Sommaire
Les attestations prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne constituent pas des témoignages, lesquels sont réglementés par les articles 204 et suivants du même Code. Commet le délit prévu et réprimé par l'article 161 du Code pénal celui qui use d'une telle attestation faisant état de faits inexacts.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12E CHAMBRE) EN DATE DU 17 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR AVOIR SCIEMMENT FAIT USAGE D'UNE ATTESTATION INEXACTE OU FALSIFIEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 363 DU MEME CODE, DES ARTICLES 199 A 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE LE DEMANDEUR COMME COUPABLE DU DELIT D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT UTILISE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE UNE ATTESTATION ETABLIE PAR UNE DAME Y... ET QUI AURAIT ATTESTE DE FAITS QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERES COMME FAUX ; QUE CETTE ATTESTATION AYANT ETE ETABLIE ET UTILISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FAUSSETE DES FAITS ATTESTES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR APPARAIT ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 199 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, LORSQUE LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISSIBLE, LE JUGE PEUT RECEVOIR DES TIERS LES DECLARATIONS DE NATURE A L'ECLAIRER SUR LES FAITS LITIGIEUX DONT ILS ONT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE QUE CES DECLARATIONS SONT FAITES PAR ATTESTATIONS OU RECUEILLIES PAR VOIE D'ENQUETE SELON QU'ELLES SONT ECRITES OU ORALES ; QUE L'ATTESTATION DELIVREE EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, ET DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTITUE DONC UN TEMOIGNAGE, ET NE SAURAIT DONC CONSTITUER UN CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ; QU'IL EN RESULTE QUE SEULES LES PEINES DU FAUX TEMOIGNAGE SONT APPLICABLES A L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION REDIGEE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CELUI QUI UTILISE UNE TELLE ATTESTATION AU COURS D'UNE PROCEDURE NE SAURAIT DES LORS ETRE POURSUIVI SOUS LA QUALIFICATION D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT, MAIS S'IL Y A LIEU, POUR COMPLICITE DE FAUX TEMOIGNAGE, SUBORNATION DE TEMOIN, OU RECEL DES ATTESTATIONS CONSTITUANT UN FAUX TEMOIGNAGE ; QU'EN DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LES EPOUX X... SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, X... GERARD A PRODUIT UNE ATTESTATION ETABLIE PAR UN TIERS ET DEFAVORABLE A SA FEMME ; QUE CELLE-CI A PORTE PLAINTE POUR ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS INEXACTS ET USAGE ; QUE X... ET L'AUTEUR DE L'ATTESTATION ONT ETE POURSUIVIS DE CES CHEFS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., LES JUGES, APRES AVOIR ENUMERE LES ELEMENTS DESQUELS ILS ONT DEDUIT LA FAUSSETE DES ALLEGATIONS ENONCEES DANS L'ATTESTATION REPROCHEE, ENONCENT QUE CETTE ATTESTATION "AYANT ETE ETABLIE ET UTILISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FAUSSETE DES FAITS ATTESTES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, LES ATTESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONSTITUENT PAS DES TEMOIGNAGES, LESQUELS SONT REGLEMENTES PAR LES ARTICLES 204 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 211 DUDIT CODE QUI FAIT REFERENCE AUX PEINES ENCOURUES EN CAS DE FAUX TEMOIGNAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.