Sommaire
Les articles 614-15 et 614-16 nouveaux du Code de commerce punissent des peines de la banqueroute simple ou de la banqueroute frauduleuse, suivant les cas, les dirigeants, gérants ou liquidateurs de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée se trouvant en état de cessation de payements, et qui se sont rendus coupables des actes prévus dans ces textes. Il appartient aux juges répressifs de constater eux-mêmes l'existence de l'état de cessation des payements et de fixer souverainement la date à laquelle il doit être tenu pour constant.
Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE PARISIENNE D'HABITATION, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 AVRIL 1964, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES 614 - 15 ET 614 - 16 DU CODE DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 3 DU 8 AOUT 1935 APPLICABLES AU MOMENT DES FAITS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAYEMENT FIN 1954 DEBUT 1955 A DECLARE QUE DES JANVIER 1955 LES SIEURS X... ET Y... AVAIENT CESSE TOUTE ACTIVITE AU SEIN DE LA BANQUE, LA PLAINTE DEPOSEE LE 29 JANVIER 1959 L'AVAIT ETE ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS QUI, DEPUIS L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ETAIT APPLICABLE A TOUS LES FAITS COMPRIS DANS CETTE PLAINTE ETAIT EXPIRE N'AYANT PAS, D'AUTRE PART, ETE INTERROMPU PAR UN ACTE QUELCONQUE INTERRUPTIF ; ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE POURSUITE A INTENTER CONTRE DES MANDATAIRES SOCIAUX CETTE ACTION NE POUVAIT AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS, LES POURSUITES NE POUVAIENT ETRE INTENTEES CONTRE EUX QU'AUTANT QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE EN FAILLITE, QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE DE LA SOCIETE LE 21 AVRIL 1957, NE POUVAIT AGIR CONTRE LES SIEURS X... ET Y... ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ARRET AYANT PRONONCE LA FAILLITE SOIT AVANT LE 24 FEVRIER 1960 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE FAITS, DISPOSITIONS DE SOMMES DANS DES BUTS PERSONNELS DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES FONCTIONS DES SIEURS X... ET Y..., LE DELAI DE PRESCRIPTION NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DE CETTE CONNAISSANCE ; ALORS QU'ENFIN C'EST A TORT QUE LA COUR A DECIDE QUE LE RAPPORT ETABLI EN NOVEMBRE 1958 PAR LE COMMISSAIRE PRINCIPAL DE LA BRIGADE FINANCIERE A LA SUITE DE LA PLAINTE DEPOSEE LE 8 JUILLET 1958 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT INTERROMPU LA PRESCRIPTION NE S'AGISSANT PAS D'UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CAR TOUS LES ACTES DRESSES PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AU COURS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR LE PARQUET ET QUI RELATE LES DIVERSES OPERATIONS TENDANT A RASSEMBLER LES PREUVES D'UNE INFRACTION ET QUI RAPPORTE LES DECLARATIONS DE PERSONNES AYANT EU A CONNAITRE DE L'INFRACTION PRESUMEE, SONT INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'HABITATION A, LE 31 JANVIER 1959, SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE PRIVEE FRANCO-AFRICAINE (BPFA), EN LEUR IMPUTANT DIVERS AGISSEMENTS TOMBANT SOUS LE COUP DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES 614 - 15 ET 614 - 16 NOUVEAUX DU CODE DE COMMERCE) ET DE NATURE A MOTIVER AINSI DES POURSUITES POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE, SUR ASSIGNATION EN FAILLITE DELIVREE PAR LA SOCIETE PLAIGNANTE, LAQUELLE ETAIT CREANCIERE DE LA BPFA POUR UNE SOMME D'ENVIRON 9 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 27 FEVRIER 1958, LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 14 JANVIER 1958 ; QUE, SUR APPEL DE LA PARTIE POURSUIVANTE, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A, LE 24 FEVRIER 1960, PRONONCE LA FAILLITE DE LA BPFA ; QUE X..., ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE FAILLIE, ET DONT LA RESPONSABILITE PENALE APPARAISSAIT, AUX RESULTATS DE L'INSTRUCTION, COMME POUVANT ETRE RETENUE, EST DECEDE AU COURS DE L'INFORMATION ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE EN CE QUI LE CONCERNE ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE AYANT ALORS SOUTENU QUE Y..., ANCIEN SOUS-DIRECTEUR DE LA BPFA, S'ETAIT LUI-MEME RENDU COUPABLE DE DIVERSES FRAUDES ET IRREGULARITES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE AU REGARD DE LA LOI PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A MIS LE SUS-NOMME HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA DATE DES FAITS INCRIMINES (AU PLUS TARD JANVIER 1955) JUSQU'AU JOUR OU LA SOCIETE PLAIGNANTE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE (31 JANVIER 1959), ET QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE N'ETAIT VENU INTERROMPRE, SE TROUVAIT ACQUISE ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU FONDEE SUR L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA SOCIETE DEMANDERESSE A PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DIVERS MOYENS PAR LESQUELS ELLE DENIAIT QUE LA PRESCRIPTION PUT ETRE OPPOSEE A LA POURSUITE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE A SON TOUR QUE LES FAITS INCRIMINES REMONTENT AU PLUS TARD AU MOIS DE JANVIER 1955, DATE A LAQUELLE X... ET Y... ONT CESSE TOUTE ACTIVITE AU SEIN DE LA BPFA ; QU'IL RELEVE ENSUITE QUE, DES LE 12 DE CE MEME MOIS, LA PARTIE CIVILE SAVAIT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES AVAIT POURVU LADITE ENTREPRISE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LEQUEL, CONSTATANT L'EXISTENCE DE GRAVES IRREGULARITES, AVAIT, EN AVRIL 1957, INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE DECLARER LA RESPONSABILITE CIVILE DE CES DEUX DIRIGEANTS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'HABITATION ETAIT A MEME DE CONNAITRE, DES CETTE EPOQUE, LA SITUATION DE LA BANQUE DONT S'AGIT ET D'APPRECIER LES RESPONSABILITES QUE LES MANDATAIRES SOCIAUX AVAIENT PU PERSONNELLEMENT ENCOURIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION A LA DATE OU LES DIRIGEANTS MIS EN CAUSE AVAIENT EFFECTIVEMENT CESSE LEURS FONCTIONS (JANVIER 1955), ENCORE BIEN QUE LA FAILLITE DE LA BPFA N'AIT ETE PRONONCEE QUE LE 24 FEVRIER 1960 ; QU'EN EFFET L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE POUR FAITS DE BANQUEROUTE SIMPLE OU DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE A L'ENCONTRE DES MANDATAIRES SOCIAUX N'EST POINT SOUMISE A UNE DECLARATION PREALABLE DE FAILLITE PAR LA JURIDICTION CIVILE OU COMMERCIALE ; QU'IL SUFFIT, AUX TERMES DES ARTICLES 614 - 15 ET 614 - 16 DU CODE DE COMMERCE QUE LA SOCIETE SOIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; QU'IL APPARTIENT D'AILLEURS AUX JUGES REPRESSIFS DE CONSTATER EUX-MEMES L'EXISTENCE D'UN TEL ETAT ET DE FIXER SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE IL DOIT ETRE TENU POUR CONSTANT, LES DECISIONS RENDUES A CET EGARD SUR LES POURSUITES CIVILES DES CREANCIERS DEMEURANT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION CRIMINELLE ; ATTENDU ENFIN, QU'A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE EN CE QU'ELLES PRETENDAIENT TROUVER UNE CAUSE D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DANS LE FAIT QU'UN RAPPORT AVAIT ETE ETABLI, EN NOVEMBRE 1958, PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, A LA DEMANDE DU PARQUET DE LA SEINE, QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'HABITATION AVAIT SAISI, EN JUILLET 1958, D'UNE PREMIERE PLAINTE CONTRE LA BPFA, SANS D'AILLEURS SE CONSTITUER PARTIE CIVILE A CE MOMENT ; ATTENDU, EN EFFET, QU'ON NE SAURAIT RECONNAITRE A UN SIMPLE RAPPORT DE POLICE, DONT L'ARRET PRECISE QU'IL N'A ETE ASSORTI D'AUCUN PROCES-VERBAL DRESSE DANS LES FORMES LEGALES, LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, COMME TEL, INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR, SEULE, CONTRE L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COPPER-ROYER.