Sommaire
DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART QUE L'ECRIT DESIGNE PAR LES PREVENUS SOUS LE NOM DE FACTURE PRO FORMA CONSTITUE EN FAIT ET EN DEPIT DE LA TERMINOLOGIE INVOQUEE NON PAS UNE FACTURE MAIS UNE VERITABLE ATTESTATION DESTINEE A ETRE COMMUNIQUEE A UN TIERS AFIN D'OBTENIR DE LUI CERTAINS AVANTAGES ET D'AUTRE PART QUE CETTE ATTESTATION MENSONGERE REDIGEE PAR L'UN DES PREVENUS ET DONT L'AUTRE A, SCIEMMENT, FAIT USAGE A DETERMINE CE TIERS A AVANCER DES FONDS, CE QU'IL N'AURAIT PAS FAIT S'IL AVAIT ETE INFORME DES STIPULATIONS INTERVENUES ENTRE LES PREVENUS, L'ARRET A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, 1° ET 3°, DU CODE PENAL, DES LORS QU'IL A RELEVE, EN EXCLUANT TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, QUE LES PREVENUS ONT CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI EN ETABLISSANT ET PRODUISANT UNE ATTESTATION COMPORTANT DES MENTIONS QU'ILS SAVAIENT INEXACTES.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... (BERNARD) ; 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ETABLISSEMENT ET USAGE D'ATTESTATION DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS SOULEVES : 1° PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, D'UNE PART, N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES EXACTES DANS LESQUELLES LE DOCUMENT ARGUE DE FAUX A ETE PRESENTE ; "ET, D'AUTRE PART, N'A PAS PRECISE QUE LE FAUX DOCUMENT EN CAUSE AIT ETE ETABLI EN FAVEUR D'UN TIERS BENEFICIAIRE ; "ALORS QUE CES DEUX ELEMENTS SONT INDISPENSABLES POUR CARACTERISER L'INFRACTION A L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ; 2° PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE NI LE DELIT D'ESCROQUERIE, NI LE DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE N'ETAIENT ETABLIS A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A CEPENDANT CONDAMNE CE DERNIER POUR USAGE D'ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, PAR LE MOTIF QU'IL AURAIT FAIT USAGE D'UNE FACTURE, A LAQUELLE L'ARRET ATTRIBUE LA QUALIFICATION D'ATTESTATION, EN AYANT CONNAISSANCE DU CARACTERE INEXACT DE LA MENTION D'UN PAYEMENT AU COMPTANT ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEXTES PENAUX ETANT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, UNE FACTURE NE PEUT CONSTITUER UN CERTIFICAT OU UNE ATTESTATION AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE FACTURE MENTIONNAIT EXACTEMENT LES CONDITIONS D'UNE VENTE SOUS CONDITION AVANT QUE CELLE-CI N'INTERVIENNE ET NE POUVAIT DONC A AUCUN TITRE ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUSSE ATTESTATION ; "QU'ENFIN, L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE COMME DE TOUT CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LES DEUX PERSONNES A ETE CONSTATEE PAR L'ARRET LUI-MEME" ; ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AUX PREVENUS DE L'ARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, 1° ET 3°, DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ECRIT INCRIMINE, DESIGNE PAR EUX SOUS LE NOM DE FACTURE PRO FORMA, CONSTITUE EN FAIT ET EN DEPIT DE LA TERMINOLOGIE AINSI INVOQUEE, NON PAS UNE FACTURE, MAIS UNE VERITABLE ATTESTATION DESTINEE A ETRE COMMUNIQUEE A UN TIERS, AFIN D'OBTENIR DE LUI CERTAINS AVANTAGES ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ATTESTATION MENSONGERE, REDIGEE PAR X... ET DONT Y... A FAIT SCIEMMENT USAGE, A DETERMINE LE CREDIT UNIVERSEL A CONSENTIR A CE DERNIER, A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UNE EMBARCATION A MOTEUR, UNE AVANCE DE 50000 F ; QUE CET ETABLISSEMENT N'AURAIT PAS SOUSCRIT, S'IL AVAIT ETE INFORME DES STIPULATIONS INTERVENUES ENTRE L'ACQUEREUR ET LE VENDEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION, DES LORS QU'ELLE RELEVE, EN EXCLUANT TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, QUE LES PREVENUS ONT CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI EN ETABLISSANT ET EN PRODUISANT UNE ATTESTATION COMPORTANT DES MENTIONS QU'ILS SAVAIENT INEXACTES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BORE, MAYER ET GALLAND