Sommaire
LE DETOURNEMENT D'UN ECRIT CONTENANT OBLIGATION OU DECHARGE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE NE SAURAIT ECHAPPER A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL SOUS PRETEXTE QUE LEDIT CONTRAT DE LOUAGE SERAIT NUL OU QUE SA CONCLUSION CONSTITUERAIT MEME UN DELIT.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA DAME X... (MICHELLE), EPOUSE Y...; 2° Z... (PHILIPPE), CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE POUR ABUS DE CONFIANCE, A UNE AMENDE DE 1000 F, A VERSER CHACUN A L'AUTRE LA SOMME DE 4000 F A TITRE DE PROVISION, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., EPOUSE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134, 1217 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 30 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 9 DECEMBRE 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... A UNE AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE Z..., AU MOTIF QUE, DANS LE CONTRAT DU 12 FEVRIER 1959, IL Y AURAIT EU VENTE DU CAMION ET LOCATION DE LA CARTE DE TRANSPORT, CHAQUE CONVENTION DEVANT S'EXECUTER SEPAREMENT EN SORTE QUE LA RETENTION DE LA CARTE APRES LA VENTE DU CAMION JUSTIFIERAIT L'ABUS DE CONFIANCE EN DEHORS DE TOUTE QUESTION DE LEGALITE DES ACCORDS INTERVENUS (JURISPRUDENCE CENTENAIRE); "ALORS QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES FORMAIENT UN TOUT INDIVISIBLE, INDUMENT SEPAREES PAR L'ARRET, QUI VALIDE AINSI INDUMENT UNE FRAUDE A LA LOI EN CONTRADICTION AVEC UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, PENALEMENT SANCTIONNEE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A VENDU LE 12 FEVRIER 1959 A LA DAME X..., EPOUSE Y..., UN CAMION ET UNE REMORQUE, ET LUI A LOUE LA CARTE D'AUTORISATION DE TRANSPORT A LONGUE DISTANCE AFFERENTE AUDIT ENSEMBLE, LE CONTRAT PRECISANT QUE CELUI-CI RESTERAIT AU NOM DE Z... TANT QUE LA DAME X... N'AURAIT PAS ACHEVE DE PAYER LE PRIX DU MATERIEL; QU'ENFIN LA DAME X... S'ENGAGEAIT A NE TRAVAILLER QUE POUR LA MAISON Z... QUI, DE SA PART, LUI GARANTISSAIT DU TRAVAIL EN PERMANENCE POUR L'ENSEMBLE ROUTIER; QUE Z... AYANT APPRIS QUE LA DAME X..., BIEN QUE N'AYANT PAS ACHEVE DE PAYER LE PRIX DE LA VENTE, S'ETAIT MISE AU SERVICE D'UNE MAISON CONCURRENTE, LUI RECLAMA LA RESTITUTION DE LA CARTE DE TRANSPORT, ET PORTA PLAINTE CONTRE ELLE EN ABUS DE CONFIANCE; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME X... DE CE CHEF, AUX MOTIFS QUE LADITE CARTE EST UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE RECONNAISSANT QU'UN ENTREPRENEUR A LE DROIT D'EFFECTUER DES TRANSPORTS PUBLICS SUR UNE DISTANCE ET POUR UN TONNAGE DETERMINES, ET CONSTITUE UN ECRIT CONTENANT OBLIGATION OU DECHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; QU'IL N'IMPORTE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE INVOQUE PAR Z... SOIT NUL AU SENS DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958; QU'IL S'AGIT BIEN D'UN CONTRAT DE LOUAGE ET NON D'UNE PROMESSE DE VENTE DE LA CARTE, QUE LA DAME X... A TOUJOURS REFUSE DE RENDRE A Z..., MEME A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA NATURE DUDIT CONTRAT DE LOUAGE; ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA DEMANDERESSE, SANS DENIER L'EXISTENCE DE LA CONVENTION QUI LA LIAIT A Z..., A SOUTENU QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT, NON PAS DE DEPOT, MAIS DE VENTE, LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS, COMME EN L'ESPECE, DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; QUE LA DEMANDERESSE NE PEUT TROUVER UN MOTIF D'IMPUNITE DANS LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE SERAIT NUL, OU MEME QUE SA CONCLUSION AURAIT PU CONSTITUER UNE INFRACTION AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, DES LORS QUE LA DAME X... A VIOLE LE CONTRAT DE LOUAGE AU DETRIMENT DU PROPRIETAIRE DE LA CARTE DETOURNEE; QUE LE FAIT QU'ELLE A AINSI COMMIS EST PRECISEMENT CELUI QUE L'ARTICLE 408 A POUR OBJET DE PUNIR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE POURVOI DE Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : DECLARE Z... (PHILIPPE) COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; CONDAMNE Z... A 1000 F D'AMENDE; CONDAMNE Z... A PAYER A X... (MICHELLE), FEMME Y..., LA SOMME DE 4000 F A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES"; "AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT DETOURNE LA REMORQUE, VENDUE A TEMPERAMENT A DAME Y... ET QU'IL NE DETENAIT QU'A TITRE DE DEPOT A LA SUITE D'UN DEPANNAGE; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES PARTIES ONT CONVENU, LE 12 FEVRIER 1959, D'UNE VENTE A TEMPERAMENT, CONTRAT NON COMPRIS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 408, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN CREANT DE TOUTES PIECES UN CONTRAT NOUVEAU DE DEPOT, QUI NE POUVAIT RESULTER DE L'UTILISATION, APRES UN ACCIDENT FORTUIT MAIS MARQUANT LA RUPTURE ENTRE LES PARTIES, DE LA REMORQUE NON RECLAMEE PAR DAME Y..., QUI NE L'AVAIT PAS PAYEE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU DEBUT DE FEVRIER 1960, LE CAMION ETANT TOMBE EN PANNE A ANGOULEME, LA DAME X... DEMANDA A Z... DE LUI VENIR EN AIDE EN EFFECTUANT LA LIVRAISON DES MARCHANDISES SE TROUVANT DANS LE CAMION ET LA REMORQUE; QUE Z... Y CONSENTIT ET QUE, LA REMORQUE N'ETANT PAS EN PANNE, IL L'UTILISA POUR LES LIVRAISONS, LA RAMENA A PARIS, MAIS NE LA RENDIT PAS A LA DAME X...; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'IL NE DETENAIT LA REMORQUE QU'A TITRE DE DEPOT; QU'EN EFFET LA VENTE A TEMPERAMENT DE L'ENSEMBLE ROUTIER AVAIT TRANSFERE LA PROPRIETE DUDIT ENSEMBLE A LA DAME X... DES L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX; QUE Z... N'ETAIT PAS REDEVENU PROPRIETAIRE DE LA REMORQUE AU MOMENT OU IL L'A DETOURNEE ET L'A RELOUEE POUR SON COMPTE; QUE L'OFFRE TARDIVE DE RESTITUTION FAITE PAR LUI PLUSIEURS ANNEES APRES SON DETOURNEMENT N'EST QUE LA TENTATIVE DE REPARATION DE L'INFRACTION, MAIS NE L'EFFACE PAS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET ELLE A ETABLI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT VIOLE PAR LE DEMANDEUR, ET CARACTERISE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE A CELUI-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET