Sommaire
Les dispositions de l'article 89 du décret-loi du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, ne permettent pas à un syndicat médical d'exercer l'action civile pour les faits d'avortement commis par les personnes visées au paragraphe 4 de l'article 317 du Code pénal.
Texte intégral
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, 317 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE A L'OCCASION D'UNE POURSUITE POUR UN AVORTEMENT COMMIS PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE ; " ALORS D'UNE PART QUE L'UNION SYNDICALE DONT S'AGIT, AYANT POUR UNIQUE OBJET LA DEFENSE DE LA VIE, NE CONSTITUAIT PAS UN SYNDICAT AU SENS DE L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 EXCLUT L'ACTION CIVILE DES SYNDICATS MEDICAUX OU DE SAGES-FEMMES DANS LE CAS D'AVORTEMENTS PRATIQUES OU FAVORISES PAR LES MEMBRES D'UNE PROFESSION DE SANTE ; " ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NON SEULEMENT EST INCAPABLE DE PRECISER ET DE CARACTERISER LE DOMMAGE PERSONNEL CAUSE A LA PARTIE CIVILE PAR L'AVORTEMENT RETENU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, MAIS QU'IL EST AMENE A RETENIR COMME CONSTITUTIFS DU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE, LES PROPOS TENUS PAR LE PREVENU AU COURS DE L'INFORMATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, AYANT TRAIT A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISES, DISPOSE QUE, RELATIVEMENT AUX DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES PARAGRAPHES 1ER, 2, 3, 5 ET 6 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, LE DROIT DE CITATION DIRECTE ET DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EST ACCORDE AUX SYNDICATS MEDICAUX ET SYNDICATS DE SAGES-FEMMES, A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ASSISTANCE ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE, RELATIVE A L'ACTION CIVILE, QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU, EN LA MATIERE, PERMETTRE NOTAMMENT AUX SYNDICATS MEDICAUX D'USER DE LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE OU DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR LES FAITS COMMIS PAR LES PERSONNES VISEES AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A ETE CONDAMNE POUR AVORTEMENT ; QUE L'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE A ENTENDU OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE, SELON ELLE, A L'INTERET COLLECTIF DES PROFESSIONS SPECIFIQUES QU'ELLE REPRESENTE PAR L'ACTIVITE DELICTUEUSE DE X... ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE X..., QUI CONTESTAIT LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE CE SYNDICAT, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LORSQUE LE DELIT D'AVORTEMENT A ETE COMMIS PAR L'UNE DES PERSONNES VISEES AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE EST SUBORDONNEE " AU SEUL RESPECT DES CONDITIONS DU DROIT COMMUN " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU DECRET-LOI PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 14 JUIN 1978 ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT QUE CETTE CASSATION AURA LIEU SANS RENVOI.