Sommaire
L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 DISPOSE, SANS ETABLIR DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRANSPORTEURS, QUE, DANS LE CAS OU UN VEHICULE QUI SERAIT ASSUJETTI A LA CARTE DE LOCATION CIRCULERAIT SANS QUE CETTE CARTE AIT ETE DELIVREE AU LOUEUR, LE TRANSPORTEUR ET LE LOUEUR SONT TOUS DEUX PASSIBLES DES SANCTIONS QU'IL DETERMINE.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 OCTOBRE 1961, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A UNE AMENDE DE 600 NF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DES DISPOSITIONS DU TITRE VI DE L'ANNEXE A DU DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938 ET DU CHAPITRE II DU TITRE VIII DU LIVRE III DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE LOCATAIRE D'UN VEHICULE, AVEC LEQUEL IL EFFECTUE DES TRANSPORTS PRIVES, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, AUX MOTIFS QUE LE TERME "TRANSPORTEUR", EMPLOYE PAR CE TEXTE, NE VISE PAS SEULEMENT LES TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS, CAR, SINON, LES PRENEURS EN LOCATION EFFECTUANT UN TRANSPORT PRIVE ECHAPPERAIENT A TOUTE SANCTION S'ILS NE S'ASSURENT PAS QUE LE LOUEUR ETAIT BIEN EN POSSESSION DES PIECES ET AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR LE VEHICULE AUTORISE, "ALORS QUE, NON SEULEMENT IL RESSORT DES DIFFERENTES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II SUSVISE, RELATIF AUX LOUEURS DE CAMIONS, QUE LES TEXTES CONCERNANT TOUS LES TRANSPORTEURS, EFFECTUANT SOIT DU TRANSPORT PUBLIC SOIT DU TRANSPORT PRIVE, COMPORTENT LE TERME "UTILISATEUR", ET QUE LE TERME "TRANSPORTEUR" NE PEUT VISER QUE LE TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, MAIS ENCORE QUE, CONTRAIREMENT AUX CONSIDERATIONS QUI ONT PREVALU DANS L'ARRET ATTAQUE, LA REGLEMENTATION APPLICABLE N'A NULLEMENT ENTENDU EXIGER D'UN PRENEUR EN LOCATION EFFECTUANT UN TRANSPORT PRIVE QU'IL S'ASSURE, TOUT COMME UN TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, DE LA REGULARITE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU LOUEUR" ; LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 125 ET 167 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 23, 41 ET 52 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 EXCLUANT DE LA COORDINATION LES TRANSPORTS PRIVES, ET MAINTENU EN VIGUEUR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, AU MOTIF QUE LA SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT A LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS DE L'ANCIENNE REGLEMENTATION BIEN QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA NOUVELLE NE SOIENT PAS ENCORE DETERMINEES, "ALORS QUE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 A REMPLACE LE REGIME PREVU PAR LE DECRET DU 12 JANVIER 1939 PAR UN SYSTEME D'INSCRIPTIONS AU REGISTRE SPECIAL DES LOUEURS ET QUE, PAR SUITE, LES PRENEURS EN LOCATION EFFECTUANT DES TRANSPORTS PRIVES DEVENAIENT FONDES A NE PAS TENIR COMPTE DE L'ANCIENNE REGLEMENTATION CONCERNANT LE LOUAGE DES VEHICULES, ETANT DONNE QU'ILS ETAIENT REGIS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 VISANT EXPRESSEMENT LES NOUVELLES MESURES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 41 DU MEME DECRET, ET QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 52 DE CE DECRET N'A MAINTENU EN VIGUEUR QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES NON CONTRAIRES A CELLES DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, QUI, PRECISEMENT, NE CONCERNAIT PLUS QUE LES LOUEURS" ; LE TROISIEME, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VI DE L'ANNEXE A DU DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938, DES ARTICLES 167 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 52 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, 25 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 COMPLETE PAR UNE ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 25-11 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, AUX SEULS MOTIFS QU'ELLES SANCTIONNAIENT BIEN LES INFRACTIONS RELEVEES EN L'ESPECE, DE MEME QUE LES PENALITES INSTITUEES PAR LE TITRE VI, ANNEXE A, DU DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938, "ALORS QUE, D'UNE PART, NON SEULEMENT LA CONSTATATION ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS, QUI FAISAIENT L'OBJET DU TITRE VI DE L'ANNEXE A DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, SONT MAINTENANT REGLEES PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, MAIS ENCORE IL A ETE AJOUTE A CE TEXTE UNE DISPOSITION SPECIFIANT QUE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES, ET QUE, PRECISEMENT, LE NOUVEAU REGIME DE SANCTIONS NE VISE PLUS LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET DU LOUEUR TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE REPOSE SUR DES MOTIFS MANIFESTEMENT INSUFFISANTS EN CE QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS SA DECISION ET NE PRECISENT PAS LE TEXTE REPRESSIF DONT IL A EN DEFINITIVE FAIT APPLICATION, ET QU'AU SURPLUS, CES MOTIFS LAISSENT SANS REPONSE L'ARGUMENTATION DEMONTRANT QUE LES FAITS INCRIMINES NE POUVAIENT PLUS ETRE SANCTIONNES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DE 1938, MAIS AUSSI QU'ILS NE TOMBAIENT PAS NON PLUS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DE 1952" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX MOIS DE MAI ET JUIN 1959, X... A EFFECTUE, A TROIS REPRISES, DES TRANSPORTS PRIVES DE MARCHANDISES A L'AIDE D'UN VEHICULE DONNE EN LOCATION PAR BON, ET CE SANS ETRE MUNI DE LA CARTE DE LOCATION ; QUE CES FAITS CONSTITUENT, EN CE QUI CONCERNE X..., L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, LEQUEL DISPOSE, SANS ETABLIR DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRANSPORTEURS, QUE, DANS LE CAS OU UN VEHICULE QUI SERAIT ASSUJETTI A LA CARTE DE LOCATION CIRCULERAIT SANS QUE CETTE CARTE AIT ETE DELIVREE AU LOUEUR, LE TRANSPORTEUR ET LE LOUEUR SONT TOUS DEUX PASSIBLES DES SANCTIONS QU'IL DETERMINE ; QU'A LA DATE DES INFRACTIONS DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE, L'ARTICLE 167 PRECITE DEMEURAIT EN VIGUEUR, DES LORS QUE LES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS N'ETAIENT PAS ENCORE INTERVENUS ; QUE CES INFRACTIONS RENDAIENT LE TRANSPORTEUR PASSIBLE DES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET DONT IL A ETE FAIT EN L'ESPECE UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEPANY