE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AURAIT IMITE LA SIGNATURE DES BENEFICIAIRES EN ACQUITTANT DEUX CHEQUES SANS ENONCER DANS QUELLES CIRCONSTANCES LES CHEQUES AURAIENT ETE EMIS ET PAR QUI ; ALORS D'AILLEURS QUE LA CULPABILITE EST ENONCEE AU JUGEMENT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET QUE LE DEMANDEUR A TOUJOURS SOUTENU AVOIR SIGNE DE SON NOM ET NON PAS IMITE LA SIGNATURE DES BENEFICIAIRES DES CHEQUES ; ET ALORS ENFIN QUE, SI LESDITS BENEFICIAIRES, NI LA COOPERATIVE, N'ONT SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE ENSUITE DE CES DEUX OPERATIONS QUE L'EXPERT A DECLARE ABOUTIR A UNE IMPASSE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DOLMAYRAC QUI DESIRAIT CONTRACTER UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT-ET-GARONNE, DEVAIT, A CETTE FIN, OBTENIR AUPARAVANT L'AVAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CERERALES (O N I C) ; QUE L'O N I C ESTIMANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DOLMAYRAC NE PRESENTAIT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES REFUSA SON AVAL ; QUE POUR FAIRE REVENIR L'O N I C SUR CE REFUS ET LE PERSUADER DE LA SITUATION PROSPERE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DOLMAYRAC, X..., DIRECTEUR ET ANIMATEUR DE CETTE SOCIETE COOPERATIVE, A PRESENTE A L'O N I C DE FAUX BILANS, UNE COMPTABILITE QU'IL SAVAIT FAUSSE ET UN REGISTRE DE PARTS SOCIALES MENTIONNANT A DESSEIN DES TITULAIRES DE PARTS FICTIVES ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... N'OBTINT L'AVAL DESIRE, QUI CONSTITUAIT BIEN UNE OBLIGATION AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, QUE GRACE A LA PRODUCTION DE CES PIECES VOLONTAIREMENT ALTEREES PAR LUI ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE DE TELLES PRODUCTIONS CONSTITUAIENT PLUS QU'UN SIMPLE MENSONGE ECRIT, ET APPARAISSAIENT EN SOI, COMME LA MANOEUVRE OU LE FAIT EXTERIEUR DESTINE A DONNER FORCE ET CREDIT AUX ALLEGATIONS MENSONGERES QU'ELLES AVAIENT POUR BUT DE CORROBORER, ET CARACTERISAIENT LE DELIT D'ESCROQUERIE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME ONT CONSTATE QUE X..., POUR PERCEVOIR A SON BENEFICE LE MONTANT DE DEUX CHEQUES, L'UN DE 1196 FRANCS EMIS LE 4 DECEMBRE 1957 A L'ORDRE D'UN SIEUR Y..., L'AUTRE DE 1326,80 FRANCS EMIS LE 6 NOVEMBRE 1958 A L'ORDRE D'UN SIEUR Z..., AVAIT PORTE AU DOS DE CES CHEQUES UNE FAUSSE SIGNATURE D'ENDOS AU NOM DES BENEFICIAIRES DES CHEQUES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CARACTERISE LE DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUE, TEL QU'IL EST PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 ET PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1951 ; QU'EN EFFET, CET ARTICLE PUNIT CELUI QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A CONTREFAIT OU FALSIFIE UN CHEQUE ; QUE LA FALSIFICATION DU CHEQUE SUPPOSE L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS MATERIELS PREVUS PAR LES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ; QU'IL Y A ALTERATION DE LA VERITE, AU SENS DESDITS ARTICLES, LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LE PORTEUR DU CHEQUE L'A ENDOSSE FAUSSEMENT AU LIEU ET PLACE DU BENEFICIAIRE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE SA BONNE FOI ; QUE L'ENDOS FAIT, AU MEME TITRE QUE L'ACQUIT PARTIE DU CHEQUE ET QUE LE FAUX ENDOSSEMENT ENTRE DANS LES PREVISIONS DE LA LOI PENALE ; QU'IL N'IMPORTE QUE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT REPRIS PAR L'ARRET, LE DELIT, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, AIT ETE QUALIFIE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, LE TEXTE REPRESSIF VISE PAR CE DISPOSITIF ETANT BIEN L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QUI PUNIT LA FALSIFICATION DE CHEQUE ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CETTE FALSIFICATION DE CHEQUE AVAIT CAUSE A LA PARTIE CIVILE UN PREJUDICE QU'ILS ONT EVALUE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC FONDE NI DANS L'UNE, NI DANS L'AUTRE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE BIENS DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE DOLMAYRAC AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT UN MANQUANT IMPORTANT EN CAISSE ET QUE LE DEMANDEUR AURAIT DIRIGE CETTE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE CE MANQUANT EST APPARU, EN QUALITE DE DIRECTEUR, GERANT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMMISSAIRE AUX COMPTES ; ALORS, D'UNE PART, QUE CES DIVERSES FONCTIONS NE SAURAIENT AVOIR ETE EXERCEES CUMULATIVEMENT, ET QU'EN FAIT, LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT D'AUTRES QUALITES QUE CELLES DE DIRECTEUR, C'EST-A-DIRE D'EMPLOYE SOUMIS AUX ORDRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, QUELLE QUE FUT L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, COMMETTRE UN ABUS DE BIENS DE LA SOCIETE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE AFFECTATION DES FONDS DE LA COOPERATIVE A L'USAGE PERSONNEL DU DEMANDEUR OU A UNE ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AURAIT EU DES INTERETS N'EST CARACTERISEE ; ALORS ENFIN QUE LA CONSTATATION DE MANQUANT EN CAISSE ET DE LA MAUVAISE TENUE DE LA COMPTABILITE NE CARACTERISE AUCUN DETOURNEMENT FRAUDULEUX ET NE PEUT, EN CONSEQUENCE, PERMETTRE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BOULANGERIE ET DE STOCKAGE DE CEREALES DE DOLMAYRAC A, PAR DIVERSES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, ET NOTAMMENT PAR CELLE DU 27 OCTOBRE 1955, RECU MANDAT DE GERER SEUL TOUTES LES AFFAIRES SOCIALES, DE FAIRE SEUL TOUTES OPERATIONS DE TRESORERIE, ET DE DISPOSER SEUL DES FONDS SOCIAUX ; QU'IL A MIS A PROFIT CE MANDAT POUR DETOURNER AU PREJUDICE DE SA MANDANTE UNE SOMME DE 25181,60 FRANCS QU'IL NE DETENAIT QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE A CHARGE DE LA RENDRE OU D'EN JUSTIFIER L'EMPLOI ; QU'IL A, DE CE CHEF, ETE DECLARE COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET CONDAMNE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 - 3° DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LE PREVENU N'AIT PAS EU LA QUALITE DE GERANT AU SENS DE LA LOI PRECITEE, ET QUE LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 26 NE LUI AIENT PAS ETE APPLICABLES, IL RESULTE NEANMOINS, A SON ENCONTRE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET DES DETOURNEMENTS DE DENIERS DONT IL N'ETAIT DETENTEUR QU'A TITRE DE MANDAT, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER, OU D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE ; QUE DES LORS, LA PEINE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL EST JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL EN EST DE MEME DES REPARATIONS CIVILES, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE, DE REPARER DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU.