Sommaire
La réception, par l'intermédiaire de ses préposés, d'un chèque à son ordre, sachant qu'il est insuffisamment provisionné et alors qu'on en a poursuivi l'encaissement, constitue le délit d'acceptation de chèque sans provision (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (BENOIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES AGENCES IMMOBILIERES, CHANTAGE ET ACCEPTATION DE CHEQUES EMIS SANS PROVISION SUFFISANTE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE PENDANT TROIS MOIS DU CABINET IMMOBILIER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR PERCU UNE SOMME D'ARGENT EN SUITE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT, A DEMOISELLE DE Y... QUI, AYANT SIGNE UNE PROMESSE D'ACHAT SANS CONDITION, LUI AVAIT REMIS UN CHEQUE EN LUI DEMANDANT TOUTEFOIS DE NE PAS L'ENCAISSER AVANT TROIS JOURS AU MOTIF QUE CETTE RECEPTION DE FONDS CONSTITUERAIT LE DELIT DEFINI PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LADITE ORDONNANCE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE FAIT INCRIMINE AIT ETE COMMIS EN VIOLATION, SOIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, SOIT DE CELLES DU REGLEMENT D'APPLICATION QU'ELLE PREVOIT EXPRESSEMENT ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA LOI INTERDIT LA RECEPTION DE FONDS AVANT QUE LA VENTE SOIT CONCLUE ET QU'EN L'ESPECE LA CONSTATATION QUE DEMOISELLE DE Y... AVAIT SIGNE UNE PROMESSE D'ACHAT IMPLIQUE QUE LADITE VENTE ETAIT PARFAITE, D'OU IL SUIT QUE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE CETTE PERSONNE A DECLARE LE LENDEMAIN RENONCER A CET ACHAT CARACTERISE L'ANNULATION D'UNE VENTE DONT LA REALISATION AVAIT CREE AU BENEFICE DU DEMANDEUR LE DROIT A LA PERCEPTION D'UN HONORAIRE ET DES FRAIS QUI NE PEUT DES LORS APPARAITRE COMME CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE DE Y... AYANT CHARGE LE CABINET IMMOBILIER X... DE LUI PROCURER L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT, LE DEMANDEUR A EXIGE DE CETTE DERNIERE, A L'OCCASION DE CETTE ENTREPRISE ET AVANT LA CONCLUSION DE L'ACHAT, LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 5000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE L'APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS NON ABROGEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1935 ET 24 MAI 1938, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR ACCEPTE DE RECEVOIR UN CHEQUE SANS PROVISION, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE CHEQUE A ETE REMIS PAR LA PLAIGNANTE A DAME Z... QUI EST AU SERVICE DU DEMANDEUR, MAIS EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, PUIS, PAR CELLE-CI, A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE QUI EST M A..., ENFIN, PAR CE DERNIER AU DEMANDEUR QUI L'A PRESENTE A L'ENCAISSEMENT, ET QUE TOUS TROIS ONT SU QUE LE CHEQUE N'ETAIT PAS PROVISIONNE ; ALORS QUE LE FAIT MATERIEL DE RECEPTION DU CHEQUE PAR LE DEMANDEUR DES MAINS DE SON EMPLOYE A... NE CONSTITUE PAS L'ACCEPTATION REPRIMEE PAR LA LOI, LAQUELLE CONSTITUE UN FAIT INSTANTANE QUI AVAIT, EN L'ESPECE, ETE PERPETRE DEFINITIVEMENT PAR DAME Z... AGISSANT EN QUALITE DE PREPOSEE ET ENGAGEANT AINSI LA RESPONSABILITE - MAIS SEULEMENT CIVILE - DU DEMANDEUR, QUI N'A COMMIS AUCUN FAIT D'ACCEPTATION EN RECEVANT A SON TOUR LE CHEQUE DES MAINS DE SES EMPLOYES QUI LE DETENAIENT POUR SON COMPTE ET A QUI IL NE LUI ETAIT PAS JURIDIQUEMENT POSSIBLE DE LE REFUSER, PUISQUE ENCORE UNE FOIS, ILS LE DETENAIENT POUR L'AVOIR ACCEPTE EN SON NOM, COMME PREPOSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A RECU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES PREPOSES, UN CHEQUE DE 5000 FRANCS A SON ORDRE, SACHANT QU'IL ETAIT INSUFFISAMMENT PROVISIONNE ET DONT IL A POURSUIVI L'ENCAISSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CHANTAGE, AU MOTIF QU'IL AURAIT OBTENU DE LA PARTIE CIVILE LA REMISE D'UNE SOMME DE 2500 FRANCS, EN USANT DE LA MENACE D'UNE PLAINTE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI AVAIT RENDU A LA PLAIGNANTE LE SERVICE QU'ELLE ATTENDAIT DE LUI EN LUI PROCURANT UN LOGEMENT DONT ELLE AVAIT SIGNE LA PROMESSE D'ACHAT, AURAIT, CE FAISANT, AGI DANS UN BUT DE CUPIDITE ILLEGITIME, ALORS QUE LE SERVICE RENDU APPELAIT UNE REMUNERATION ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LA MENACE DE SAISIR L'AUTORITE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE, INFRACTION DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE COMMISE PAR LA PLAIGNANTE QUI AVAIT REMIS A L'EMPLOYEE DU DEMANDEUR UN CHEQUE SANS PROVISION, NE PEUT CONSTITUER LA MENACE D'UNE REVELATION OU D'UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE, ET QU'UNE TELLE MENACE - QUI SE RESUME A CELLE DES SANCTIONS PORTEES PAR LA LOI - N'IMPLIQUE PAS CELLE D'UNE DIFFAMATION EN L'ABSENCE DES CONDITIONS DE PUBLICITE SANS LESQUELLES LA REVELATION NE PEUT APPARAITRE COMME DIFFAMATOIRE, ET QU'EN DEFINITIVE, LE STRICT EXERCICE DU DROIT DE PORTER PLAINTE PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION NE PEUT APPARAITRE COMME CONSTITUANT UNE MENACE AU SENS DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AYANT RECU LE CHEQUE LITIGIEUX DANS LES CONDITIONS SURELATEES A, POUR LE RESTITUER A DEMOISELLE Y..., QUI L'AVAIT TIRE, EXIGE DE CETTE DERNIERE, SOUS LA MENACE D'UNE PLAINTE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, UNE SOMME DE 2500 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CHANTAGE RETENU CONTRE LE DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER.