Sommaire
La loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes s'est écartée des conditions spéciales énumérées aux articles 56 à 58 du Code pénal et a seulement maintenu le principe supérieur en vertu duquel on ne saurait être en état de récidive qu'après l'avertissement résultant d'une condamnation antérieure. Dès lors, s'il faut, pour qu'une condamnation puisse servir de base à la relégation, que les faits qui l'ont motivée soient postérieurs à l'époque à laquelle les condamnations qui la précèdent et concourent avec elle à la relégation sont devenues définitives, il n'est pas nécessaire, en outre, que le condamné soit en état de récidive légale, au sens des articles 56 à 58 du Code pénal (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR VOL, ESCROQUERIE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER ET DE L'ARTICLE 4, 3° DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION, L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNAIT A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, S'EST FONDE SUR TROIS CONDAMNATIONS QUE X... RECONNAISSAIT AVOIR PRECEDEMMENT ENCOURUES, SAVOIR : 1° UNE CONDAMNATION DU 1ER JUIN 1949 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ; 2° UNE CONDAMNATION DU 28 JANVIER 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, FAIT COMMIS COURANT AOUT ET SEPTEMBRE 1950 ; 3° UNE CONDAMNATION DU 23 AOUT 1955 PAR LE TRIBUNAL DE LYON A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, FAITS COMMIS COURANT 1954 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN OUTRE, QUE CES CONDAMNATIONS CONTRADICTOIRES ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES FAUTE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'ELLES AVAIENT ETE ENCOURUES DANS UN INTERVALLE DE DIX ANS, NON COMPRIS LES PEINES SUBIES, ET QUE, DE PLUS, CHACUN DES FAITS AYANT MOTIVE CES CONDAMNATIONS ETAIT POSTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION PRECEDENTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, EN SORTE QUE X... SE TROUVAIT CHAQUE FOIS EN L'ETAT DE RECIDIVE SPECIALE PREVUE PAR LA LOI DU 27 MAI 1885 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LA LOI DU 27 MAI 1885 SUR LES RECIDIVISTES S'EST ECARTEE DES CONDITIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 56 A 58 DU CODE PENAL ET A SEULEMENT MAINTENU LE PRINCIPE SUPERIEUR EN VERTU DUQUEL ON NE SAURAIT ETRE EN ETAT DE RECIDIVE QU'APRES L'AVERTISSEMENT RESULTANT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE ; QU'IL SUFFIT, DES LORS, POUR QU'UNE CONDAMNATION PUISSE SERVIR DE BASE A LA RELEGATION QUE, COMME EN L'ESPECE, LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE SOIENT POSTERIEURS A L'EPOQUE A LAQUELLE LES CONDAMNATIONS QUI LA PRECEDENT ET CONCOURENT AVEC ELLE A LA RELEGATION SONT DEVENUES DEFINITIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.