Sommaire
Commet le délit prévu par l'alinéa 4 de l'article 317 du Code pénal le médecin qui donne à une cliente désirant se faire avorter l'adresse d'une femme qu'il savait pratiquer l'avortement (1). Il lui indique ainsi les moyens de procurer l'avortement comme le prévoit ce texte qui conçu en termes généraux ne distingue pas entre l'indication des manoeuvres abortives elles-mêmes et l'indication des personnes susceptibles de les pratiquer.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT CINQ ANS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, ETANT MEDECIN, INDIQUE ET FAVORISE LES MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT DE LA JEUNE Y..., EN INDIQUANT A CELLE-CI ET A SA MERE L'AVORTEUSE Z... LEA ; ALORS QUE, PAR MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT, LE LEGISLATEUR A VISE LES MANOEUVRES ABORTIVES PROPREMENT DITES ET NON LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE PRATIQUER CES MANOEUVRES, AINSI QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ; ALORS QUE LA SIMPLE INDICATION DE L'AVORTEUSE NE TOMBE DONC PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 317 ALINEA 4, QU'ELLE PEUT SEULEMENT CONSTITUER LA COMPLICITE DU DELIT D'AVORTEMENT, PAR AIDE ET ASSISTANCE SOIT A L'AVORTEUSE SOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A L'AVORTEE, COMPLICITE QUI N'EST PUNIE QUE DE PEINES PRINCIPALES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, A L'EXCLUSION DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA FEMME Y... DESIRANT FAIRE AVORTER SA FILLE LA CONDUISIT CHEZ X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI, APRES LUI AVOIR FAIT UNE SERIE DE PIQURES ET CONNAISSANT SON ETAT, LUI DONNA L'ADRESSE D'UNE PRENOMMEE LEA, QUI POURRAIT, SELON LUI, PRATIQUER L'INTERVENTION SOUHAITEE ; QUE LA JEUNE Y... A PRECISE QUE X... AVAIT REMIS A SA MERE UNE CARTE INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE LA FEMME QU'ELLE DEVAIT ALLER VOIR, LUI DISANT QU'ELLE POUVAIT SE PRESENTER DE SA PART ; QUE GRACE A CES RENSEIGNEMENTS LA FEMME Y... ALLA TROUVER LA FEMME Z... LEA QUI PRATIQUA AVEC SUCCES DES MANOEUVRES ABORTIVES SUR LA JEUNE Y... BRIGITTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE C'EST SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUE LA FEMME Y... A EU RECOURS A LA FEMME Z... QUI A PROCURE L'AVORTEMENT DE Y... BRIGITTE, LA COUR D'APPEL A FAIT BON DROIT APPLICATION AUDIT X... DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, EN DONNANT A SA CLIENTE L'ADRESSE D'UNE FEMME QU'IL SAVAIT PRATIQUER L'AVORTEMENT, X... LUI A INDIQUE LES MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT COMME LE PREVOIT CE TEXTE QUI, CONCU EN TERMES GENERAUX, NE DISTINGUE PAS ENTRE L'INDICATION DES MANOEUVRES ABORTIVES ELLES-MEMES ET L'INDICATION DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE LES PRATIQUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.