Sommaire
LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE N'EST PAS LA PROPRIETE DU TRANSPORTEUR NE SUFFIT PAS A DONNER AU TRANSPORT LE CARACTERE DE TRANSPORT PUBLIC. LE JUGE REPRESSIF DOIT ENCORE EXAMINER SI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA MARCHANDISE NE FAISAIT PAS L'OBJET DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE L'EXPLOITATION DU TRANSPORTEUR. MAIS CETTE APPRECIATION N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR L'ARRET LUI-MEME.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 JUIN 1962, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (ERNEST) POURSUIVI POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 17 DE LA LOI N° 56-780 DU 4 AOUT 1956 (ART 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 1, 3, 5, 6, 12, 13, 14 ET 16 DU DECRET N° 56-933 DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016-A2, 016-A4, 016-A6, 016-A7, 016-A12, 016-A13, 016-A14 ET 016-A16, CGI, ANNEXE II), 1 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 OCTOBRE SUIVANT (ART 56 A BIS ET 56 D BIS, CGI, ANNEXE IV), DES ARTICLES 1760, 1771 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET N° 52-1221 DU 5 NOVEMBRE 1952, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE L'INFRACTION FISCALE RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN TRANSPORT PUBLIC A L'AIDE D'UN VEHICULE DECLARE COMME EXCLUSIVEMENT AFFECTE A DES TRANSPORTS PRIVES, AU MOTIF QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX ETAIT REALISE PAR LA SA "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ERNEST X...", PROPRIETAIRE DU VEHICULE, POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE REVETEMENTS ROUTIERS (SARL), GERANTE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT LA SA "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ERNEST X..." ETAIT MEMBRE ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS ETE EXECUTE POUR LE COMPTE ET LES BESOINS D'UN TIERS, ALORS QUE, POUR ETRE CONSIDERE COMME PRIVE, UN TRANSPORT DOIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949, ET, SPECIALEMENT, ETRE EFFECTUE POUR LES PROPRES BESOINS DU TRANSPORTEUR, PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE DU VEHICULE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU IL RESSORT DU MARCHE PASSE ENTRE LA SARL ET L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, CONTRAT D'AILLEURS DENATURE PAR L'ARRET, QUE LE TRANSPORT STIPULE A CE MARCHE AVAIT POUR BUT LA SATISFACTION DES BESOINS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES LUI-MEME ET QUE, DES LORS, ETANT OPERE PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE CE SERVICE, IL NE POUVAIT NECESSAIREMENT AVOIR QU'UN CARACTERE PUBLIC, QU'EN ADMETTANT, COMME L'ONT PRETENDU LES JUGES D'APPEL, QUE CE TRANSPORT PERMETTAIT A LA SARL D'ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT ET SATISFAIRE SES PROPRES BESOINS, CEUX-CI NE SE CONFONDAIENT PAS AVEC LES PROPRES BESOINS DE LA SA "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ERNEST X..." DES L'INSTANT OU L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION RETENUE PAR L'ARRET, EST INOPPOSABLE AUX TIERS ET OU, EN VERTU DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES DE CETTE NATURE, LA SARL DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT AGI POUR SON COMPTE PERSONNEL ET COMME AYANT, PAR SUITE, DES BESOINS PROPRES, DISTINCTS DE CEUX DES AUTRES MEMBRES DE LA PARTICIPATION, NON TENUS DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA SARL ; QU'ENFIN, EN SUPPOSANT MEME QUE L'EXISTENCE DE CETTE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AIT DU ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LE TRANSPORT INCRIMINE N'EN RESTERAIT PAS MOINS UN TRANSPORT PUBLIC, PUISQUE, REALISE POUR LES BESOINS COMMUNS DES PARTICIPANTS, IL N'ETAIT PAS, DE CE SEUL FAIT, ACCOMPLI, COMME LE VEUT LA LOI, POUR LES SEULS BESOINS DU TRANSPORTEUR" ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE SI LES COURS D'APPEL SONT INVESTIES DU DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS IMPUTES DE LEUR CARACTERE DE CRIMINALITE, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR LES ARRETS EUX-MEMES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE X... ERNEST POUR FAUSSE DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION DU CAMION AUTOMOBILE N° 831 Q 67 ET POUR CIRCULATION DE CE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE, AVEC UN LAISSEZ-PASSER INAPPLICABLE ; QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE CE CAMION, QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE ANONYME DE TRAVAUX PUBLICS ERNEST KOLHER ET N'ETAIT DECLARE QUE POUR DES TRANSPORTS EXCLUSIVEMENT PRIVES, TRANSPORTAIT, LORS DE LA CONSTATATION DES FAITS, DES MATERIAUX ENROBES POUR LE COMPTE DE LA SARL "SOCIETE AUXILIAIRE DE REVETEMENTS ROUTIERS" ET DESTINES A UN CHANTIER OUVERT PAR CELLE-CI ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAVERNE DU 20 DECEMBRE 1961, LEQUEL AVAIT CONDAMNE KOLHER ERNEST, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA DE TRAVAUX PUBLICS ERNEST X..., ET POUR RELAXER LE PREVENU DES FINS DES POURSUITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI, JURIDIQUEMENT, LA SA ERNEST X... ET LA SARL "AUXILIAIRE DE REVETEMENTS ROUTIERS" ONT UNE VIE PROPRE ET AUTONOME, IL N'EN EST PAS AINSI DANS LA REALITE DES FAITS ; QUE LA SA ERNEST X... ET LA SA DE TRAVAUX PUBLICS GEORGES X... ONT CONSTITUE ENTRE ELLES UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE REUNIR PARTIE DE LEURS MOYENS ET RESSOURCES A FIN D'EXECUTER DES MARCHES A CONCLURE AVEC LES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE LA SOCIETE "AUXILIAIRE DE REVETEMENTS ROUTIERS" A ETE CREEE POUR "ETRE L'ORGANE EXTERIEUR DE CETTE ASSOCIATION", CETTE DERNIERE NE POSSEDANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE ; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE LES DEUX SOCIETES ANONYMES PARTICIPANTES POSSEDAIENT CHACUNE 50 % DES PARTS DE LA SARL ; QUE LES DEUX PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES SONT LES GERANTS DE LA SARL ; QUE LES FRAIS ET LES DEPENSES ENGAGES SONT SUPPORTES A CONCURRENCE DE 48 % PAR CHACUNE DES DEUX SOCIETES ANONYMES ET A CONCURRENCE DE 4 % PAR LA SARL ; QUE LE COMPTE PROFITS ET PERTES EST SOLDE DANS LES MEMES PROPORTIONS ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE N'EST PAS LA PROPRIETE DU TRANSPORTEUR NE SUFFIT PAS A DONNER AU TRANSPORT LE CARACTERE D'UN TRANSPORT PUBLIC ET SI, DANS LE CAS DE L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT RECHERCHE LA NATURE JURIDIQUE DES RAPPORTS POUVANT EXISTER ENTRE LA SA ERNEST X..., QUI ASSURAIT LE TRANSPORT, ET LA SARL "AUXILIAIRE DE REVETEMENTS ROUTIERS", QUI ETAIT PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, LES JUGES D'APPEL, EN RELAXANT X... ERNEST, SONT ENTRES EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS QU'ILS AVAIENT CONSTATES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RECONNAITRE TOUT A LA FOIS L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES DEUX SOCIETES ANONYMES DE TRAVAUX PUBLICS ERNEST X... ET GEORGES X... ET DIRE QUE LA SARL "AUXILIAIRE DE REVETEMENTS ROUTIERS" ETAIT "L'ORGANE EXTERIEUR DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET ETAIT DESTINEE A DONNER A CETTE ASSOCIATION LA PERSONNALITE JURIDIQUE QU'ELLE N'AVAIT PAS" ; QUE LES CONSTATATIONS CI-DESSUS RETENUES ETABLISSENT QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE AUXILIAIRE AVAIT POUR OBJET D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE, DU FAIT DE SA CONSTITUTION REGULIERE, ELLE METTAIT FIN A L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, EN CONSTATANT L'EXISTENCE SIMULTANEE ET CONFONDUE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION PARFAITEMENT LEGALE, ET D'UNE SOCIETE DE COMMERCE NON OCCULTE, CONTRACTANT EN SON NOM PERSONNEL, AYANT LA PERSONNALITE MORALE ET EMETTANT DES TITRES CESSIBLES OU NEGOCIABLES AU PROFIT DES ASSOCIES, ET EN EN DEDUISANT QUE, EN EFFECTUANT POUR LE COMPTE DE LA SARL UN TRANSPORT DE MARCHANDISES, LA SOCIETE ANONYME ERNEST X... N'AVAIT PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS VISEES PAR LA PREVENTION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 JUIN 1962 ET, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M JOLLY